Paritarisme

changement. Il s’agit d’une remise en cause des méthodes classiques d’encadrement et donc des prérogatives du cadre. Ce bouleversement est-il souhaitable et utile, ne peut il pas être source de confusion sur les limites de la participation et le paritarisme voir de l’autogestion ? A défaut de participation, c’est la consultation qui constitue une pratique managériale plutôt répandue. Le principe de la consultation permet de fixer des limites : elle est souvent circonscrite à des thèmes prédéfinis

Et l’Etat nomme le directeur qui est le principal administrateur des caisses. On constate que le contrôle de l’Etat sur la sécurité sociale a fortement augmenté. C’est le directeur qui joue un rôle central dans l’administration des caisses, le paritarisme (moitié salarié, moitié employeur). A partir de 2004 se rajoute le rôle prépondérant du directeur nommé par l’Etat. Exercée sur : Etablissements publics Groupement d’intérêt public Exercée par une autorité de tutelle : Collectivité de rattachement

complément de financement de la protection sociale Créée en 1996 pour rembourser la dette accumulée par les organismes de Sécurité sociale, sur tous les revenus, au taux de 0.5%. Créée de façon transitoire, elle a été pérennisée Atouts Reposent sur le paritarisme Assurent un système très étendu de droits et une sécurité des personnes Opère une transformation radicale du financement de la protection sociale : d’un système de type mutualiste à un système étatiste, permettant l’ouverture de la protection sociale

1965 et renforcent la pénétration du patronat dans la gestion des Caisses de Sécurité sociale. L'unité du régime général de Sécurité sociale est rompue. Il éclate entre trois Caisses nationales (maladie, vieillesse, allocations familiales). Le paritarisme est modifié au bénéfice du patronat, CGT et CFDT avaient 18 sièges dans les anciens Conseils d'administration, elles n’en occupent plus que cinq. Ce changement s'effectue au bénéfice de la CFTC, de FO et de la CGC. La cotisation ouvrière est augmentée

ressemblances. On fait état de l'autogestion (Selbstverwaltung) des caisses et institutions d'assurance sociale allemandes, et on répand l'idée que cet instrument serait unique. Néanmoins, en France aussi, la gestion est confiée aux partenaires sociaux, le paritarisme n'étant cependant pas strict. Des dispositions contraignantes prévoient dans les deux pays la possibilité de réduire dans certains cas la liberté de gestion des partenaires sociaux. La loi allemande p.ex. prévoit expressément sa priorité sur toute

pas tous les litiges concernant l’application du droit du travail, uniquement les litiges individuels relatifs à l’application des contrats de travail. compétence territoriale (lieu du travail en principe) Juges élus (5 ans), non-professionnels, Paritarisme Sections spécialisées : commerce, industrie, agriculture, encadrement et activités diverses Procédure Pas de représentation obligatoire mais possibilité de se faire assister par un défenseur syndical , comparution personnelle, procédure orale

exclus et doivent protester de manière brutale pour se faire connaître du public et des autorités. Certains groupes se voient donc reconnaître des prérogatives de droit public ; gestion du système de sécurité sociale par exemple, caractérisé par le paritarisme liant syndicats, patronat et administration. Chambre de commerce et de l’industrie qui est un ensemble de lobbies jouant un rôle institutionnel, de gestion de certains enjeux avec l’Etat.       Chapitre III – La participation politique   Section

protection sociale (sécurité sociale + protection sociale 2400 milliards d'€). La sécurité sociale c'est ce qui est régulé par le Code de la SS, la protection sociale c'est ce qui est du domaine des partenaires sociaux. Président de la CGC parle du paritarisme entre les partenaires sociaux et les employeurs qui gèrent les retraites complémentaires, assurance chômage. Loi de 1841 : loi réglementant le travail des enfants. C'est la première intervention de l'Etat dans le domaine social. En Grande-Bretagne

développées des prestations sous condition de ressources, comme par exemple les" bourses de rentrée scolaire". On est ici tout à fait dans une logique d'assistance. Par ailleurs, le système français se caractérise aussi par ce qu'on appelle le paritarisme : les institutions qui gèrent la protection sociale sont distinctes de l'Etat (La Sécurité sociale pour la maladie, la vieillesse et la famille, l'UNEDIC pour le chômage). Leur budget est supérieur, en montant, à celui de l'Etat. Elles reçoivent

souhaite étendre à l’ensemble des salariés, mais il n’est pas question a l’Etat de payer pour le secteur privé. Les gouvernants de l’époque pensent aux employeurs et on invente la cotisation sociale qu’on va réclamer aux employeurs. Le principe du paritarisme est mis en place : les cotisations sociales seront fixées et recouvrées par des organismes privés co gérés à parité par des représentants des patrons et des représentants des salariés. Ce principe persiste aujourd’hui ! Dans le langage médiatique