Parlement de la Communauté française de Belgique

harmonier les législations. Il y un gouvernement et un parlement européen. Une norme : c’est une règle qui impose des droits et des obligations, et qui est obligatoire. Hiérarchie des normes : toute loi inférieure doit être conforme à la norme supérieure. C’est le système de la pyramide. Tout en bas de la pyramide belge, il y a les règlements (lois communales et provinciales), un peu plus haut, il y a la loi (niveau fédéral)/le décret (communautés et régions)/l’ordonnance (région de Bruxelles-Capital)

passe en 4 étapes. Une étape correspondant à un traité important pour cette construction. Tout d'abord il y a la signature du traité de Rome le 25 mars 1957. Celui-ci constitue l’acte fondateur de la Communauté économique européenne (CEE).Il est signé par l’Allemagne, la France, l’Italie et la Belgique, Luxembourg et Pays-Bas, les délégations ayant la volonté de s'engager dans un processus irréversible. Selon son préambule, le traité vise notamment à « établir les fondements d'une union sans cesse

les représentants permanents RP qui sont ambassadeurs de leur pays et qui le représente. Remarque pour la Belgique : Etant donné que beaucoup de matières ne sont pas fédérales, mais communautaires ou régionales, il y a un représentant des communautés ou régions qui vient à tour de rôle pour chacune des 3 régions ou communautés. Assemblée parlementaire consultative : semblant de parlement qui donne des avis. Cette assemblée n’est pas permanente et est formée de parlementaires nationaux (pas d’élection

pour l'Italie, Konrad Adenauer pour l'Allemagne, Paul-Henri Spaak pour la Belgique, Jean Monnet et Robert Schuman pour la France. Ces derniers souhaitent jeter les bases d'une Europe fédérale en s'appuyant non pas sur la politique mais sur l'économie, en mettant en commun la production de charbon et d'acier de la France et de l'Allemagne de l'Ouest (ce qui rendait impossible une nouvelle guerre entre ces pays). La CECA(Communauté européenne du charbon et de l'acier) est ainsi créée en 1951. L'Allemagne

deuxième guerre mondiale. Deux grandes tendances se sont alors ouvertement affrontées : d’une part, les « Unionistes » menés par Winston Churchill, et d’autre part, les « Fédéralistes », dont plusieurs personnages connus au sein des délégations française, belge, italienne, allemande, helvétique, etc. Finalement, les partisans du fédéralisme n’obtinrent satisfaction que pour les objectifs qu’ils se proposaient d’atteindre dans un avenir incertain, alors que la « guerre froide » opposait les États-Unis

Lobbying Européen Lobby = Pouvoir, terme apparu au parlement anglais au XIXème. On désigne par « lobbyiste » les personnes qui attendaient les parlementaires dans les couloirs pour faire prévaloir des intérêts, LEURS intérêts particuliers. Exemple : Loi sur une réforme de l’agriculture qui est votée. Un représentant d’un ensemble d’agriculteurs va chercher à entrer en contact avec les parlementaires chargés de voter la loi qui concerne l’agriculture. Le lobbyiste va chercher à influencer directement

par un organe de contrôle, tel un juge.

Or, la Déclaration des droits de l’homme, même si elle se veut universelle, c’est-à-dire invocable par tous les êtres humains, n’est pas garantie juridiquement : placée en tête de la première Constitution française en 1791, elle n’est pas protégée par un organe juridictionnel, et n’a d’ailleurs aucune valeur juridique. Les Constitutions suivantes n’y font d’ailleurs même plus référence jusqu’en 1946. 
Aujourd’hui, la protection des droits de l’homme évoque

déclaration. Cette dernière inspirée par Jean Monnet, premier commissaire au Plan, aspire à la création d’une organisation européenne chargée de mettre en commun les productions françaises et allemandes de charbon et d’acier. Ce texte débouchera sur la signature du Traité de Paris le 18 avril 1951, qui fonde la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier entre six Etats européens. Celui-ci naitra de l’idée d’un « marché commun » qui était au cœur des débats politiques et économiques. En effet,

Ed Civ: République et Citoyenneté Repères :Ve siècle av. J.-C. Périclès invente la démocratie en Grèce à Athènes : les citoyens votent 1789-1799 La Révolution française : 14 juillet 1789 : prise de la Bastille ; août 1789 : Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; septembre 1792 : Proclamation de la 1ère République. 1848-1852 La Seconde République, 1848 : établissement du suffrage universel masculin, abolition de l’esclavage 1870-1940 La Troisième République:, 1882 Jules Ferry et l’école

la première forme) et l’Etat fédéral création étasunienne de 1887. Cependant au XXème siècle, on a vu se développer un « objet juridique non identifié » que l’on a nommé : Etat régional. Il s’agit d’une forme d’Etat dans laquelle plusieurs communautés régionales dotées chacune d’un statut particulier, d’autorités et de compétences propres cohabitent au sein d’un même Etat doté d’une constitution , d’organes et de compétences prévues par cette constitution. Cette définition nous laisse à penser