Peines Alternatives

Les peines encourues par le présumé coupable varient considérablement selon l’importance de l’infraction : Contraventions: 1 an délits: 3 ans, 10 ans lorsque le délit auquel se réfère l'article 706-47 du Code de procédure pénale a été commis contre un mineur, et 20 ans pour les délits des articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal. crimes: 10 ans en terme général et 20 pour certains crimes commis sur des mineurs (article 706-47 du Code de procédure pénale). 3° Alternatives aux poursuites

afin d'offrir du travail, une formation, obliger tout mineur à avoir une activité etc.. .. sont gage de réinsertion et permettent des remises de peines. D'autant que la majorité des peines concernent des petits délinquants (vol, alcool, drogue) pour les condamnations courtes d’emprisonnement. Pour ces petits délinquants il existe des solutions alternatives à la détention : semi-liberté, travail d'interêt général, bracelet électronique, stage citoyen, suivi socio-judiciaire. C’est le SPIP « service

préalable une identification des modèles de désincrimination, afin de dresser une liste des infractions dépénalisables, en fonction des mécanismes éventuels de substitution et des matières juridiques « impactées ». Enfin, c’est aussi une réflexion sur les peines qui permettra de reconfigurer la sanction pénale, afin de redonner cohérence et efficacité à la sanction. A- Les modèles de désincrimination : Comprendre la dépénalisation implique un travail préalable de déconstruction et

et définitive n’existe plus en droit français. Mise hors d’état de nuire par la prison mais elle a toujours un effet temporaire sauf pour les crimes les graves. Mais pour ceux-ci il existe quand même des possibilités de sortir avec des remises de peines par exemple. Au bout de 30 ans la situation doit être réexaminé. Il n’existe plus de cas où la réclusion est vraiment perpétuelle.     -Fonction d’amendement. La sanction conduirait à un sentiment de regret etc… -Fonction symbolique de cohésion

Examine les appels des autres cours d’appel ( la 1ere) plus generalement dans les crimes.  Prononce des peines de reclusions criminelles à perpetuité à temps ferme ou sursis avec mise à l’epreuve simple , des peines d’amandes ou complementaires ( interdiction d’exercer une profession) *Tribunal correctionnel : juge les délits. Prononce les peines d’emprisonnement jusqu’à 10ans ou alternatives (interets general, sursis) ou complementaire. Décision susceptible d’appel. *Tribunal de police : juge

l’usage ; alternative de soins à la sanction de l’usage ; répression du trafic et des profits à tous les niveaux. Les sanctions encourues sont proportionnelles à la gravité de l'infraction commise. Des propositions sont actuellement en cours pour modifier la loi du 31 décembre 1970, qui a fixé les bases de la législation sur l'usage des produits stupéfiants en France. L’usage de produits stupéfiants est interdit par l’article l 3421-1 du Code de la santé publique qui prévoit des peines maximales

l’instar de l’interdiction constitutionnelle déjà ancienne du parti unique, L’IER recommande enfin la prohibition de la disparition forcée, la détention arbitraire, le génocide et autres crimes contre l’humanité, la torture et tous traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, et l’interdiction de toutes les formes de discrimination internationalement prohibées, ainsi que toute forme d’incitation au racisme, à la xénophobie, à la violence et à la haine. II- L’adoption et la mise en œuvre

pénal au sens ou le législateur l’entend sera les règles de fonds.Définition : Le droit pénal est l’ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les infractions, de désigner les personnes qui peuvent être déclarées responsables, et de fixer les peines. Ces dispositions (droit pénal de fond) sont contenues dans le Code Pénal. Nouveau code pénal en vigueur depuis le 1er Mars 1994 => refait dans sa structure. Dans sa partie législative par 4 lois : du 2 juillet 1992 et il a été réformé dans sa

Le principe de légalité des peines   Sous l’Ancien Régime, les ordonnances et les édits royaux étaient rédigés en des termes vagues, ce qui laissait une grande place à l’interprétation du juge et donc à l’arbitraire. La peine devient aléatoire et indéterminée. Au 18ème siècle, l’arbitraire des juges est synonyme d’injustice. Les infractions et les peines doivent être fixées par la loi. Montesquieu sera le premier philosophe a exprimé cette idée dans De l’Esprit des lois. Mais c’est Beccaria

à la victime. Les mineurs entre seize et dix-huit ans peuvent être soumis à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général " présentant un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale ". c) La peine d'emprisonnementLes peines privatives de liberté prononcées à l'encontre de mineurs de plus de treize ans ne peuvent être supérieures à la moitié de la peine encourue par un majeur pour la même infraction. Toutefois, en cas d'extrême gravité, la peine infligée à un mineur entre