Patronyme

raisonne, en apparence, de manière fort paradoxale. Comment, en effet, le principe de l’immutabilité du nom patronymique peut-il, d’une part, interdire toute prescription extinctive du nom, et d’autre part, admettre une prescription acquisitive du patronyme ? En exigeant la stricte application du principe, la Cour de cassation ne ferait-elle pas preuve, non pas de fermeté, mais d’absolutisme ? S’arrêter à une telle analyse, c’est cependant faire preuve de superficialité. Derrière l’apparence d’exagération

Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et dans la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. cette réforme est devenue applicable à compter du 1er janvier 2005. Avec elle disparait la notion de "patronyme" qui est remplacée par l'expression "nom de famille". Le "sobriquet". est une appellation sous laquelle, généralement dans les campagnes, une personne est localement connue. Selon le principe de la Loi du 6 fructidor an II, et sauf pour distinguer

demandeur peut contester le refus du ministre au prés du conseil d’état. Le changement si il est prononcé n’entre pas directement en application il laisse le temps aux personnes titulaire du nom de s’opposer à la décision. Lorsque le changement de patronyme est prononcé et appliquer il produit ces effet a l’égard des descendants sauf pour les enfants majeur qui peuvent décider de garder leurs noms. La modification du nom de famille entraine un changement d’Etat Civil, il peut être modifié en cas

Structure : arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 11 juillet 2006 relatif à l’utilisation d’un patronyme qui n’est pas le sien. Fiche d’arrêt : Arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 11 juillet 2006. En l’espèce, M Xavier P. de F. né Xavier P. utilise le patronyme Xavier P.de F. dans la vie courante et la même transmit à ses enfants à leurs naissances et à sa femme lors de leur mariage.

première chambre civile de la cour d’appel de Paris du 8 novembre 1984 a donné raison à M. Pierre Bordas. La société Bordas a formé un pourvoi en cassation pour continuer à utiliser le nom Bordas. CA :La cour d’appel a argumenté sur le fait que le patronyme étant inaliénable et imprescriptible, M. Pierre Bordas pouvait mettre fin, sans pour autant commettre un abus, à l’incorporation du nom de Bordas dans la dénomination sociale. Pb de droit : On veut savoir si l’insertion d’un nom patronymique dans

de la personne. Il s'agit d'un droit de la personnalité, comparable dans sa nature au droit au respect de la vie privée. b- Composition du nom : le nom de famille et le prénom Chaque personne est désignée par un nom de famille (patronyme ou le nom patronymique) auquel est ajouté, au minimum, un prénom. Ces questions sont régies par les articles 311-21 du Code civil et 57 du Code civil pour le prénom. Le nom de famille est la marque de l'appartenance d'un individu à une famille

En ce sens on peut parler du nom, ou autrefois "patronyme" qui est l'appellation servant à désigner une personne dans sa vie sociale et juridique en vu de l'exercice de ses droits et de l'accomplissement de ses devoirs. Il se compose du nom patronymique, des prénoms et éventuellement d'autres accessoires tels les surnoms, pseudonymes ou titres de noblesse. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a remplacé le mot « patronyme » par l'expression « nom de famille ». le nom marque

Mme Z… B..., épouse Tessier , a présenté une requête sur le fondement de l’article 99 du code civil, une requête en rectification de ses actes de naissances et de mariages,ainsi que les actes de naissances tendant à ce que soit substitué à son patronyme celui «  de B... de Tournays » qui serait le nom véritable de ses ascendants les plus anciens identifiés. Qu’à l’appui de cette requête, elle a notamment fait valoir que ce nom avait été porté pendant plus de 70 ans avant que sa seconde partie, « de

masculine qui est devenue nom de famille. le nom patronyme ou l'expression nom patronymique ont désigné, en France, jusqu'à la loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, en fonction des textes dans lesquels on les rencontrait, ce qui est devenu depuis le nom de famille. )) Un nom de famille en France est un mot attribué à une famille pour la distinguer des autres familles composant un groupe social. On utilise aussi le mot patronyme qui vient du latin pater, mais ce terme est ambigu

ont volontairement et constamment porté et utilisé le nom de « D » dans tous les actes civils de 1877 à nos jours, ont renoncé à porter le nom de « Charles de la B ». La question qui se pose ici est de savoir si un individu peut revendiquer le patronyme disparu depuis près d’un siècle et demi de ces ancêtre, au profit d’elle-même, de ces ascendants et descendants. A cela la cour de cassation répond le 17 décembre 2008 par la négative en énonçant « que les juges du fonds on pu déduire que les ascendants