Particularisme Corse

commandement supérieur qui leur permettent d'échapper aux règles applicables aux particuliers. C'est l'idée de puissance publique qui permet de parfaire la distinction droit public et droit privé. Et cette idée fournit aussi la justification du particularisme du droit public (ex: l'administration est soumise à un ordre juridictionnel particulier. Cette ordre est l'ordre de la juridiction administrative) En conclusion on peut dire qu'on a le droit privé qui rassemble les différentes règles qui s'appliquent

distinction (comme D anglo-saxon). Limite entre ces 2 D n’est pas fixe, elle évolue en f° type de po mise en œuvre et dans certains domaines on utilise à la fois D public et D privé. Donc certains D sont transversaux comme D de environnement. Particularisme du D public oblige à se poser Q essentielle Q origine du pouvoir. I. Notion de pouvoir politique. A./ Les définitions doctrinales. Tous les constitutionnalistes se référent à notion de D po. Pierre Pactet définit pouvoir po comme :

2013 n’est applicable en 2014-2015. Tous ces textes reprennent la DDHC, y compris les garanties protégeant les propriétaires. La procédure d’expropriation est extrêmement complexe et échappe aux standards traditionnels du Droit français. Ce particularisme est ancien, il remonte à la loi du 8 mars 1810, cela est fait sur une volonté de Napoléon, dans une note adressée au pouvoir législatif. Il avait insisté sur le fait qu’on ne pouvait, en France, sur la base de l’article 17 de la DDHC, exproprié

le maire d’un petit village a le même statut que celui d’une grande ville. En Italie ou en Espagne d’une région à l’autre le statut n’est pas le même et aussi dans les communes. La corses est un collectivité à part (on a pas voulu donner à la corse le même statut que les autre, tout comme les collectivité d’outre mer. 1. L’Etat centralisé Le modèle Français a longtemps était vu comme un modèle notamment pendant l’empire napoléonien lorsqu’il régnait sur l’Europe et don on a exporté

Dans cette conception française on peut considérer que le caractère subjectif de la nation qui fait coïncider nation et état porte atteinte à certaines nations objectives qui pourraient exister comme la nation basque, la nation catalane, la nation corse, la nation bretonne et la nation occitane. Il y a dans la conception française de l’état nation cette idée d’assimilation, d’intégration qui va commencer à connaitre des atténuations à la fin du 21iéme s avec une reconnaissance de certaine communauté

suite aux mouvements de 1995, en Corse, une grève à un centre EDF GDF, ou le mouvement litigieux, avait consisté en un blocage de l'accès à l'entreprise, un détournement de matériel, le blocage de tarification heure plein / Heure Creuse, sur le tarif Heure Creuse. La cour de cassation, à relevé que le syndicat avait instigué, et encouragé le mouvement, et que leur responsabilité était engagée, et l'à condamné à une très lourde indemnité. Partie II : Les Particularismes de la Grève dans les Services

l'Histoire et que le roi portera son nom. Le roi fait la promesse que dorénavant l'héritier du roi portera le titre de dauphin. Cette politique d'échange va être poursuivie jusqu'à la fin de l'ancien régime et le dernier exemple datera de 1768: la Corse que Louis XV achètera. A l'époque on se fiche de l'avis des populations concernées. Compte tenu de la féodalité on vend tout; pas seulement la terre mais les habitants de ces terres. Cette politique sera poursuivie à l'époque contemporaine. On va vendre

mariage. Autre exemple la filiation est à la fois lié à la vérité biologique, à la vérité sociologique, la vérité juridique ou la vérité morale. Il faut admettre que le droit de la famille est un droit comme les autres mais également reconnaître son particularisme. Comme tous les autres, le droit de la famille a pour objet de prévenir les conflits et de les résoudre. De même que le juge a une intervention pacificatrice. Mais à l’évidence le droit à la famille repose sur un esprit différent. Il est d’avantage

peuples ? (En 1991, quand le Parlement a adopté un texte de loi portant sur le statut de la Corse. L’article 1er évoquait le peuple corse comme composant du peuple français. Cette notion de peuple corse pose 2 problèmes politico juridiques : -Critères d’appartenance au peuple corse, avec le risque de favoriser les particularismes d’exclusion, nouvelle forme de xénophobie. -Le droit du peuple corse dispose de lui-même : Risque de dislocation de la République. Le Conseil Constitutionnel

affirme publiquement ne pas approuver le coup de force, mais il dit qu'il est prêt en même temps à assumer les responsabilités gouvernementales. La situation s'aggrave encore en 15 jours. Le 24 mai 1958, des régiments de parachutistes arrivent en Corse et installent un Comité de Salut Public pour préparer un coup d'État. Ce dernier, « la résurrection », consiste en une opération militaire à Paris prévue pour la nuit du 27 au 28 mai 1958 avec pour volonté de renverser les institutions républicaines