Pacta Sunt Servanda

force obligatoire des conventions A – Les origines du principe Le fondement de ces forces obligatoires se trouve dans l'article 1134 alinéa 1er du Code Civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (pacta sunt servanda). Ce principe de la force obligatoire a toute une série de conséquences et de corolaires, il vaut pour tous les apports, aussi bien ceux entre les particuliers qu'entre les personnes morales ou encore les Etats eux-mêmes. B - Les corolaires

annulation qui est ouvert aux Etats membres. L'inexécution spontanée n'est pas une solution pour lutter contre un acte illégal. Invocation de l'exception d'inexécution par un autre état membre de la même obligation = le principe de réciprocité = Pacta sumt servenda (les Traités doivent être respectés). Argument systématiquement rejeté par la Cour. Là encore, il y a dysfonctionnement et les autres états membres ont les moyens juridictionnels pour lutter contre : le recours en manquement. Pourrait

international (égalité souveraine des Etats , autre principe selon lequel les traités tiennent lieu de loi entre les Etats partis, ou engagent les Etats partis (état qui a ratifié le traité) -> principe des traités qui doivent être respectées : Pacta sunt servanda. Autre principe : le principe de bonne foie. Ces principes ne s’apparentent pas a des règles constitutionnelles car sur la base de ces principes, peuvent se développer des règles contradictoires (exemple : si un état n’applique pas un traité

à la volonté et non à la forme. La volonté avait une place importante car le mensonge était considéré comme un pêché. La morale a eu une grande importance. C’est le cas du droit naturel. On a vu apparaître à cette époque des maximes : « Pacta sunt servanda solus consensus obligat » (on doit respecter les actes, le seul consentement oblige ». Le fondement du contrat, c’est la volonté. A l’heure actuelle, la volonté est l’un des fondements du contrat. Cette discussion est terminée. La question

nationalité. 3 écoles apparaissent pour déterminer la source profonde des règles juridiques : -L'école du droit naturel : qui croit a la primauté d'un petit nombre de principe généraux, commun à tous les états, comme à tous les individus. pacta sunt servanda les pactes sont obligatoires entre états, ces conventions régulières diovent être réalisé de bonne foi entre les états. Art 1134 du CC. Un état qui vilorait une règle de droit international engagerait sa responsabilité international a l'égard

1998 : La Cour va donner à l’article 3 une portée qui va au-delà de ce que la convention a prévu. Théoriquement, la cour ne doit contrôler que le respect par les Etats contractants de leurs obligations conventionnelles soumises au principe pacta sunt servanda : art. 19 Convention = contrôle vertical. La cour va ajouter à ce contrôle vertical une application horizontale de la convention : entre les personnes privées elles mêmes  dp 3 n°13. Théorie de la Drittwirkung. § 2 : Obligations conséquentes

positif (loi contraire) ou par une abstention voire une négligence Seul motif de rejet, le deuxième avis de la commission a développé d’autres arguments. En effet, la cour n’accepte que rarement des circonstances exonératoires comme la règle pacta sunt servanda , la force majeure est rejetée car il manque l’extériorité, l’exception d’illégalité de l’acte communautaire violé (il existe le recours en annulation), ou encore l’organisation de l’état (échelon régional ou fédéral qui a violé). Le principal

comportent des directives, des commandements, des modèles, qui peuvent être appliqués à une situation ou à un acte juridique. Ces principes ont été puisés dans le droit international public, dans le droit des traités. Exemple : - le principe « pacta sunt servanda » qui fonde la force obligatoire du contrat, ou encore « rebus sic stantibus » est toujours considérée comme sous-entendue dans les contrats internationaux, le principe qui veut que tout auteur d’un dommage doive le réparer, ou encore celui

sont annulables ← Nullité absolue Exemple : Engager un tueur à gage Section 4 : effets des contrats entre parties Principe de la convention-loi : Force obligatoire du contrat (art 1134, al. 1) Principe : Pacta sunt servanda Le principe de la convention-loi signifie que l’accord des parties lie celles-ci comme le ferait une loi ← Le contrat à force obligatoire Valablement conclu, il doit être exécuté Art 1134 CC 3 IMPLICATIONS : • Une partie

de souveraineté. En réalité, on a pu mettre en évidence que la souveraineté est le propre de l’État. L'attribut de souveraineté est de pouvoir réduire sa souveraineté. Le droit international suppose que les pactes doivent être respectés pacta sunt servanda. On peut se demander s'il n'y a pas de limite à son auto limitation. En d'autres termes : Jusqu'à quand et jusqu'où l’État peut se limiter, c'est à dire s'astreindre à l'obligation de ratifier des traités ? Est-ce qu'il y a un noyau dur intangible