Painsecq

: 2 DATE FAITS (MATERIELS) er 1 février Par un contrat de travail, M. Jacques PAINSECQ a été employé par 1985 l’association Fraternité Saint PIE X en qualité d’aide sacristain à la paroisse ST Nicolas du Chardonnet. A une date L’association Fraternité Saint PIE X a appris l’homosexualité de Monsieur inconnue PAINSECQ à la suite d’indiscrétions de fidèles. Le 19 juin considérant que les mœurs de Monsieur PAINSECQ étaient contraires aux 1987 principes de l’église catholique, l’association Fraternité

L’association Fraternité Saint-Pie X a engagé M.Painsecq le 1er février 1985 à la paroisse Saint-Nicolas-du-Chardonnet. Après avoir pris connaissance de l’homosexualité de M. Painsecq, l’association l’a licencié le 19 juin 1987 en affirmant que ses mœurs étaient contraires à celle de l’Eglise catholique. Procédure : M. Painsecq a saisi le tribunal du Prud’Homme en demandant des dommages et intérêts pour un licenciement abusif. L’association se défend en prétendant que le demandeur avait connaissance

Fiche d’arrêt Soc. 17 avril 1991 « Painsecq » Phrase d’introduction : La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 17 avril 1991 qui interroge sur la validité du licenciement fondé sur les moeurs ou les convictions religieuses du salarié. Faits : Une association religieuse a engagé en date du 1er février 1985 un aide sacristain qu’elle a rattaché à l’une de ses paroisses. Le 17 juin 1987, le salarié a été licencié en raison de son homosexualité, l’employeur

fonction du type de décision et des préconisations de votre chargé(e) d’enseignement. L’essentiel est de mettre le correcteur en mesure de s’assurer que vous avez compris la décision et que vous savez en restituer le contenu. 1) Les faits : M. Painsecq était salarié de l’association Fraternité Saint-Pix depuis le 1 er février 1985 en qualité d’aide sacristain. Son employeur ayant eu connaissance de son orientation sexuelle, il l’a licencié le 19 juin 1987 après avoir estimé que ses mœurs étaient

rigoureuse s’agissant de l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Elle jugeait « qu’un fait imputé au salarié relevant de sa vie personnelle ne peut constituer une faute disciplinaire ». Cette position de la JP est tempéré dans l’Arrêt « Painsecq » du 17 avril 1991, par la possibilité de prendre en considération le fait tiré de la vie personnelle, pour prononcer un licenciement non disciplinaire lorsqu’il en est résulté un trouble caractérisé au sein de l’entreprise. Il convient donc pour

manquement oblig°) ici disciplinaire Si nn disciplinaire sauf si trouble au bon fonctionnement de l’ent, ce trouble étant apprécié au regard de la finalité de l’entreprise et au regard du poste occupé par le salarié Ex du sacristain homo, arrêt Painsecq, 1991, licenciement non fautif, vie perso qui constitue un trouble arrêt Léger, 1991 > vigil la nuit, vol le jour ; trouble trouve sa cause réelle et sérieuse, mm si pas motif pro mais privée Employeur doit prouver le motif non fautif relevant

fautifs ou non, puissent justifier un licenciement. Elle a mis en place une jurisprudence variée et complexe de laquelle ont pu dans un premier temps se détacher trois critères alternatifs. Tout d'abord, la Cour de cassation a admis en 1991 (7 avril, Painsecq) qu'un fait de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement s'il provoque un trouble caractérisé dans l'entreprise, au vu de sa finalité et de la nature des fonctions du salarié. En l'espèce, des pratiques homosexuelles avaient été

l'accomplissement des rites ». La liberté religieuse est garantie pour le salarié, au titre de l'article L. 1221-1 du Code du travail qui garantie les droits et libertés du salarié, et plus précisément par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis l'arrêt Painsecq qui a posé que l'interdiction « à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses mœurs ou de ses convictions religieuses ». Cette liberté religieuse doit s'exercer sans prosélytisme, c'est-à-dire sans nuire à la liberté de conscience

 cette  dernière  ;       Attendu   que   l’association   Fraternité   Saint-­‐‑Pie   X   a   engagé   le   1er   février   1985   M.   Jacques   Painsecq   en   qualité   d’aide-­‐‑sacristain   à   la   paroisse   de   Saint-­‐‑Nicolas-­‐‑du-­‐‑ Chardonnet  ;  que  cette  association,  ayant  appris,  à  la  suite  d’une  indiscrétion,  que  M.   Painsecq   était   homosexuel,   a   estimé   que   celui-­‐‑ci   ne   pouvait   être   maintenu   dans   ses   fonctions   en   raison   de   ses   mœurs

de base à un licenciement pour motif personnelle, cependant lorsqu’un acte de la vie privée a des conséquences directes sur la vie professionnelle alors le licenciement pourra être prononcé arrêt SOREST rendu par la C.cas le 2-12-03, dans l’arrêt PAINSECQ rendu le 17-04-91 la C.cas a rappelé que chacun a droit au respect de sa vie privé il ne peut être procédé a un licenciement pour un motif tiré de la vie privé des salariés que si le comportement du salarié cause un trouble caractérisé, arrêt NIKON/ONOF