Patronyme

société ou sur l'inclusion de ce nom dans la dénomination sociale et que le patronyme étant inaliénable et imprescriptible, l'incorporation du nom X... Dans la dénomination sociale ne peut s'analyser que comme une simple tolérance à laquelle M. Pierre X... Pouvait mettre fin sans pour autant commettre un abus des lors qu'il justifiait de justes motifs ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, alors que ce patronyme est devenu, en raison de son insertion le 23 janvier 1946 dans les statuts de

distinctif individuel. § 1 : Le nom de famille Dans L’Ancien Droit : nom = nom de baptême = prénom. Surnom pour effectuer la distinction entre personnes, qui était qualificatif. Surnom devient le patronyme dès le XII. 1539 : registres tenus par les curés indiquent nom de baptême et patronyme. I. L’attribution du nom Loi du 04/03/2002 (vigueur en 2005) : nom patronymique à nom de famille. Egalité entre lignées paternelle et maternelle. Distinction abolie entre enfants naturels et légitimes

 L’identification des personnes physiques identification : Arrêt de cassation de la 1er cham. civil du 17 décembre 2008 relatif à la revendication du nom patronyme. C’est un arrêt de rejet. Fait : La demanderesse fait requête de la rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père ainsi que les actes de naissance de ses enfants et de son conjoint. Car depuis le 16e siècle l’officier d’Etats civil a fait une première erreur

administrative. Ces changements sont indépendants d’une modification de l’état. Il y a 2 procédures administratives : Changement pur et simple. Art.61 et suivants du code civil. Exemples de motifs légitimes: Le patronyme connu qui risque l’extinction, ou les patronymes légitimes ou auxquels s’attachent une connotation péjorative. Ce n’est pas une procédure judiciaire, ce sont des changements ADMINISTRATIFS. Qui va autoriser ce changement ? Le changement du nom résulte d’un décret

commerçant exerce le commerce afin de l’identifier dans ses rapports avec la clientèle. Le nom commercial peut fa ire l’objet d’une protection par un dépôt à l’INPI en tant que marque. Dans l’affaire Bordas, la Cour de cassation considère que le patronyme inséré dans les statuts est devenu un signe distinctif qui s'est détaché de la personne de son titulaire pour s'appliquer à la personne morale et devenir un objet de propriété incorporelle (Com 12 mars 1985 voir ci-dessous) Sur le premier moyen,

Sémiologie Les noms propres réfèrent a des objets du monde fondés sur un acte de dénomination ( acte de baptême ). Cet acte concerne les rivières, les pays, les villes ( toponymes), les personnes (anthroponymes, prénoms, patronymes : nom de famille), les animaux, les bateaux. Définition : le nom propre est une appellation attachée à un individu unique. CCL logique : il y a une relation stable ( du moins en apparence ) entre le Np et l'identité. Les Np ressemblent aux noms communs. Ils

pas fait lieu du jugement de première instance. La Cour d’appel de Paris a accueilli la demande de l’ancien associé de la société au motif que le patronyme était inaliénable et imprescriptible, ce qui permettait à son titulaire d’en disposer librement. La société forme donc un pourvoi en cassation pour contrer cette décision, au motif que le patronyme est devenu, en raison de son insertion dans les statuts de la société signée de Mr Pierre Bordas, un signe distinctif qui s’est détaché de la personne

patronymique de ceux-ci. Au départ de l’un des deux co-fondateurs, celui-ci ordonne sous astreinte à cette société de cesser toute utilisation de son patronyme dans ses dénominations sociales et commerciales. L'affaire est portée devant la Cour d’appel de Paris le 8 novembre 1984 et accueille la demande du requérant qui déclare que le patronyme est inaliénable et imprescriptible et que de fait son titulaire peut en refuser l’utilisation par une entreprise. La Cour d’appel de Paris fait droit à

soit que le déposant retient son propre patronyme, soit celui d’un tiers. Ce choix n’est pas sans présenter certains risques : perte éventuelle du contrôle de l’usage commercial de son nom, conflits avec les tiers homonymes. Le patronyme utilisé comme signe distinctif perd sa nature extrapatrimoniale et n’est plus protégé dans sa fonction commerciale comme un attribut de la personnalité. Le contrat par lequel le tiers autorise l’usage de son patronyme comme signe distinctif n’est pas contraire

exception). Le choix effectué s’impose aux cadets du couple dès lors que leur filiation est établie à l’égard des pères er mère à la date de la déclaration de naissance. Nom d’usage Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant patronyme ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage. Utilisation du nom d'usage Le nom d'usage choisi pourra être utilisé dans tous