Pacs Quasi Mariage

règles de conduite admises à une époque ou par un groupe d’hommes. La morale, le droit est donc la loi entretiennent des rapports d’influences très étroits. En effet, Souvent le droit est très moral, ils se confondent presque, certaines lois sont quasi morales tels que l’article 371 du code civil : l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères. Parfois, il arrive que le droit à travers ses lois renvoie même parfois à la morale. Avec par exemple l’article 6 du code civil : « on

L’exécution des actes juridiques : 65 A : La force obligatoire des contrats : 65 B : L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers : 66 B : Le fait juridique : 66 1 : Les faits de la nature : 66 2 : Les faits de l’homme : 67 Les délits ou quasi-délits : 67 Les quasi-contrats : 67 II : Un critère de distinction : la notion de patrimoine : 68 Cours de Droit : Professeur : Peggy Huggon. E-Mail : Peggy.Huggon@univ-Lyon2.fr Introduction générale : 1 Le droit : Un langage nouveau

celui de la loi ancienne, le second est celui de la loi nouvelle. Cette position doctrinale a été suivie par la jurisprudence qui a appliqué le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle dans le cadre des situations juridiques non contractuelle (mariage, divorce, responsabilité délictuelle). Dans le cadre de la formation d'un contrat, la jurisprudence a choisi la sécurité juridique en décidant que dans ce cas il y aurait survie de la loi ancienne. Les co-contractant ont conclu un contrat en considération

§2.- Cas particuliers : la collaboration et la coexploitation Dans le cas de la collaboration, il y a travail subordonné qui se distingue du salariat par son caractère gratuit. Elle n’est reconnue par la loi qu’entre conjoints et partenaires pacsés. Dans le cas de la coexploitation, il y a égalité des prérogatives et des responsabilités. Cette notion est utilisée lorsque plusieurs personnes exploitent un même fonds de commerce bien qu’une seule d’entre elles soit inscrite au RCS. A la demande

chantage : je te soigne si tu me donnes) L’Art 505 du CC à savoir qu’une association qui s’occuperait de majeurs sous tutelle n’a pas la possibilité d’acheter un bien appartenant à ce majeur. L’incapacité d’exercice au contraire, peut être totale ou quasi-totale. Ce sera le cas pour des majeurs dont la lucidité aurait totalement disparue. Ils ne peuvent plus gérer leurs biens et c’est donc un tiers qui exercera cette gestion. Exemple : Un enfant mineur peut être appelé à une succession, c’est l’article

ne peut se soustraire à son application. » [S’applique aux lois, décrets, ordonnance et arrêtés] Il n’y donc pas d’erreur, sauf en droit civil [erreur de droit = erreur de fait -> Annulation possible si bonne foi et dans autres rares cas [vente / mariage en cas de nullité & bonne foi] ainsi qu’en droit pénal [contravention annulé si bonne foi et mal interprétation de la loi par des particulier mais preuve de l’ignorance. La Loi et sa présomption de connaissance est applicable l’ensemble du territoire

individuelles permettant de distinguer la situation de la personne au regard des institutions juridiques) ౼›3 éléments : Etat dans la cité : nationalité. Etat dans la famille : situation d’un individu au regard de la filiation, du mariage, du PACS. Etat personnel : questions relatives au sexe, à la santé (surtout mentale) Chapitre 1 : L’Existence de la Personne Physique Section 1 : La Naissance La personne existe à partir de la naissance. A partir de là, la personnalité juridique

critère d'identification ? En effet dans une société il y a une foule de règles ou de normes. -ex1 : quand on entre dans un amphi on salue les étudiants présents c'est une norme, une règle de politesse. -ex2 : on dit que les relations sexuelles hors mariage, sont prohibées, c'est une règle morale/religieuse. -ex3 : on dit que tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse, règle de droit présente dans le code du travail. Une règle ou une norme juridique dans la mesure où elle appartient

des conjoints. Cela s'illustre par une augmentation sensible du nombre de divorces depuis les années 1970, à tel point qu'on estime aujourd'hui, qu'un mariage sur trois se clôturera par un divorce. En parallèle, un recul du nombre de mariages est observé, ainsi qu'une hausse des unions libres le plus souvent accompagnées de naissance hors mariage, et finalement, le développement de nouvelles structures familiales. Ces nouvelles formes de familles suscitent actuellement de nombreux débats, avec en

rend compte qu’il y a certains contrats qui occupent une place considérable, pour lesquels il y a beaucoup de règles car ce sont des contrats importants, du point de vue quantitatif (le contrat de vente) ou en raison de leur gravité (le contrat de mariage) par exemple. A côté de ces contrats, il y a une myriade de contrats dont les conditions sont réglées en 2 ou 3 articles seulement. Par exemple : le contrat d’entreprise, le contrat de mandat (article 1686 : gratuit, sauf si indication contraire)