Parlement Gouvernement Procédure Législative

envers les institutions représentatives, suffisamment souples pour composer avec deux types de configurations qui peuvent se succéder : le présidentialisme et la cohabitation. BICAMERALISME ou bicamérisme~ Ce système consiste en la division du Parlement en deux assemblées : la « chambre haute » (dénommée Sénat sous la III° et la V° République et Conseil de la République sous la IV° République), assure la représentation de l’aristocratie, des notables et/ou des collectivités territoriales ; la « chambre

Commission mixte paritaire Commissions d'enquête Commissions permanentes Contrôle du gouvernement Contrôle de constitutionnalité Contrôle de l'application des lois Droit d'amendement Elections des sénateurs Examen en commission Financement de la vie politique Groupes politiques La loi Les lois de finances Les lois de financement de sécurité sociale Navette parlementaire Offices et délégations Ordre du jour Procédure législative Projets de loi Propositions de loi Questions des sénateurs Représentation des

Constitution de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà présents sous laIVe

Sujet : Qui fait la loi sous la Vème République ? « Est loi ce qui est voté par le Parlement » (Jean Foyer). Cette citation peut être considérée aussi comme une définition stricte de la loi. La loi possède néanmoins deux définition une formelle qui est celle d’un texte votée par l’organe législatif c’est-à-dire le parlement, et une définition matérielle énoncé par la CEDH qui définit la loi comme toute norme ayant un caractère clair, précis, accessible et prévisible. Mais le terme « faire la loi »

Les institutions politiques de la Vème République : La Constitution du 4 octobre 1958 Trois dates, trois étapes : -3 juin 1958 (Lois constitutionnelles du 3 juin 58 : une autorisation parlementaire) : tjrs ss la IVème Rép, lois votées par le Parlement de la 4ème rép, contexte de la guerre d’Algérie. Cette loi donne pvr au Gouv pr entreprendre une réforme constitutionnelle (car institutions de la 4ème bloquées). DG se retrouve à la tête du Gouv de la 4è Rép. Les pleins pvrs provisoirement pr préparer

grandes villes françaises pour se réjouir de l’effondrement du 2nd empire. Un gouvernement provisoire se constitue qui va s’appeler «gouvernement provisoire de défense nationale». Ce gouvernement provisoire proclame tout de suite la IIIème République qui a 2 missions dans l’immédiat : * Donner au pays une nouvelle Constitution * Régler la question du conflit avec les Prussiens (les allemands) Ce gouvernement provisoire va organiser des élections pour désigner une assemblée constituante

clarification des responsabilités au sein du pouvoir exécutif dès lors que le régime mis en place en 1958 se différencie du régime parlementaire classique dans lequel le chef du gouvernement détient à lui seul la totalité du pouvoir exécutif. Si la Constitution de 1958 confie au président de la République et au Gouvernement des attributions qu’ils exercent en commun, elle reconnaît aussi au Chef de l’Etat des prérogatives propres qui troublent la répartition de leurs pouvoirs respectifs. Il s’agit

Le Parlement européen Le Parlement européen est la première institution citée dans le traité CE aux articles 189 à 201. A l’origine, les textes parlaient de l’Assemblée qui possédait des pouvoirs de délibération et de contrôle. Mais celle-ci s’est attribuée par une résolution du 30 mars 1962, la dénomination de « Parlement européen », officialisée en 1986 par l’Acte unique européen. De plus, le Parlement européen est la seule institution internationale dont les membres sont élus au suffrage

de notre société imposent, aujourd’hui, de traduire ces évolutions dans le fonctionnement même de nos institutions. C’est tout l’enjeu de cette réforme constitutionnelle engagée par le Président de la République, entreprise par le Gouvernement et adoptée par le Parlement, réuni en Congrès, le 21 juillet dernier. • Cette réforme est un engagement majeur du Président Conformément à l’engagement du Président de la République, lors de la campagne présidentielle, de faire de la démocratie française

élaborer de projet ou si le projet est rejeté : Remplacement de cette Assemblée Cette loi organise et rationnalise les rapports entre l’exécutif et le législatif. ASSEMBLEE  Contrôle le Gouvernement  Elire le Président du Gouvernement  Remettre en cause la responsabilité du Gouvernement et l’obliger à se retirer. • PARAGRAPHE 2 : ELABORATION ET ADOPTION DE LA CONSTITUTION Assemblée élue le 21 Octobre 1945 Projet de Constitution : 19 Avril 1946 Rejet de ce texte et une seconde