Parlement de la Communauté française de Belgique

déversaient leur marchandise en France. C’était du business. A travers cette exemple, on voit qu’une loi s’autonomise par rapport à son géniteur. La hiérarchisation des normes Toutes les règles françaises sont en dessous des règles européennes ? Une règle européenne supérieure à la constitution française ? Principe de la légalité - En vertu de ce principe, une règle de droit inférieur ne peut aller à l’encontre d’une règle de droit qui lui est supérieur. - Concernant de règle de droit de même

et diplomatique. Rôles des Etats fédérés sur le plan de la vie de tous les jours (Mariage, lois, etc.) A. L’ETAT UNITAIRE Un Etat unitaire est un Etat dans lequel il n'existe qu'une seule constitution (La France a inventée l'Etat Unitaire). Le Parlement est le seul organe capable de voter les lois qui seront appliqués sur tout le territoire de la Nation. L’Etat unitaire est donc uniforme et centralisé. En effet, après la révolution, on a assisté à la suppression des différents ordres : Noblesse

ROYAUME DE LA BELGIQUE. 1.1.1 Présentation et Spécificités du Royaume de la Belgique. Spécificités géographiques. Le Royaume de la Belgique bénéficie d’une situation géographique privilégiée au cœur de L’Europe occidentale dont la capitale, Bruxelles est aussi la capitale européenne. De nombreuses institutions sont implantées à Bruxelles comme la Commission européenne, le conseil européen, le conseil des ministres ainsi que l’OTAN. Spécificités politiques. Monarchie Parlementaire, la Belgique s’est dotée

effectuée par étapes, très progressivement, en commençant dans l’immédiat après la guerre avec la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) en 1952, et surtout avec le Traité de Rome en 1957 qui donna naissance à la Communauté Economique Européenne (CEE) le 1er janvier 1958. La construction européenne débute avec 6 membres fondateurs (République Fédérale Allemande, France, Italie, Pays-Bas, Belgique et Luxembourg) et s’élargit progressivement pour compter au 1er Mai 2004, 25 membres. Au fur

ils n'avaient plus de prises sur le territoire des pays baltes qui avait été intégré à l'URSS. → Autre ex = le général de Gaule a crée la France libre alors qu'il était à Londres, donc il ne contrôlait pas la France. C'est pour cela que les forces françaises libres ont tenté un débarquement à Dakar pour pouvoir exercer un pouvoir sur un autre territoire (débarquement échoué). La première terre acquis par le gouvernement français est St Pierre et Miquelon. Les états sont de dimensions très variables

économiques et sociaux (liberté de manifester, de grève).) Et puis depuis les années 80 on a développé des droits dits de 3ème génération. Ce sont grosso modo des droits en situation. C’est tout ce qui a trait à l’écologie (Par exemple : la loi française dispose « chacun a le droit de respirer un air pur qui ne nuise pas à sa santé. ») Décision de la cours de Karlsruhe (cours suprême allemande) dans un arrêt du 23 Octobre 1952 « L’ordre démocratique est celui du pouvoir d’un État de droit fondé

L'Union européenne On l'appelle aussi UE, c'est une association de vingt-huit États européens La direction de l'Union européenne est assurée en partie par le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil des ministres qui est composé de représentants des États membres, la Commission européenne est élue par le Parlement, la Cour de justice est chargée de veiller à l'application du droit de l'Union européenne. Europe est le nom donné au continent européen, c'est un terme géographique l'Union

décentralisation du pouvoir se joint à la déconcentration au sein de l’Etat unitaire français qui garde néanmoins ses prérogatives de puissance publique qui sont : à l’interne, le droit de légiférer et de réglementer par le biais de ses organes représentatifs (Parlement ou peuple), de rendre justice, d’exercer une fonction de police, de lever les finances, de commander l’armée et les missions de la fonction publique. A l’externe, l’Etat demeure le seul habilité à conduire les relations internationales sur le plan

Institutions publiques internationales, européennes et françaises Introduction : Institution = organisation des pouvoirs au sein d’un Etat ou d’un groupement d’Etats. Il y a différents niveaux : Mondial : ONU Européen : EU Etat-nation : France Décentralisation : communes, régions… I. L’Organisation des Nations Unies A. Présentation 26 juin 1945 : signature de la chartes de nations unies. Document d’accord sur le grand principe de pacification des relations entre les pays pour éviter une

France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen selon la procédure législative ordinaire (nouveau nom de la procédure de codécision) ; il coordonne les politiques économiques générales des États membres ; il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques (art. 291 TFUE) et en ce qui concerne la PESC (art. 24 et 26 TUE) ; il partage le pouvoir budgétaire avec le Parlement ; il conclut au nom de la Communauté les accords