Orientation

tolérée.Pour terminer j’indiquerais les recours possible et les sanctions.1. Principe de non-discrimination à l’embauche.Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités

de distributions d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de familles ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses

2 types de discrimination: La discrimination DIRECTE: situation dans laquelle sur le fondement de son appartenance ou de sa non appartenance vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable La discrimination INDIRECTE: disposition, critère ou pratique neutre en apparence, mais

dans certains cas et nous finirons par exprimer les différents recours et sanctions. Partie I : Les motifs de refus d’embauche interdit Personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de : son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son situation de famille, sa grossesse, son appartenance ou non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, son nom de famille, son lieu de résidence, ses caractéristiques génétiques, son origine géographique

religion), aussi il existe 2 discriminations différentes : Directe : situation dans laquelle sur le fondement de son appartenance, ou non-appartenance, vrai ou opposée a une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe ; une personne traitée de manière moins favorable que d’autre ne l’est (document 1 = www.travail-solidarité.gouv.fr) Indirecte : disposition, critère ou pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entrainer un désavantage

Sujet de l’étude L’employeur est libre d’embaucher la personne de son choix. Cependant, il doit se baser strictement sur des critères professionnels et non sur des critères d’ordre personnel extérieurs au travail (religion, sexe, nationalité, orientation sexuelle, etc…). Problématique La loi est elle assez stricte envers le principe de non-discrimination à l’embauche afin de préserver l’intérêt des salariés ? Annonce du plan Après avoir défini le principe général de la non-discrimination

principe qui interdit de refuser une demande d'embauche selon l'origine , le sexe , l âge( l’âge et les sexe ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime), les mœurs , l' orientation sexuelle , la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes

de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation ou à une race, de ses opinions politiques, de ses

apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. Motifs de refus d'embauche interdits Personne ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de : son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son situation de famille, sa grossesse, son appartenance ou non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, son nom de famille, son lieu de résidence, ses caractéristiques génétiques, son origine géographique

quand les demandeurs d’emploi sont traités de manière différentes en fonction d’une base de critère sélective sans aucune justification. Des personnes peuvent être discriminées en fonction de : leurs origines leur sexe leur âge leur orientation sexuelle leur handicap leurs convictions religieuses leur apparence physique leur situation familiale | DÉVELOPPEMENT 2ème partie En france, la discrimination à l'embauche ne cesse de s'aggraver et elle évolue avec le