Pacs Et Principe D égalité

établir une égalité au sein de la famille ( liberté, égalité, souplesse). La loi de 5 mars 2007, s'inscrit dans une seconde vague de réformes qui débute en 1999 et s'achève pour l'instant en 2013. Tout le droit de la famille va être réformé pour des raisons sociologiques (augmentation du nombre des divorces, orientation sexuelle, autonomie favorisée pour régler les problèmes rencontrés par la famille, concubinage, naissances hors mariage...) loi du 15 novembre 1999 – apparition du PACS – contrat

mutation (par exemple, le nombre de familles monoparentales augmente). Pour cause, le droit de la famille a dû suivre et s’adapter à l’évolution de nos moeurs, ce qui a provoqué une hausse des textes législatifs (pour preuve : 1985 : égalité des époux dans les régimes matrimoniaux ; 1987 : autorité parentale conjointe ; 1993 : adaptation de l’autorité parentale pour les couples mariés aux couples non mariés ; 1996 : adoption ; 1999 : le pacte civil de solidarité, 2000 : la prestation

pays. -Charte de Turin 1961 : promouvoir la protection économique, juridique et sociale de la famille -CEDH  1950 : Droit de toute personne à la vie 2 Droit au respect de la vie privée et familiale 8 Droit de se marier et de fonder une famille 12 Egalité entre époux -Ajoutons les arrêts de la cour européenne (homosexualité, mariage civil, accouchement sous X) qui ajouté à cet ensemble exquise un droit européen de la famille. EN France, le JAF est seul compétent avec en surplus de la loi une marge

Ou encore culturels ? La réponse est encore inconnue… Liberté, égalité, fraternité, et l’homosexualité ? L'homosexualité est définitivement rayée par l'OMS (l’organisation mondiale de la santé) de la liste des maladies mentales le 17 mai 1993. C'est, cette date qui servira pour la commémoration de la journée internationale contre l'homophobie. En France, l’union possible entre deux personne du même sexe se nomme le PACS ( le pacte civil de solidarité) celui-ci est un contrat qui est conclu

20ème siècle que l’homosexualité est aujourd’hui dépénalisée, sans oublier le concours notable de la cour européenne des droits de l’homme. Suite à ses avancées fondamentales sur le plan juridique, les homosexuels peuvent désormais aspirer à une égalité de droit avec les couples hétérosexuels. Leurs revendications sont de plus en plus nombreuses et apparaissent sur la scène médiatique, pourtant ces dernières suscitent de vifs débats, et ce de manière régulière. L’homosexualité peut s’entendre

opposition de la jurisprudence, du code civil, et en raison du caractère institutionnel du mariage Le mariage homosexuel est considéré par certains comme une expression oxymorique, c’est à dire de par son caractère contradictoire.En droit français, ce principe, selon lequel le mariage ne serait défini que comme une union entre un homme et une femme, est énoncé, du moins implicitement, dans le code civil. En effet, l’article 144 du Code Civil prévoit que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage

regroupement familial a une certaine valeur constitutionnelle 13 aout 1993. A coté de ces dt fondamentaux dirct , il ya d’autres qui sont moins spécifique. Décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 1999 sur le PACS . N’eest pas attentatoire à la liberté de prendre un pacs. Art 4 de la DDHC . Il ya aussi les sources à valeurs legislatives. La loi est la principales source . Art 34 Constit58  La loi fixe les règles relatives à l’état des personnes. Toutes les grandes lois par rapport

du 4 août 1982 qui la dépénalise définitivement en France. Au niveau de la communauté européenne, l'arrêt Dudgeon du 22 octobre 1981 marque un important revirement dans l'histoire de la dépénalisation de l'homosexualité. Il reconnaît en effet le principe de liberté de l'homosexualité quand celle-ci est pratiquée entre adultes consentants. Dans les démocraties européennes, qui suivent de près ou de loin cette directive, les personnes se livrant à des actes homosexuels ne sont donc plus juridiquement

contemporaine. Avec le temps, la famille se découvre de nouveaux besoins, elle a de nouvelles attentes. Les différentes mutations du droit de la famille ont participé à l’évolution des moeurs. Le droit de la famille s’est assoupli, avec l’instauration du PACS en 1999 puis le mariage pour tous en mai 2013, c’est à dire le mariage pour les personnes de même sexe. Il y a eu également de nombreuses mutations dans la filiation. La filiation désigne le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, biologiques

mêmes sexes qui vivent en couple. Le concubinage n’est pas une situation juridique. Le principe de liberté il n’y a pas de devoirs de fidélité. Il y a une égalité au niveau de la rupture. Ce qui fait que chacun est propriétaire de ce qu’il achète. Le Pacte Civil de Solidarité C’est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexes, pour organiser la vie commune. Le PACS est une déclaration faite au greffe du TI, la mention est portée en marge sur l’acte