Période d'essai

l’embauche des travailleurs handicapés. Section 2 : La spécificité de la période d’essai Cette période d’essai a été revue par une loi de juin 2008 aux articles du code du travail L1221-19 à L1221-26. Avant cette réforme la durée de la période d’essai était fixée par les conventions collectives et accords collectifs de branche sauf pour certaines catégories de salariés : CDD, intérimaire,… La durée de la période d’essai que devait effectuer le salarié dépendait donc de la convention collective

travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’une pause d’une durée minimale de 20 mn. 1. Durée maximale hebdomadaire Elle est de 48 heures par semaine. Toutefois, la durée maximale moyenne ne peut pas dépasser 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. En cas de circonstances exceptionnelles et après autorisation de l’inspection du travail, le plafond de 48heures peut être déplacé pour atteindre au maximum 60h de travail hebdomadaire. 2. Durée maximale quotidienne

de la période d’essai pour faute. Si vous avez identifiez cette situation, application des règles dégagées dans l’arrêt du 10 mars 2004, n°01-44750 dont nous avons proposé la correction. La règle retenue étant que la rupture d’une période d’essai dès lors qu’elle était motivée par une faute devait respecter la procedure disciplinaire !!! Cas PADEBAUL : Ce cas se rapporte à la condition de forme d’une période d’essai ? peut-elle être instituée par un usage ? Et vous le savez, la période d’essai doit

dont le 1er décret (n°2008-715) du 18 juillet 2008 concerne : • le montant de l'indemnité de licenciement Un 2nd décret (n°2008-716) du 18 juillet 2008 vise : • le délai de carence en cas d'indemnisation maladie complémentaire • la période de consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation La loi consacre le principe que le CDI demeure le contrat de travail par défaut. En effet, l'article 1er de la loi le rappelle pour éviter toute ambiguïté, que le contrat de travail

administratives. C’est grâce à la DUE que le nouveau salarié pourra être convoqué à la médecine du travail. La visite médicale d’embauche, l’employeur à l’obligation de soumettre le salarié à la visite médicale du travail au plus tard à la fin de la période d’essai. Cependant, l’employeur à intérêt de faire faire cette visite pour être sûr que le salarié sera apte pour faire le travail demandé. Cependant il ne peut poser des questions sur la santé sur l’employé, cela appartient à sa vie personnelle. Cette

il a été mis fin à la période d’essai par l’employeur le 3 octobre 2001.Monsieur X conteste le fait d’avoir été soumis à une période d’essai. Il intente une action en justice. La procédure : Monsieur X saisit le conseil des prud’hommes (on ne connaît pas la partie qui a obtenu gain de cause). En Cour d’appel, la société a été condamnée à verser des indemnités de licenciement à son salarié car la rupture du contrat de travail est intervenue hors période d’essai. Pourvoi en cassation

La période d’essai. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Ch. Soc., 20 novembre 2007 : L’arrêt à analyser, ici, est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif à la rupture de la période d’essai. Dans les faits, M. X, le salarié, avait été embauché en qualité de chargé d’affaires par la société Cofiroute par CDI des 25 et 26 avril 2001, CDI disposant d’une période d’essai de 4 mois renouvelable une fois. L’employeur a rompu la dite période le 23 juillet

avec  un  salaire  brut  mensuel  de  1500  €.  Le  contrat  de  l’intéressé  prévoyait  une  période  d’essai  de  3  mois  non  renouvelable.  Le   15   novembre,  en  raison  d’un  manque  de  motivation  évident  (Pierre  faisait  mine  de  ne  pas  savoir  ouvrir  les  huitres  destinées  à  être  dégustées  par   la  clientèle  de  passage),  l’employeur  a  décidé  de  rompre  la  période d’essai. Il a remis au  salarié  le  jour  même  une  lettre  lui  notifiant  la  rupture  de  son contrat et l’a envoyé à la 

qui devons un préavis à l’employeur. La période d’essai L’existence de la période d’essai La période d’essai est une période qui démarre au premier jour du contrat et qui permet à l’employeur de juger les aptitudes professionnelles du salariés mais également au salarié de juger le poste occupé dans l’entreprise. Chacune des parties durant cette période peut rompre le contrat à tout moment sans préavis ni indemnités à verser. La période d’essai n’est pas prévu par la loi, et pour être valable

salarié est embauché Période d’essai : le collaborateur est soumis à la du rée de la période d’essai indiquée Remarque : Période probatoire : La période probatoire permet de tester les collaborateurs déjà en poste dans la société qui passe sur une nouvelle fonction. Elle laisse la possibilité aussi bien au collabora teur qu’à la société de revenir à la situation initiale en cas de problème si l’essai n’est pas probant. Il est d’usage de calquer la durée de la périod e probatoire sur la