Parlement d'Aix

direct possible au Peuple souverain par la voie du référendum. La Constitution de 1946 organise un régime parlementaire, avec un "exécutif" dualiste (B) et un parlement bicaméral (A), responsabilité du Gouvernement devant la chambre basse, l'Assemblée nationale, et possibilité de dissolution de celle-ci. A/ Le Parlement bicaméral 1. Le Parlement a deux chambres avec des pouvoirs inégaux. La Chambre basse, l'Assemblée nationale, composée de 619 membres dont 544 pour la métropole, est élue pour 5 ans

(assemblée nationale et le sénat). Les lois organiques possèdent aussi une valeur constitutionnelle autrement dit supra-légale. La loi au sens strict (parfois dit « formel ») est une règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le parlement dans son domaine de compétence. Au sens large, la loi se définit comme toute les règles de droits formulées par écrits et établit par une autorité publique. La loi ordinaire fera l'objet de notre attention, autrement dit, la loi au sens strict.

parfois qualifiée de nouvelle « constitution financière de l’État », le Parlement a renforcé et élargi le rôle constitutionnel d’assistance que la Cour des comptes joue auprès de lui et du Gouvernement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances. En effet, la LOLF, qui est pleinement entrée en vigueur au 1er janvier 2006, prévoit qu’à partir de 2007, la Cour des comptes remet trois documents au Parlement. - Le premier, déposé conjointement à la loi de règlement, est le

salaires de la fonction publique afin de les protéger de toute tentation. De même, les conseillers constitutionnels ne peuvent en théorie pas occuper de poste à responsabilité dans un parti politique et encore moins accéder à un mandat de membre du parlement national ou européen ou encore à un ministère. Le conseil constitutionnel a nombre d‘attributions dont la plus importante est très certainement la vérification de la constitutionnalité des lois et traités. Commençons donc notre esquisse des pouvoirs

structure unitaire qui serait dangereuse si la politique nationale n'avait pas la médiation des cantons. Le Régime Gouvernemental: Les organes de l'état: Parlement--> lois Gouvernement -->exécute les lois Tribunaux-->règle les conflits entre les particuliers Parlement + Gouvernement = pas tout à fait dissociés: Parlement ou Assemblée Fédérale | Gouvernement ou Conseil Fédéral | Assemblée assez nombreuse (même parfois formé de 2 assemblées->Conseil National et Conseil

à démissionner. Sur le plan de la forme, le système peut aussi fonctionner lorsque les majorités parlementaires et présidentielles sont distinctes (cohabitation), auquel cas le gouvernement n'est plus lié au président mais seulement au Parlement, tandis que le chef de l'État se replie sur son domaine "réservé", restant seul gardien des institutions, chef de la diplomatie et des Armées. Les périodes de cohabitation restent cependant relativement marginales dans l'histoire du régime (neuf

les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d'autre part, les lois ordinaires. Au sens formel, une « Loi » est une disposition prise par une délibération du Parlement par opposition au « règlement » qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine

constitutionnelles au lendemain de la guerre. Mais le contrôle de constitutionnalité a des motifs moins dramatiques et plus actuels qui découlent de l’évolution de nos démocraties. Partout on constate la prédominance de l’exécutif sur le législatif ; le Parlement ne joue plus à l’égard de l’exécutif le rôle qui lui était traditionnellement imparti, puisque la loi est l’œuvre de l’ensemble gouvernement-majorité. Pour relayer la régulation politique fondée sur la séparation des pouvoirs, une régulation juridictionnelle

histoire constitutionnelle britannique qui a toujours recherché à limiter le pouvoir royal. John Locke (philosophe anglais) 1690 « Essai sur le gouvernement civil » : analyse les missions de l'état : Faire la loi = pouvoir législatif appartenant au Parlement (représentant de la société) Exécuter la loi = pouvoir exécutif appartenant au roi (représentant du pays) Mener des relations internationales Montesquieu (parlementaire noble bordelais politiquement impliqué) : 1748 « L'esprit des lois » : observe

Défenseur des droits : une autorité «indépendante» ? Le pire est écarté, mais l'inquiétude reste de mise. La réforme constitutionnelle de 2008 prévoyait la création d'un Défenseur des droits, une sorte de super-médiateur chargé de veiller au respect des droits et libertés fondamentales. Selon la version du projet de loi adoptée par les sénateurs en commission des lois ce mercredi, cette nouvelle institution absorberait la Halde en récupérant la quasi-totalité de ses compétences. Tout est dans