Particularisme Créance Sociale

Lille 2, université droit et santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Ecole doctorale n° 74 Résiliation du bail commercial et procédure collective du preneur Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de

fiscal peut être défini, dans une première approche, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Quelle part faire au politique, à l’économique ou au social et à la règle de droit ? 2 La règle de droit peut trouver son explication dans un certain nombre de faits ou de motivations politiques, économiques ou sociales. Ces aspects doivent être mis en relief pour éclairer l’exposé juridique, du moins chaque fois qu’on le peut, car il est parfois difficile de donner une explication

d’abord connu deux régimes politiques différents, une royauté, jusqu’en 509 avant Jésus Christ, puis à cette date une République, qui va au-delà de 367 avant Jésus Christ. Entre ces deux dates, la République, a été troublée notamment par les luttes sociales, vives, qui amènent les Romains au bord de la guerre civile entre l'aristocratie au pouvoir, les patriciens, qui monopolisent les magistratures, les fonctions publiques dans la cité, et la majorité de la population, les citoyens romains, qui ne participent

trouvent être des vecteurs d'expansion multinationale (calculée dans la balance des capitaux) et une dimension financière de mobilité des capitaux dans une optique de rentabilité et non de gestion. Il ne faut pas confondre les IDE (acquisition capital social d'une entreprise) et les investissements (placements qui ont pour but la rentabilité). La dimension plurifactorielle de la mondialisation explique l'intégration des économies nationales dans un système monde. * Les dimensions de la mondialisation

Limité (EURL): forme sociale introduite en 1985 pour favoriser la création d’entreprise et permettre à une personne de recourir à la forme sociétaire. Il faut choisir entre l’exercice personnel et l’exercice sous une forme sociétaire. On considère que l’exercice d’une activité professionnelle indépendante à titre professionnel est plus simple. Sous la forme sociétaire, l’exercice reste plus complexe, trop complexe. Il y a des formalités de constitution, il faut un capital social, il y a des obligations

distributivement plusieurs qualifications aux différents aspects d’une opération complexe, ne doit pas être confondue avec le troisième résultat auquel la qualification peut théoriquement aboutir. 3 – Le contrat sui generis Il arrive que le particularisme du contrat à qualifier soit tel que, ce contrat ne peut être rattaché à aucune catégorie préexistante de contrat nommé, mais de surcroît, il soit également complètement soustrait aux statuts des contrats spéciaux. On parle, alors, de contrat

contractuelle Mise en œuvre de la responsabilité Aménagements conventionnels Inexécution d’un contrat synallagmatique Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait générateur de la responsabilité Faute délictuelle Responsabilité du fait des choses Exonération

viennent offrir des financement quand elles ont un excès de financement ou bien besoin de financement. Les banques vont se refinancer. – Le marché monétaire élargie: c'est un ensemble d'argent qui peuvent émettrent ou souscrire des titres de créances négociables, qui ont des échéances courtes. Ex: certificat de dépôt, billet de trésorerie, bons de trésor. Marché hypothicaire: marché de financement à long terme. Marché des capitaux: marché de financement à long terme: 2 compartiments: – Le

et cohésion sociale Auto-Saisine n° 9/2012 Conseil Economique et Social Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Auto-Saisine n°9/2012 Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu Le glorifie Dépôt légal : 2013 MO 04 59 ISBN : 978-9954-9161-5-5 ISSN : 2335-9234 Conseil Economique et Social Imprimerie Cana Print AS n°9 / 2012 • Conformément à la loi organique n° 60-09 relative à la création du Conseil Economique et Social et à son règlement

la société ce que la vie est à l'individu, il permet la vie en société. Il met une condition à la vie en société : là où il y a une société, il y a du Droit. « Ubi societas, ibi jus » -> pas de société sans droit. Le droit est donc un produit social, le signe de la vie en société. Certains auteurs disent que le Droit est un beaux-arts, le droit est pour eux une « musique », il crée l'harmonie et l'unisson, il donne un certain sens de la justice (et de la justesse). Il est une condition et