Parlement Après La Révision De 2008

exercé par le gouvernement. Avant 195_ il n'y avait pas de répartition. C'est la loi qui peut tout faire et ne peut pas mal faire, on ne peut pas la limiter dans un domaine. Dans un régime parlementaire, le parlement peut intervenir sur tous les sujets. En 1958 on va chercher à dompter le parlement. B- les sources médiates. L'expérience acquise sous la 3 ème et 4 ème République se résume à la phrase : « il faut mettre fin aux dysfonctionnement de l'état. Pour la faiblesse du pouvoir exécutif

Document n°2 : P. Y. GADHOUN, « L’amélioration de la fabrication des lois. Entre rénovation et révolution », AJDA, 2008, PP. 1872-1879. L'essentiel La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République réforme en profondeur la procédure d'élaboration des textes législatifs. Tous les stades de la procédure sont concernés : de la préparation des textes au vote public, en passant par la discussion en séance. Incontestablement, il s'agit là de la réforme

Chapitre I— La naissance de la Vème république Section I— De la IVème à la Vème république la IVème rép est un régime qui a été jugé innéficace, instabilité gvntale + parlement incapable de légiférer sur les q° importante. A la fin de la 4ème rép se pose la Q° sur le territoire de l’Algérie ds laquelle vivent des français de souche. Après cette crise la 4ème n’existe plus. §I –Données historiques (les événements du printemps 58) Au printemps 1958 les français d’origine métropolitaine craingnent

Vème République : REVISION DU 23 JUILLET 2008, REFORME DU COMITE BALLADUR. 50ème anniversaire avec Sarkozy, elle n’était pas destiné a durer. Elle était liée à la solution du problème algérien en vue de laquelle le Général de Gaulle avait été rappelé. François Mitterrand « les institution n’étaient pas faites à mon intention mais elle sont bien faites pour moi ». L’alternance démontre selon Goguel « la bonne santé des institutions. », pour Goguel la 5ème est « un régime parlementaire sans souveraineté

Droit Constitutionnel Sujet exposé : La révision constitutionnelle Introduction La vitalité d'une constitution se mesure à sa capacité d'adaptabilité . La Ve République a apporté à nos institutions la stabilité, l'efficacité et la légitimité qui avaient fait largement défaut aux régimes antérieurs. Cette longévité tient sans doute à la souplesse de la Constitution du 4 octobre 1958 qui organise les modalités de sa révision. Un texte parfaitement rigide et intangible eût sans doute pour

49 31. Le Gouvernement, un organe collégial 51 32. Les attributions individuelles des ministres 52 Le Parlement sous la Ve République 53 33. Le bicaméralisme sous la Ve République 53 34. L’élection des parlementaires : députés et sénateurs 54 35. Le Sénat 57 36. La représentation nationale 57 37. Le statut des parlementaires 58 38. L’organisation du Parlement 60 39. L’organisation du travail parlementaire 63 La collaboration des pouvoirs 64 40. La rationalisation

solennellement et clairement dans un texte les principes les + fondamentaux. La constitution doit limiter le pouvoir, l'écrit apparait comme un rempart de l'arbitraire. Elle est écrite, elle est rigide (référence à la difficulté de la modifier) Sa révision suppose l'observation d'une procédure spéciale, plus lourde, plus solennelle. La norme-mère L'ordre juridique découle de la constitution, autrement dit elle est la base juridique de toute l'activité du pouvoir public et en particulier de leur activité

de la constitution. Le pouvoir exécutif et législatif seront séparés ce qui est la caractéristique du libéralisme politique et institutionnel. Indépendance de l'autorité judiciaire Responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. Le gouvernement devra avoir la confiance de la majorité parlementaire et si il ne la plus, il devra démissionner. C'est ce qu'on appelle le régime Parlementaire. Avec ces 4 principes = vision précise de ce que sera le future régime. Principe de

PARLEMENTAIRES + nécessité de présenter le gouv devant les chambres, auquel suit un débat (rév const 1995) = possibilité pour les chambres de s'opposer à ce referendum, soit par un poids politique, soit si nécessaire par une censure. sur proposition du Parlement, suite à un projet de loi soumis par le gouv “ ne peut s’exercer que sur texte émanant du Gouvernement ” et sur accord des deux assemblées. = aucun referendum n'a été organisé sur initiative parlementaire dans l'histoire de la Ve R, il semblerait

certains cantons prévoient l’utilisation de la démocratie semi-directe. Plusieurs révisions constitutionnelles ont néanmoins tenté d’élargir le recours au référendum, ouvrant notamment la voie à la démocratie participative : - RC 4 août 1995 (art. 11C) → élargissement du domaine du réf. - RC 28 mars 2003 (art. 72-1C) → réf. local et droit de pétition. - RC 23 juillet 2008 (art. 11C) → domaine élargi et réf. d’initiative semi-pop ➢ Mais le résultat de ces