Pacta Sunt Servanda

mentionner sans tenir compte d’un ordre de préférence ou hiérarchique, il y a par exemple : - certains principes de droit humanitaire - le principe de non-intervention, - la souveraineté des Etats, - le respect de la parole donnée (principe pacta sunt servanda), - le règlement pacifique des différends, - le respect du droit diplomatique et consulaire, - l’illicéité du génocide, de l’esclavage, de la traite et la piraterie, - le principe de la responsabilité et la réparation du dommage causé à

accords multi ou bilatéraux. Une fois ces conventions passées, l'État va être tenu de respecter ses engagements. Ces engagements ne sont pas vraiment une limite à la souveraineté, mais c'est l'État qui s'auto-limite, c'est une exolimitation («Pacta Sunt Servanda» article 55 de la Constitution). L'État est engagé par sa propre parole. L'engagement va tenir l'État en tant que personne morale et les dirigeants y sont tenus par la suite. La théorie de l'auto-limitation dispose que l'État est souverain

et de règles par des États et qui s’imposent à eux. Pour lui, les relations entre États doivent se conformer à ces règles qui reposent sur des valeurs et des normes qui fondent le Droit international et permettent donc à travers le principe pacta sunt servanda (les traités lient ceux qui les ont signés) c’est-à-dire qu’il n’est point besoin d’avoir un Léviathan mondial chargé de faire respecter les traités comme on a besoin d’un Léviathan national pour faire respecter les lois. CARL VON CLAUSEWITZ

moralisation du commerce international expriment des voeux pieux. La soft law est trop flou pour fonder une prétention en justice. II/Exemples de principes généraux en droit:      -Ces principes peuvent se regrouper:              +Pacta sunt servanda.              +Bonne foi.              +Interdiction d'abuser de son droit.              +Obligation de tout faire pour minimiser des pertes pour lesquelles on doit des dommages-intérêts.              +Reconnaissance des personnes morales

lequel la France se conforme aux règles du droit public international. Ce texte ne vise pas directement les traités mais seulement les principes fondamentaux régissant le droit public international. Or, parmi ces principes figure le principe pacta sunt servanda (c'est-à-dire la règle selon laquelle les traités doivent être appliqués) auquel le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle dans sa décision 92-308 DC. Ainsi, c'est la Constitution elle-même, qui interdit au juge judiciaire

traditionnelle et à leurs terres ancestrales. Le résultat de pareils efforts transparaît notamment dans l’ouvrage édité par le Groupe International de Travail sur les Affaires Indigènes (IWGIA) sous la direction de Claudia Briones et Morita Carrasco, Pacta Sunt Servanda.51 Cet ouvrage –qui suit la recommandation des Nations Unies d’effectuer un recueil et une analyse à l’échelle mondiale des traités signés entre les peuples originaires et les Etats ou pouvoirs coloniaux- présente notamment seize traités (ou

traditionnelle et à leurs terres ancestrales. Le résultat de pareils efforts transparaît notamment dans l’ouvrage édité par le Groupe International de Travail sur les Affaires Indigènes (IWGIA) sous la direction de Claudia Briones et Morita Carrasco, Pacta Sunt Servanda.51 Cet ouvrage –qui suit la recommandation des Nations Unies d’effectuer un recueil et une analyse à l’échelle mondiale des traités signés entre les peuples originaires et les Etats ou pouvoirs coloniaux- présente notamment seize traités

I- Fondement et signification du principe  Fondement Le principe de bonne foi dans l’exécution des traités est consacré en droit international public par la convention de vienne de 1969 sur le droit des traités, par son article 26. "Pacta sunt servanda" En droit communautaire, ce principe trouve un fondement spécifique : article 10 du traité CE Il pose pour les Etats membres des conditions plus contraignantes que celles exigées par la convention de vienne  Certains auteurs n’hésitent

sont rattachées à la constitution. La guerre y est considérée comme une sanction et le droit international est hiérarchisé et repose sur une norme fondamentale : la règle selon laquelle les accords doivent être respectés, avec bonne foi ou pacta sunt servanda. Il sfagit donc dfune présentation systématique qui semble limitée car il sfagit dfune théorie qui ne tient pas compte des facteurs extérieurs au droit. La deuxième théorie s'appuyant sur une vision juridique des relations internationales

judiciaires en vue de son exécution"( Sur ce sujet, lire François-Xavier MBOUYOM. Idem.). Dans cette construction doctrinale de la supra-légalité des actes internationaux, les obligations résultant de ces normes sont conformes au principe juridique "pacta sunt servanda" et la protection des droits fondamentaux est assurée grâce à des mécanismes - tels que la commission des droits de l'Homme des Nations-Unies - mécanismes qui "s'imposent aux Etats sans que ceux-ci aient à y adhérer"( Lire à ce propos, François-Xavier