Période d'essai

de CDD en CDI. I. La période d’essai La période d’essai est une stipulation contractuelle admise par la loi, autorise les parties à rompre le contrat sans avoir à respecter les règles impératives qui gouverne normalement sa rupture. Si c’est un CDD, la période d’essai permet de déroger à la rupture anticipée du CDD. Si la période d’essai est conclu dans un CDI, permet au salarié de déroger aux règles de démissions, si l’employeur se prévaut de la période d’essai dans le CDI, il peut le licencier

SOMMAIRE I. Qui peut conclure un contrat de travail ? II. Le contrat de travail doit-il être écrit ? III. Rédiger le contrat de travail : quelles règles respecter ? IV. Le contrat de travail peut-il comporter une période d’essai ? V. Quelles obligations découlent du contrat de travail ? I. Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique ou une personne morale. Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du

tâche précise. 1) Tableau comparatif du CDI et du CDD Contrat Age du salarié Durée de la période d’essai Possibilité de licenciement Préavis de licenciement Réembauche du salarié licencié Embauche d’un autre salarié après un licenciement Indemnité de licenciement Allocations chômage CDD Plus de 18 ans 2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois, un mois pour un contrat de plus de 6 mois. Après la période d’essai : licenciement impossible, sauf pour faute grave. En cas de faute grave risquant de pénaliser

rémunération, la date de prise des fonctions, etc. 2) La période d’essai * L’essai professionnel : période où il n’y a pas de lien de subordination. Epreuve de très courte durée, permettant de vérifier chez le postulant sa qualification professionnelle et son aptitude à occuper le poste. * La période d’essai : la loi parle très peu de la période d’essai. Les conventions collectives précisent la durée. Ex 1 : la période d’essai n’est pas prévue par la convention ou le contrat : on est embauché

obligatoire. Une période d’essai qui ne se présume pas : Voila, le contrat est signé. Passons à son exécution. La quasi-totalité des contrats de travail comportent une période d’essai. La période d’essai permet au salarié d’apprécier son intérêt pour l’emploi, et à l’employeur de tester l’aptitude du salarié. Si elle existe, elle doit obligatoirement être stipulée au contrat. Certains types de contrats (CDD, apprentissage) ou conventions collectives rendent obligatoire cette période d’essai. Un déroulement

1 ENVIRONNEMENT D’ENTREPRISE DROIT DU TRAVAIL LES CONTRATS DE TRAVAIL LA PERIODE D’ESSAI LES STAGES LE SALAIRE LES CONVENTIONS COLLECTIVES Université Lyon I - Patrick Monassier Cours Environnement d’Entreprise Avril 2010 2 Les Contrats de travail Les différents contrats de travail Obligations légales Le contrat écrit Détail des principaux types de contrat Université Lyon I - Patrick Monassier - 2010 Contrats de travail - Définition 3 Le contrat de travail existe

recrutement est la conclusion du contrat par l’échange de consentement. Le contrat n’est conclu qu’à partir du moment où il y a eu rencontre entre la volonté de l’employeur et celle du candidat à l’emploi. Avant cette engagement il existe souvent une période Précontractuelle de négociation au cours de laquelle les parties peuvent engager leur responsabilité. Au cours des pourparlers, l’employeur peut être conduit à faire une promesse d’embauche, qu’il ne peut rétracter sans engager sa responsabilité.

l’embauche du salarié, soit à la fin de la période d’essai. Mais, dans ce cas, le salarié reçoit, au plus tard le premier jour de travail, une lettre d’embauche. Contenu du contrat de travail ? Bien que le contrat écrit ne soit pas toujours obligatoire, il est conseillé d’en faire un précisant, entre autres : la dénomination et l’adresse de l’employeur, les nom et prénoms du salarié, la date d’embauche, la durée de la période d’essai, la désignation de l’emploi, les

travail avec, cependant, quelques restrictions concernant les personnes majeures sous tutelle et les jeunes de moins de 18 ans. La période d’essai Synthèse La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.  La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire, doit, pour exister, être prévue dans

par la SARL Auto en tant que aide mécanicien en CDI avec une période d’essai de 1 mois et une clause de non concurrence. Mr Dupont est arrêté une première fois pour cause de maladie et une seconde fois en accident du travail. Début février, Mr Dupont reçoit une lettre de son employeur lui informant qu’il est licencié. 1) Les parties Monsieur Dupont : le salarié SARL Auto : L’employeur 2) L’accident de travail La période d’essai permet a l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans