Particularisme Créance Sociale

matière du droit public appelé droit fiscal qui réglemente les rapports entre l’administration et les citoyens. 2. Le rôle de l’impôt Trois rôles : budgétaire, économique et social Budgétaire : il alimente le budget de l’Etat et des collectivités publiques Economique : il est un instrument de politique économique Social : il assure une certaine rétribution des richesses du pays entre les citoyens 3. Les différents types d’impôts Deux domaines : les impôts intérieurs et les droits de douanes

matière du droit public appelé droit fiscal qui réglemente les rapports entre l’administration et les citoyens. 2. Le rôle de l’impôt Trois rôles : budgétaire, économique et social Budgétaire : il alimente le budget de l’Etat et des collectivités publiques Economique : il est un instrument de politique économique Social : il assure une certaine rétribution des richesses du pays entre les citoyens 3. Les différents types d’impôts Deux domaines : les impôts intérieurs et les droits de douanes

matière du droit public appelé droit fiscal qui réglemente les rapports entre l’administration et les citoyens. 2. Le rôle de l’impôt Trois rôles : budgétaire, économique et social Budgétaire : il alimente le budget de l’Etat et des collectivités publiques Economique : il est un instrument de politique économique Social : il assure une certaine rétribution des richesses du pays entre les citoyens 3. Les différents types d’impôts Deux domaines : les impôts intérieurs et les droits de douanes

07/09/09 Leçon 1 : Le système juridique Français Section 1 : Les divisions du droit §1 : Les branches de droit privé A- Le droit civil B- Le droit commercial §2 : Les branches mixtes A- Le droit social B- Le droit pénal C- Le droit processuel Section 2 : L’histoire de la législation civile §1 : Les antécédents du Code civil A- L’ancien droit français B- Le droit intermédiaire §2 : Le Code Civil A- L’élaboration du Code civil

vérifications (c’est pour cette raison qu’il est imposé à certaines sociétés de mentionner le capital social, à coté de son nom commercial) importance des contrats types, lesquels contiennent des conditions générales, qui protègent les contractants et surtout les consommateurs des clauses abusives. la liberté de la preuve (article 30 du c.com.Alg) la simplicité des techniques de transmission des créances. La simplicité des modes de solutions des litiges (procédure simplifiée et voie arbitrale). -

importance ont un cabinet d’avocats en raison d’un problème de compétence. Ils passent un contrat d’abonnement : le cabinet prend alors en charge la procédure. Le recouvrement habituel de la créance est limité à ce monopole. Ccass – 7 avril 1999 : Pour l’activité de recouvrement habituel de créance, il y a monopole des avocats à partir du moment où le service est facturé. Crim – 1e février 2000 : Ces activités constituent un délit pénal car le monopole des avocats est protégé pénalement

documents proposés par Encyclopædia Universalissont légalement autorisés pour l'usage pédagogique IntroductionLe mot « droit » étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l'entendra ici. Si l'on interroge les philosophes et les moralistes, et aussi l'homme profane, le droit est l'objet de la justice, vertu qui consiste à rendre à chacun le sien. Cette acception du mot « droit »

renonciation au libéralisme sauvage et l’irruption dans le champ politique américain et l’irruption de la politique interventionniste. De 1933 à 1937 c’est la politique du New deal. Depuis Roosevelt l’interventionnisme présidentiel dans le domaine éco et social est fondamentale. Parmi les facteurs, il y a la seconde GM et la guerre froide. C’est la fin de l’idolationnisme et le congrès accepte en 1945 après la victoire le principe de la direction présidentielle. Celui-ci est accepté par le congrès, le président

juge pénal interne est même réfractaire à appliquer les incriminations arrêtées par le législateur OHADA aux dirigeants des sociétés d’Etat qui sont présumés avoir porté atteinte à la fortune, aux biens et au crédit de la société en raison du particularisme juridique auxquelles celles-ci sont soumises. Toute chose qui peut de l’avis des auteurs donner lieu à un conflit de normes entre le droit interne et celui uniforme. Deux pistes peuvent être exploitées pour mieux expliquer ces difficultés. D’abord

assurances de responsabilité 22 Chapitre IV : Le danger de la mer et la limitation de la responsabilité des exploitants de navires 24 Section I : La limitation traditionnelle de la responsabilité des exploitants de navires 24 Quelles sont les créances auxquelles la limitation peut être opposée ? 26 Le bénéficiaire de la limitation peut-il toujours opposer la limitation ? 26 Comment est organisée cette limitation de responsabilité ? 26 Section II : La pollution et la limitation