Paritarisme

interne ou externe au système. L’importance relative des accords contractuels ou de la législation sociale. Dans certains pays le contractuel encadre fortement les relations paritaires (Allemagne) alors que, dans d’autres cas (France par exemple), le paritarisme est affaibli par le fait que c’est la loi qui règle une large part des relations sociales. L’unité ou le pluralisme des organisations patronales et syndicales. La représentativité des organisations. Cette représentativité est mesurée par les taux

Nouveau dictionnaire critique d’action sociale8. Il l’introduit comme un élément de la « panoplie des normes et moyens contemporains de l’action publique » qui « voisine avec le projet, le contrat, l’évaluation, mais aussi la cogestion et le paritarisme... ». Le partenariat ne date pas d’aujourd’hui et, qu’il se fasse sous la forme de coordinations interministérielles ou de planification, il répondait à la « recherche pragmatique d’efficience et d’utilité par le décloisonnement institutionnel

d’instruction, l’employé étant généralement démuni en termes probatoires. Il pourra aussi accorder certaines provisions à la partie faible. Son but est donc aussi de rééquilibrer les disparités entre les parties. Ce bureau respecte la règle du paritarisme voulant qu’il y ait un représentant des employeurs et un représentant des salariés. La représentation est donc restreinte afin de faciliter le dégagement d’une formation amiable. - Le bureau de jugement : formation plus étoffée : 4 juges (deux

d’activité peuvent signer avec l’État ou le patronat des conventions collectives qui règlent les conditions de travail pour l’ensemble des salariés. * Ils assument aussi un rôle de gestionnaire d’organismes fondamentaux pour la vie des salariés (paritarisme). À parité avec les organisations patronales, ils gèrent les caisses d’indemnisation des chômeurs. Les syndicats ont un rôle d'organisme de paiement des allocations d'attente ou de chômage. 1.4.2 Action du syndicat Les syndicats disposent de

qu’il s’agit des licenciements de lus de 10 salariés. Tout contentieux bascule donc devant le JA. b) L’existence d’une juridiction spécialisée Tout contentieux née des relations individuels du T => CPH est compétent (crée en Marquée par le paritarisme : ce ne sont pas des magistrats professionnels qui la compose mais conseillers soit employés soit salariés. Ils sont élus lors d’organisation prudhommal en principe pr 5 ans, au niveau national. Phase préalable obligatoire. Compétence exclusive

paritairement (CFA BTP) et d’une vingtaine de CFA associés (93 CFA). Dans ces CFA sont appliquées les orientations décidées par le Comité au sein du CCCA-BTP, où toutes les fédérations d’employeurs et de salariés sont représentées. Le paritarisme se comprend comme un triangle d’acteurs qui font l’apprentissage : le jeune apprenti, l’entreprise et le centre de formation. Chacun de ces trois acteurs s’insère dans un ensemble plus vaste : ➢ les jeunes en contrat de travail sont représentés

disposent pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires. L’ordonnance a institué un conseil de surveillance auprès de chacune des caisses nationales pour suivre ces conventions. Elle rétablit le retour au paritarisme au sein des conseils d’administration), Ce texte a enfin créé des unions régionales de caisses d'assurance maladie. 2000 : Le MEDEF et la CGPME quittent les Conseils d’Administration des organismes de Sécurité sociale (protestation contre la

début de la concertation sur la réforme de l'assurance maladie. Trois thèmes doivent être examinés : les principaux paramètres financiers et économiques ; l'organisation du système et l'offre de soins ; les questions institutionnelles (gouvernance, paritarisme...). Le premier thème de travail - qui n'a pas été épuisé- se décline en cinq grands chapitres : l'évolution des dépenses de santé, leur répartition au sein de la population, leur prise en charge, le système des recettes et la situation financière

salarié de droit privé OU litige opposant 2 salariés. Problème individuel Juridiction d’exception, paritaire et élective HISTORIQUE : Latin prode : être utile 1808 – Création d’un Conseil de Prud’Hommes à Lyon (employeurs majoritaires) 1848 – Paritarisme Aujourd'hui 271 Conseils de Prud’hommes. Mais fermeture de 63. Localisation variable (population, tissu économique etc.). La loi impose au moins un dans le ressort de chaque T.G.I. ORGANISATION : Litige examiné par le Conseil où s’exécute le

concertation en matière du domaine public pour la gestion des droits de place ; - la concurrence déloyale suscitée par le statut de l'auto-entrepreneur ; - le poids des charges, l'envolée des droits de place et des prix du carburant ; - l'organisation du paritarisme syndical et de la formation ; - la contribution économique territoriale ; - un assouplissement des conditions d'éligibilité au Fisac (Source : 90ème congrès de la FNSCMF, Boulogne BiIlancourt, février 2011). Quelques conseils pour une étude de