Patronyme

fondateurs avaient licitement choisi la dénomination de la société par acte sous seing privé du 23 janvier 1946, qu’il n’y a donc eu aucune convention sur l’usage du nom par la société ou l’inclusion de ce nom dans la dénomination sociale. Selon elle, le patronyme étant imprescriptible et inaliénable, l’incorporation du nom dans la dénomination sociale ne peut être qu’une simple tolérance à laquelle le fondateur pouvait mettre fin sans commettre d’abus, dès lors qu’il justifiait sa requête. L’imprescriptibilité

et pouvoir analyser cette situation, il faut tout d'abord remonter au mariage. Ce n'est que lorsque deux personnes se marient qu'un droit d'usage du nom de l'autre époux se met en place. Si la femme ,ou l'homme qui peut également prendre le nom patronyme de la femme lors du mariage mais cela se fait rarement notamment dû aux moeurs encore fort établies dans le domaine du mariage donc prenons ici en compte que c'est la femme qui prend le nom de famille de son mari, décide de porter le nom de son époux

fondement de l’article 1134 du code civil devant un tribunal de 1° instance inconnu. Le tribunal rejette la demande. La partie mécontente interjette appel. Le 8 novembre 1984, la CA de Paris fait droit à la demande en 1° instance, considérant que  le patronyme étant inaliénable et imprescriptible, l’incorporation du nom bordas est une simple tolérance de M.Pierre Bordas à laquelle il peut librement mettre fin. La société anonyme « éditions Bordas » forme un pourvoi en cassation. Le 12 mars 1985 la chambre

al notion de nom fait aujourd'hui couramment référence à plusieurs éléments. On distinguera ainsi le nom de famille, qui peut être appelé patronyme ; le prénom, qui individualise la personne au sein de sa famille ; et également le surnom, le pseudonyme, le nom de scène pour les artistes… La portée juridique du sujet vont donc focaliser notre étude sur le patronyme. Le nom de famille est donc un élément qui sert avant tout d’identification de la personne. Il permet donc à l'État, mais pas seulement

rectifiés: le nom de X... a dû se substituer à celui de X... de Y... . M. Xavier X... de Y... a fait appel à la cour d’appel de Versailles, qui l’a débouté le 24 octobre 2002. Alors M. Xavier X... de Y... forme un pourvoi en cassation. L’amputation du patronyme de l’adjonction de Y... est argumentée par la cour d’appel par le principe d’immutabilité du nom qui “aurait empêché le père de l’exposant, né Louis X..., de transmettre en 1961 le nom X... de Y...” à son fils Xavier. M. Xavier X... de Y... conteste

d’individualisation des personnes. §1 : Le nom. Le nom est une appellation qui permet de désigner individuellement la personne. Cette appellation est commune à certains membres d’un même groupe familial. Le nom est un nom de famille qu’on appelle le patronyme. A/ L’attribution du nom. En principe, le nom est attribué par l’effet de la loi, en conséquence de la filiation, mais aussi par la volonté des parents. Le mariage des individus ne modifie pas le nom de chaque époux, mais il ordonne un droit

nom dans la dénomination sociale et qu’au motif que le patronyme est inaliénable et imprescriptible, Mr. Bordas tolèrerai simplement l’incorporation de son nom dans la dénomination sociale et qu’il pouvait y mettre fin sans pour autant commettre un abus dès lors qu’il le justifiait par le juste motif. Les juges de la Cour de Cassation ont ainsi dû se pencher sur la question de savoir si la société pouvait continuer à utiliser un patronyme malgré l’opposition du porteur de nom. La Cour de

distinctif. En cas d’accord exprès, on considère que : -la cession sera définitive lorsque l’utilisation commerciale du nom aura fait l’objet d’une acceptation expresse ou tacite -l’acceptation tacite peut résulter de la signature par le titulaire du patronyme des documents sociaux (statuts, actes modificatifs etc.) -ou d’un acte de cession entre le titulaire du nom et le bénéficiaire En revanche, la simple tolérance de l'usage due à la négligence ou à la bienveillance du titulaire du nom patronymique

un même nom. Sommaire [masquer] 1 Patronymes 1.1 Patronyme 2 Pseudonyme 3 Titre 3.1 Homonymie de personnes 4 Autres 5 Voir aussi Patronymes[modifier] Le patronyme Leclerc ou Leclercq indique une profession : le clerc, le tonsuré, jouissant du privilège de clergie ; Le mot clerc reçut par extension la signification de savant, poète, instituteur, étudiant, bref quelqu'un qui pouvait lire et écrire. Il s'agit donc d'un surnom de profession ; Patronyme[modifier] Leclerc ou Le Clerc est

il peut être obtenu le changement par décret à condition de justifier d’un intérêt légitime. Un nom de famille en France est un mot attribué à une famille pour la distinguer des autres familles composant un groupe social. On utilise aussi le mot patronyme qui vient du latin pater, mais ce terme est ambigu car il peut tout aussi bien désigner le nom de famille et le nom patronymique. À lui seul, le nom de famille ne permet pas de distinguer un individu d'un autre à l'intérieur d'une même famille, d'où