Pacs Un Quasi Mariage

apport librement de ses biens propres (bien possédé avant le mariage ou acquis pendant le mariage suite à une succession ou donation). Chaque époux à le pouvoir d’administrer seul les biens meubles communs et d’en disposer. Les acquêts sont les biens communs, il faut l’accord des deux pour en disposer. L’entreprise créée pendant le mariage appartient au couple. Si la société est créé avant le mariage alors le montant de la société avant le mariage revient à celui qui la créé mais la plus value appartient

disparu depuis longtemps. (ex : une personne partie en voyage à l’étranger, & on est sans nouvelle, situation d’une personne partie à la guerre & qui n’est pas revenue avec les autres) => Personne absente au sens juridique Parfois, on a la quasi certitude du décès d’une personne mais pas de cadavre. La personne a disparu dans des circonstances telles qu’elle est impossible d’avoir survécu. (exemple de la catastrophe aérienne) Ces personnes sont alors réputées disparues au sens juridique

c’est le reflet de l’état des mœurs d’une société donnée. Le rôle du législateur est d’exprimer le plus fidèlement possible ce milieu social. Le droit est un produit au service de la société. Ex : le PACS : 2 personnes qui vivent ensemble, peuvent organiser leur vie de couple en dehors du mariage. ( = union de couples homosexuels + protection des personnes de ce pacte). C’est au début du XIX è qu’est née le positivisme sociologique, en Allemagne avec Savigny ( le Droit était le produit de l’histoire

hommes / femmes au sein du foyer domestique). Les mouvements sociaux font donc évoluer les valeurs d'une société. Autre exemple : de la même manière, le mouvement homosexuel a fait évoluer à la fois le droit (dépénalisation de l'homosexualité, PACS, mariage pour tous) et le regard porté sur l'homosexualité (plus grande tolérance vis-à-vis de l'homosexualité). Alors, comment comprendre que les mouvements sociaux sont souvent présentés comme source de « blocage », de frein au changement, aux réformes

appliquées à tout les citoyens qui vivent dans une même société. Droits subjectifs (pluriel obligatoire): prérogatives qui sont accordées au sujet de droit autrement dit par les personnes par le droit objectif. Ex: droit français autorise le mariage à un certain âge donc si l'on a 10 ans, nous ne pouvons pas nous marier ou encore droit de propriété, on peut être propriétaire d'une maison ou on ne peut pas. Toute personne est titulaire d'un certain nombres de droit subjectifs. => Il y aura

distingue cinq sources créant une obligation : => Le contrat : Art. 1101 : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." => Le quasi contrat : Art. 1371 et suivant : Expression désignant les engagements qui se forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tel est le cas de l'enrichissement sans cause (exp : rapport entre concubins => loyer à verser au

plus particulières ce sont détachées du droit civil. On a désormais le droit civil au sens strict c'est-à-dire les règles relatives à l’identification de la personne par exemple le nom et le prénom, les règles relatives aux rapports de famille (mariage, PACS, filiation, divorce), le droit des contrats, le droit de la propriété, les successions etc. également le droit commercial applicable aux commerçants, on trouve aussi le droit social, c’est le droit du travail et de la sécurité sociale. Il y a le

obligations qui naissent en droit, celui de payer une baguette par exemple ou celui d’indemniser la personne que j’aurais frappé. Ainsi Gaius va distinguer les obligations conventionnelles (contractuelles), les obligations délictuelles et les obligations quasi-délictuelles. Gaius va aussi commencer une réflexion sur les sources du droit en fonction des couches historiques des formations du droit romain. La première source : les sources anciennes et obsolètes (coutumes, loi des douze tables …) PUIS les sources

réelles que veut copier le PACS ? Le mariage entre deux êtres, sans certains de ses inconvénients. L’idée du couple est prééminente alors que la tradition française, au théâtre du moins, c’est le mariage à trois. On devrait donc pouvoir conclure un PACS à plusieurs, ce qui était d’ailleurs une idée du maréchal de Saxe selon lequel tout homme avait besoin, pour vivre agréablement, de cinq épouses légitimes… Se borner au cercle étroit du couple est donc un défaut du PACS et j’imaginerais volontiers

juridiques Faits illicites Faits licites Contrat (délits, quasi délits) (quasi contrat) 3 sources d’obligations : l’acte juridique, le délit, le quasi délit, le quasi contrat. 2) Evolution du droit des obligations a) Sous l’Ancien Droit Dans le droit romain, en matière de contrat, il y a une perception personnelle du lien d’obligation : on conçoit le rapport