Pacta Sunt Servanda

question soulève des difficultés importantes compte tenu des enjeux véhiculés (place de la C° dans la hiérarchie des normes, question de l’effectivité du DC en France, rapports entre le CE et la CJCE, respect des engagements internationaux pacta sunt servanda) et de la conduite qu’il faudrait adopter. L’enchevêtrement et la nécessaire articulation des principes ou règles impliqués par le problème à résoudre sont des données primordiales : quelle peut être l’impact de la hiérarchie des normes, la

traité avec un vice de consentement, est nul dès lors qu’il contrevient à une norme de droit impératif au moment de sa conclusion (ex tunc), et si une norme apparaît après son entrée en vigueur il est nul ex nunc. Les effets des traités : Pacta sunt servanda = effet contraignant des traités. Un traité lie les parties sur l’ensemble de leur territoire. Les traités n’ont pas d’effets rétroactifs, ils lient les parties dès l’entrée en vigueur. Si une disposition du droit interne contredit une disposition

Droit naturel ? Patere legem quem fecisti (auto limitation) ?deux écoles : droit naturel contre positivisme juridique. Le pouvoir de l'Etat est indépendant (aspect externe) mais les traités peuvent venir limiter sa souveraineté (onu, UE) : pacta sunt servanda. Question de la souveraineté dans le monde d'aujourd'hui : elle n'est plus illimitée : en interne : droits de l'homme, vie privée, décentralisation, mondialisation, golbalisation de l'économie et des communications. en externe : relations

C. et le système juridique international qui ne se préoccupe pas des lois nationales. Le droit international, ne peut dans sa propre conception que se poser comme la norme suprême. C’est effectivement ce que consacre le droit international pacta sunt servanda « les traités se doivent d’être respectés ». Si un Etat qui a signé puis ratifié un traité, ne le respecte pas, il se met en faute sur la scène internationale. Cela a été reconnu par les juridictions internationales et par la CJCE. CPJI 4 février

la mise en commun, par l’état, de la gestion de certaines compétences par la négociation, la conclusion, et la ratification d’accords internationaux. Ces accords internationaux une fois ratifiés nous engagent, et sont normatifs. La règle « pacta sunt servanda » signifie que l’on respecter les pactes conclus. Cette expression reconnaît la force obligatoire des accords internationaux de ceux qui l’ont conclu, et la France se conforme aux règles du droit public international, comme le prévoit le préambule

moitié du XXème siècle . On s'est demandé si ce principe s'ppliqué différemment ou pas selon la date avec laquelle il est en conflit . Mais qu'en est-il si la loi est posterieur . En 2015 le législateur adopte une loi qui contredit le traité . Pacta sunt servanda. Parfois on a une multiplcation de normes et parfois certaines s'opposent et on ne s'en rend pas compte mais dans certains cas la contradition est volontaire . Même si la loi contraire est postérieur , la supériorité des traités vaut à l'encontre

la nature humaine se caractérise par la sociabilité, pour lui, l’homme est fait pour vivre dans la société. Et c’est la préservation de cette sociabilité qui gouverne l’unique précepte fondamental de cette école qui est le contrat social « pacta sunt servanda ». Théorie : l’individualisme juridique, qui place le principe du droit dans la volonté individuelle, qui est une manière de rehausser la dignité humaine. Cet individualisme juridique progressivement, notamment au 18ème siècle, montre que l’homme

économique des pays du Nord. b. La position des pays développés. Ils ne voulaient pas changer le droit et insistaient sur l’importance du maintien du consentement, la stabilité des relations internationales, l’application du principe pacta sunt servanda (les conventions doivent être respectées) : les traités doivent lier les États. Ils voulaient des règles délimitant les possibilités de nullité. Ils voulaient qu’il soit impossible de répudier unilatéralement un traité. c. Le compromis

l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités signés par la France -> correspond à 3 principe du droit international : indépendance des états, interdiction du recours à la force, et le respect des traites : principe PACTA SUNT SERVANDA (veut dire que les raités doivent etre appliquéés, sinon pas de securité des relations). Le prsident e la republique d’apres la constitution francaise a un role centrale dans les relations exteerieures de la France. Ce role cental se retrouve

Mais ce n’est pas le cas va à l’encontre de l’article 2 § 4 de la charte des nations unis. Si le traité est considéré comme valide il sera appliqué. La règle qui gouverne toutes les relations contractuelles entre Etat est la règle dite « pacta sunt servanda » traduit = tout traité lie les parties et doit être exécuté par elle de bonne foi » cette règle implique plusieurs chose. o 1ère conséquence : Tout d’abord l’effet relatif des traités. o Par principe un traité ne lie que les parties