Patrimoine D Une Personne Dont L Existence Est Incertaine

biens s'organise autour de la notion des biens. Une autre notion est également importante c'est la notion de patrimoine. L'univers juridique est divisé. Il y a une suma division qui divise les personnes et les choses. Quand on classifie en deux, il y a toujours une catégorie ouverte et fermé. On met dans la catégorie des choses tout ce qu'on ne peut pas mettre dans la catégorie des personnes. La catégorie des choses est une catégorie fourre tout. Le bien est plus qu'une chose car dans la catégorie

INTRODUCTION 1) la difficulté du problème : la confrontation entre le principe de la transmission universelle de patrimoine et la notion d’intuitus personae 2) la multiplicité du problème : une véritable profusion de cas de fusions mettant en jeu un cautionnement PREMIERE PARTIE : UN DROIT POSITIF EN EVOLUTION I) L’articulation du droit positif : la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Les aménagements relatifs à l’obligation de règlement

(semestre 2) Source du droit civil = droit des obligations PROPOS PRELIMINAIRES : Le terme « obligations » revêt plusieurs sens : • Sens général = tout ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire. • Sens plus étroit et plus juridique = lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est un rapport obligatoire tout entier entre un créancier et un débiteur

CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS Section I : LES DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX § 1 : NOTION DE PATRIMOINE I. - La théorie classique d'Aubry et Rau 2 A - Le patrimoine est une universalité juridique B - Le patrimoine est lié à la personne C - Le patrimoine ne contient que des droits pécuniaires II. - Critiques de la théorie classique § 2 : LA CLASSIFICATION DES DROITS EN FONCTION DU PATRIMOINE I. - Le critère de distinction II. - La portée de la distinction Section II : LES DROITS REELS ET

des règles générales et impersonnelles destiné à une organisation de la vie en société et dont le respect est assurer par l'autorité public en tant qu'il vise cet ensemble de règle = droit objectif. Le terme droit désigne le pouvoir d'une personne d’exiger quelque chose ou d'une autre personne d'exécuté une prestation. En d’autre terme il signifie tel ou tel prérogative individuelle accordé à une personne dans le système juridique on parle de droit subjectif. Ces deux notions sont une prestation

personnalité juridique est l’aptitude à jouir de droit et à être titulaires d’obligations. Or l’entreprise n’est pas un sujet de droit, elle n’est pas à soi-seul titulaire de droit et d’obligation. Pour autant, l’entreprise a une existence réelle. Les critères de son existence sont les suivants : l’exercice d’une activité (de façon autonome, par répétition, économique), activité qui requiert des moyens matériels, financiers et humains. Ces moyens corporels ou incorporels se retrouvent dans le fonds

CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS Section I : LES DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX § 1 : NOTION DE PATRIMOINE I. - La théorie classique d'Aubry et Rau 2 A - Le patrimoine est une universalité juridique B - Le patrimoine est lié à la personne C - Le patrimoine ne contient que des droits pécuniaires II. - Critiques de la théorie classique § 2 : LA CLASSIFICATION DES DROITS EN FONCTION DU PATRIMOINE I. - Le critère de distinction II. - La portée de la distinction Section II : LES DROITS REELS ET PERSONNELS

droits Subjectifs Le droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives dont il bénéficie sous la protection de l’Etat. Ce sont des droits individuels que l’on nomme droits subjectifs. Cette notion demeure difficile à définir bien qu’elle serve de fondement à notre droit civil. Le professeur Aubert définit les droits subjectifs comme des pouvoirs celui d’imposer, d’exiger ou d’interdire attribués par la loi à la personne en considération de leur utilité individuelle et sociale. Dans les années

Promulgation du code de commerce en 1807 1  Liberté d’entreprendre  Consacrée par le Décret D’Allarde du 2 et 17 Mars 1791  Interdiction des corporations  Loi Le Chapelier des 14 et 17 Mars 1791 Droit commercial = concerne les actes de commerce ≠ la personne qui les accomplit Le code de commerce => uniformité du droit (fin des coutumes et particularités locales).  Offre une accessibilité à tous  Sécurité juridique. Quatre livres :     Le commerce en général Le commerce maritime Les faillites Les

à certaines personnes, des droits de propriété qui donnent naissance à des revenus. Au sens comptable, c’est l’ensemble des apports des actionnaires, des propriétaires, ce sont les fonds propres des entreprises auxquels on ajoute les fonds empruntés. Au sens économique, c’est l’ensemble des ressources dont l’emploi permet d’obtenir un revenu : * Capital technique, fixe (ce qui permet de produire d’autres biens) * Consommations intermédiaires, capital variable (des biens dont on a besoin en