Parc national de la Guadeloupe

frimaire an VIII. La loi du 28 Pluviôse an VIII institue dans chaque département un préfet et un conseil de préfecture qui est l’ancêtre des tribunaux administratifs. Au début du XIXème siècle tout le décor est en place avec une administration nationale et locale. Le juge et le droit administratif Loi des 16 et 24 aout 1790, dans son article 10 dispose que : « les fonctions administratives et judiciaires sont et demeureront toujours séparés des fonctions administratives ». L’article ajoute : « Les

...........................................17 A - MODERNISER ENFIN LES BASES DES « FUTURES 5 VIEILLES » .......................................................................................17 B - ASSURER UN PARTAGE CONCERTÉ DE CERTAINS IMPÔTS NATIONAUX ....................................................................19 C - ESQUISSER LES MESURES TRANSITOIRES..............................20 D - FAIRE DE LA PÉRÉQUATION UN ÉLÉMENT CONSTITUTIF DE LA NOUVELLE DONNE ...............................

[pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un décret formel du corps législatif sanctionné par le Roi ». Ce qui signifie qu’ils ne peuvent être

deux besoins : représenter et répondre aux besoins collectifs locaux, c'est ce second besoins qui justifie qu'il existe une admin d'état et une administration locale. Il faut être au plus près des administrés même lorsque la question en cause est nationale. Deuxième distinction: l'administration d'état qui est constituée de l'administration centrale et de ses prolongements territoriaux que sont les représentant du pouvoir central et l'administration locale. L'administration d'état face à l'administration

catégories : - d’une part, les personnes publiques (qui ne sont JAMAIS des personnes physiques ; de même que les agents de l’administration ne sont pas des personnes publiques) càd l’Etat (qui est le seul à avoir la personnalité juridique au niveau national, a contrario des ministères qui ne sont que des émanations), les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes publiques sui generis. - D’autre part, les personnes morales de droit privé càd les personnes privées

déjà passé et validé le TAGE-MAGE ne paieront que 245 €. • Les épreuves écrites se déroulent le mercredi 15 avril 2009 dans 36 centres : – Centres d’examens en France : Amiens, Besançon, Bordeaux, Brest, Caen, Chambéry, Clermont, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, La Rochelle, Le Havre, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Nouvelle-Calédonie, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Reims, La Réunion, Saint-Étienne, Sophia Antipolis, Strasbourg, Toulouse, Tours, Troyes, Vannes. – Centres d’examens

comme un SPA. CHAPITRE 2 : LE REGIME JURIDIQUE DES SERVICES PUBLICS SECTION 1 : CREATION, SUPPRESSION, ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC I. La création, la suppression du service public A. La création et la suppression des services publics nationaux 1. Les autorités compétentes Les autorités compétentes pour créer ou supprimer un même service sont en principe identiques en vertu du principe du parallélisme des formes et des compétences. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de décisions

148 La prévention de la pénibilité Une seule définition des facteurs de risques professionnels au cœur des dispositifs La prévention de la pénibilité Les accords et plans d’action conclus en faveur de la prévention de la pénibilité Le fonds national de soutien relatif à la pénibilité Le dispositif de traçabilité des expositions Chapitre 3 139 139 153 154 154 157 160 La prévention du risque chimique L’amiante 165 Les principales actions conduites par la Direction générale

référence. En matière de droit de grève, le Conseil d’Etat était sévère même impitoyable. ⇨ CE du 7 août 1919 (L Vinckiell) : avant le préambule de 1946 ; ⇨ CE du 27 octobre 1930 ; ⇨ CE du 18 juillet 1913 « Syndicat national des chemins de fer » : les cheminots voulaient faire grève, le ministre de la guerre les a rappelé pour une mesure d’instruction militaire. Le Conseil d’Etat a refusé de voir un excès de pouvoir et a avalisé cette démarche. Le Conseil d’Etat prend

à l’accès à des biens et des services considérés comme vitaux. Cette définition occulte deux aspects : - Elle n’évoque pas la notion de couverture de prise en charge, ni le fait que cette prise en charge est collective liée à la solidarité nationale. - D’autre part c’est la référence à la notion de risque social. La notion de risque social : Définition : la notion de risque est née au 16ème siècle avec l’apparition des techniques d’assurance. A l’époque c’était une assurance des navires