Paritarisme

pas tous les litiges concernant l’application du droit du travail, uniquement les litiges individuels relatifs à l’application des contrats de travail. compétence territoriale (lieu du travail en principe) Juges élus (5 ans), non-professionnels, Paritarisme Sections spécialisées : commerce, industrie, agriculture, encadrement et activités diverses Procédure Pas de représentation obligatoire mais possibilité de se faire assister par un défenseur syndical , comparution personnelle, procédure orale

avec la jur° d’auj. Le CPH était composé de gens de métier et il avait une vocation essentiellement conciliatrice. Cependant, les patrons étaient largement prépondérants et les simples ouvriers et compagnons étaient exclus. Il n’y avait pas de paritarisme. Un saut qualitatif est réalisé en 1848 (Commune). La IIème rép rend électeur et éligible ts les professionnels. On applique le SU pr les élections prud’homales. La parité entre emplr et salariés est instaurée. Les origines de la prud’homie dvt

mécanismes de promotion interne (sélection professionnelle, liste d'aptitude, concours interne) que connaît l'administration sont autant d'outils puissants de gestion des hommes et de valorisation de leurs potentiels ou de leurs compétences. f) Le paritarisme Enfin, la tradition de gestion paritaire, dans un contexte de relativement forte syndicalisation ne doit pas être analysée principalement sous l'angle d'une contrainte pour la GRH mais être aussi perçue comme un atout, comme un élément dynamique

‐ attachement à a forme démocratique de l’état car si l’état n’était pas démocratique,  ‐ politique de présence au sein des institutions (bas niveau entreprise délégué personnel ou  comité d’entreprise) présence également dans les institutions économique et sociale  ‐Attachement très fort au paritarisme (parité patronat syndicat)  ‐FO est attaché à la construction européenne (différence la plus net).      B) Les autres syndicats    1) Coté travailleur, le syndicalisme chrétien.     La CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens) en réalité cet CFTC arrive en 

PLAN : I) La composition du TC renouvelée a) La suppression bienvenue de la présidence du garde des sceaux b) Le renforcement marqué du paritarisme II) La mission de répartition des compétences toujours centralesa) Les procédures de répartition confortées b) L’accentuation limitée de la compétence de juge du fond 26/09/2022SÉANCE 2 : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE

restructurations, l’emploi des seniors, la santé et la sécurité au travail, la sécurisation des règles régissant les relations individuelles et collectives au travail, l’évolution de la législation sur le durée du travail et la modernisation du financement du paritarisme. Le développement des services à la personne est accéléré. Le plan de cohésion sociale se donne pour objectif la création de 500 000 emplois de ce type en trois ans. Il s’agit de développer l’offre de services, de simplifier les procédures d’agrément

tribunal spécialisé chargé de résoudre les conflits individuels du contrat de travail : licenciement abusif, problèmes de congés payés, etc. Les juges sont élus pour 5 ans par les salariés pour moitié et les employeurs pour l’autre moitié (principe du paritarisme). Un juge professionnel joue le rôle de juge départiteur en cas d’égalité de voix dans une affaire. d. Les juridictions pénales de premier degré Les juridictions pénales de premier degré sont classées en fonction des trois catégories d’infractions

financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques mises en œuvre pour la formation professionnelle continue. Une meilleure transparence du financement des organisations syndicales et patronales pour les fonds issus du paritarisme et pour les comptes des comités d’entreprise est mise en place. Les régions deviennent le lieu du pilotage central en matière de formation professionnelle. 6- L’adéquation Formation –Emploi Les difficultés de recrutement pourraient être

des élus sur les affaires économiques de l’entreprise. Octobre 1945 : sécurité sociale  on adopte les ordonnances qui prévoient un réseau coordonné de caisse au titre de la sécurité sociale. Là aussi cela reprend des propositions. Principe du paritarisme. La protection sociale commence à voir le jour à la fin du 19ème siècle. Lorsque cette fameuse question sociale est centrale. On se pose la question de la fin des corporations. Il y a un certain nombre de société de secours mutuels. En 1893, une

sociaux : ‐ ‐ ‐ Accords sur la formation professionnelle (1er décembre 2011, applicable au 1er septembre 2012). Avenant relatif aux garanties et cotisations prévoyance (11 janvier 2012 applicable au 1er octobre 2012) ; Avenant à l’accord de paritarisme, qui précise le terme de représentativité des syndicats au sein de la branche (7 février 2012) ; Les tendances de fonds demeurent : Côté distribution : stabilité du nombre d’entreprises et croissance des effectifs salariés Les 6 190 entreprises