Painsecq

salarié à droit au respect de la vie privée . Cependant la cour de cassation a estimé que lorsque la vie privée du salarié ou ses agissements , causent un trouble caractérisé dans l'entreprise alors le licenciement peut être prononcer . Arrêt painsecq , rendu le 17 Avril 1991 , fut le premier arrêt qui a rappelé le principe du respect à la vie privée , le respect des mœurs et des convictions religieuses , par cet arrêt la cour de cassation a précisé qu'il fallait prendre en compte non seulement

15-03-1983 , Lexbase hebdo n° 86 du Jeudi 18 Septembre 2003 , ed.soc * Loi n°92-1446 relative à l’emploi, au développement du travail à temps partiel et à l’assurance chômage Décisions Jurisprudentielles * Cass.soc 17 avril 1991 Painsecq c/ Association Fraternité SaintPie X, RJS 5/91,n°558 * CE 1er février 1980 «  Peinture Corona » , Dr.soc 1980 p. 310 * Cass .soc 22 janvier 1992 , Dr.soc 1992 p. 329 * Cass soc 16 décembre 1997 Delenaere c/office notarial M

personnelle du salarié L’employeur peut-il justifier un licenciement par des faits qui ont été accomplis hors temps de travail, c'est-à-dire à un moment où le salarié n’était pas sous l’autorité de l’employeur ? 1er arrêt : revirement : 17 avril 1991 Painsecq : sacristain homo > l’employeur ne pouvait pas le licencier en raison de son homosexualité. Règle : il ne peut pas être procédé au licenciement pour des faits de la VP : art 9 C.Civ ou art 8 CEDH. Tempérament : le licenciement prononcé pour ces faits

"la participation au débat politique est une liberté publique et que le salarié avait fait usage de cette liberté constitutionnellement protégée, c'est donc a tort qu'il a été licencié". En ce domaine, il faut faire référence à l'affaire Painsecq (87). Un sacristain avait été licencié en raison du caractère homosexuel de ses moeurs qui n'ont jamais dépassés le cadre privé. De nouveau, les juges ont affirmé le caractère illicite du licenciement trouvant sa source dans la vie privée de la personne

identifié comme personnel ne peut pas servir à une sanction disciplinaire. En revanche le salarié pourra quand même être licencié pour un motif non fautif dès lors que ce qu’on lui reproche cause un trouble au bon fonctionnement de l’entreprise. Arrêt Painsecq il concernait un sacristain homosexuel à l’église saint Nicolas, 1er avril 1991. Il révèle un jour à un autre qu’il est homosexuel et qu’il a le VIH, il est viré. Il gagne au prud’homme, perd en appel et en cassation il gagne ; on ne peut pas être

Ces considérations rejaillirent pourtant un temps sur le terrain de la perte de confiance, l’employeur tirant argument du comportement du salarié au cours de sa vie personnelle pour justifier la perte de la confiance qu’il lui accordait. L’arrêt Painsecq rendu le 17 avril 1991 établit alors le régime applicable aux actes commis par le salarié hors du cadre de sa vie professionnelle. En principe insusceptible d’être une cause de rupture, « il peut [néanmoins] être procédé à un licenciement dont la

car elle avait divorcée et a divorcé. C’est une entreprise de tendance. La cour de cassation a validé le licenciement de cette personne. On ne pouvait pas faire état de sa vie privée et on pouvait licencié si vie privée non conforme. Puis arrêt Painsecq / Ass Fraternité ; 17 avril 1991 : histoire d’un type qui est sacristain et homosexuel. Dès le départ la cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité. Un salarié ne peut être licencié pour un fait relevant de sa vie privée que si son

soit un manquement à une obligation du contrat de travail (important). Licenciement admis quand, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité de l'entreprise, le salarié a crée un trouble caractérisé au sein de celle-ci. Arrêt de ppe PAINSECQ, 17 avril 91. Trois précisions : Il doit exister un lien étroit entre le fait de vie personnelle et les fonctions exercées par le salarié dans l'entreprise : il est apprécié au cas par cas, in concreto, en fonction de : la nature des fonctions exercées ;

d'aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas-du-Chardonnet ; que cette association, ayant appris, à la suite d'une indiscrétion, que M. Painsecq était homosexuel, a estimé que celui-ci ne pouvait être maintenu dans ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l'Eglise catholique ; qu'elle a donc licencié ce salarié le 19 juin 1987 ; que M. Painsecq a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que

lui être reproché par l’employeur, la chambre sociale de la Cour de cassation exige que ce fait objectif ait créé un trouble caractérisé à l’entreprise compte tenu de la nature des fonctions et de la finalité de l’entreprise. C’est par l’arrêt Painsecq du 17 avril 1991 (Bull. n° 201) que ce principe a été posé. Il s’agissait d’un aide sacristain de la paroisse Saint-Nicolas du Chardonnet qui avait été licencié en raison de ses mœurs contraires aux principes de l’Église catholique. La cour d’appel