Pacta Sunt Servanda

chacune de ces parties.) (Les parties au contrat, personnes physiques ou personnes morales, doivent avoir la capacité pour s'engager. Une fois le contrat régulièrement conclu, il lie les parties au contrat en vertu du principe traditionnel « pacta sunt servanda ». La conséquence est qu'en cas d'inexécution d'une obligation par le cocontractant débiteur, la partie créancière pourra se prévaloir du contrat pour demander compensation en justice. On dit que le contrat est opposable entre les parties.

convention internationale anterieure a sa proclamation, l arret kone comporte une seconde revolution : l etat francais peut opposer son rdre interne a un traité international. La solution est d importance et elle va a contre courant. Le principe pacta sunt servanda (auquel a été reconnu un caractere constitutionnel dc du 99 avril 1992, CC) s oppose a ce que l une des parties a un traité puisse en paralyser certains des effets en invoquant unilateralement et posterieurement a la ratification un empechement

Grotius : Il est considéré comme le père du DI moderne. Auteur hollandais du 17ème. Il a reprit la théorie du droit naturel mais il l’a laïcisé. Les Etats sont soumis à un certain nombre de règles de type moral : la plus importante est « pacta sunt servanda » ( le fait que les conventions doivent être respectées ). Dès lors qu’un Etat a adopté un traité, il s’est engagé à le mettre en œuvre. Pour Grotius, cette règle est un règle du droit naturel, c'est-à-dire une règle immuable valable en tout

Positivisme  méthodologique  et  positivisme  idéologique     B. La  question  du  fondement  est-­‐elle  pertinente  en  droit  positif  ?     §  2  -­‐    Le  principe    Pacta  sunt  servanda  de  bona  fide     I. Généralité  du  principe  en  droit  international   II. Doctrines  et  limites  du  volontarisme     §  3  -­‐    L’engagement  international

qui priveraient le traité de son objet et de son but tant qu’ils n’ont pas manifesté leur intention de ne pas devenir parties; pareil avant entrée en vigueur et après ratification si pas indûment retardée Application des traités Art 26 Pacta sunt servanda tout traité en vigueur lie les parties et doit ê exécuté par elles de bonne foi Art 27 on ne peut pas arguer du droit interne pour refuser d’appliquer le traité Art 34 effet relatif des traités : Un traité ne crée ni droits, ni obligations

- L’absence d’effets du contrat vis-à-vis des tiers : la théorie de l’effet relatif La théorie de l’effet relatif du contrat, consacrée par les articles 1134 et 1165 du Code civil, découle directement du Droit Romain. En effet, l’adage « pacta sunt servanda » limitait déjà les effets de la relation contractuelle aux personnes ayant donné leur consentement. Cette théorie permet donc de protéger le tiers, en premier lieu, puisqu’il sauvegarde le principe... [continue] Lire la dissertation en entier

au droit positif § 1 - Positivisme et fondement du droit international A. Quel positivisme ? Positivisme méthodologique et positivisme idéologique B. La question du fondement est-elle pertinente en droit positif ? § 2 - Le principe Pacta sunt servanda de bona fide I. Généralité du principe en droit international II. Doctrines et limites du volontarisme § 3 - L’engagement international de l’Etat A. L’Etat, sujet originaire de droit international, comme fait juridique international

internationale. Il faut 2 éléments : un élément matériel qui est la pratique répétée des Etats et un élément psychologique : cette pratique doit être acceptée librement par les Etats comme règle contraignante ex : le principe de continuité de l’Etat (Pacta sunt servanda). Mais le remboursement des dettes contractées par l’Etat ou le gouvernement précédent n’est pas une coutume internationale car il s’est souvent effectué sous la contrainte (militaire, économique, diplomatique). les principes généraux de droit

du principe de la légalité criminelle dégagé par les Révolutionnaires. Omnis potestas a Deo : Pas de pouvoir sans Dieu, adage illustrant la monarchie absolue de droit divin avec un monarque, chef des croyants, représentant Dieu sur Terre. Pacta sunt servanda : Obligation de respecter les contrats et les traités par les parties comme l’alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 le consacre pour la France dans la logique de bonne foi de l’Etat. Pater is est quem nuptiae demonstrant : Le père

Chaque état développe un droit constitutionnel international. - Elément important : le Jus Gentium = le droit des gens, des peuples. Le droit des gens est parfois utilisé comme synonyme du droit international sans les traités. La règle est « pacta sunt servanda » = les parties sont liées. Le droit des gens était opposé au Jus civile. Le droit civil était réservé aux citoyens de Rome. Rome a développé des relations commerciales très importantes et ces relations entrainent des rapports juridiques. Les