Perquisition

dans le cadre d’une enquête de flagrant délit, la police est autorisée à perquisitionner sans autre accord, à condition de ne pas agir entre 21h et 6h du matin, sauf exceptions. La procédure pénale peut donc autoriser les acteurs du jeu pénal à aller à l’encontre de certaines libertés publiques dans certains cas. Dans l’enquête préliminaire en revanche, ce n’est que très exceptionnellement que la police peut perquisitionner de force. Elle ne peut le faire qu’avec l’autorisation d’un juge indépendant

été posées par la loi du 15/11/2001, relative à la sécurité quotidienne, loi adoptée pour intensifier la lutte contre le terrorisme, le trafic d’armes et de stupéfiants. Renforcement des pouvoirs des policiers pour la fouille de véhicules et de perquisition. Loi renforcée par une loi du 18/3/2003 et par une loi du 23/1/2006, c’est la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Elle renforce des possibilités de

Mayer    individuelles. Il n’y a pas toujours contradictions entre ces deux impératifs mais il y a bien souvent un équilibre à réaliser entre ces deux impératifs. Ex : droit à l’intimité de la vie privée, cela évite de faire certaines perquisitions forcées, donc limite la possibilité de découvrir des preuves dans le cas de garantie des libertés individuelles. Cette conciliation est délicate, c’est une question de mesure. Loi qui a crée l’article préliminaire du code de procédure pénale du

greffe : 34268. 2012 : 15 mai; 2012 : 19 octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell et Moldaver. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit constitutionnel — Charte des droits – Fouilles, perquisitions et saisies — Informations contenues dans un ordinateur — Photographies pornographiques d’une enfant trouvées dans un ordinateur fourni par l’employeur — L’accusé avaitil des attentes raisonnables en matière de vie privée à l’égard d’un ordinateur

favorables à plusieurs demandes d’extradition. 4-la possibilité de procéder à la perquisition des domiciles à titre exceptionnel avant 6 heures du matin ou après 9 heures du soir suite à une autorisation écrite du Ministère Public quand il s’agit d’un crime terroriste (article 62 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 09/09 relative à la lutte contre le terrorisme). 5- la possibilité de procéder à une perquisition même en cas du refus de la personne contre laquelle elle est ordonnée ou en

en vigueur au Maroc, le nouveau Code affirme la règle de la liberté de parole du ministère public.L'inculpé doit avoir la possibilité de répondre aux attaques de l'accusation.Sans s'arrêter immédiatement aux problèmes de détention préventive, de perquisition, de saisie et de défense qui forment autant de chapitres distincts des règles de la liberté individuelle et font l'objet de la suite de cet exposé, il convient de signaler ici que le nouveau Code a tenu à donner aux inculpés un moyen nouveauL'article

diverses. IL peut faire lui-même toutes constatations matérielles utiles, il peut entendre toute personne susceptible d’apporter des indications intéressantes (témoins, inculpé, partie civile), il peut procéder à des investigations (saisies et perquisitions). Le juge d’instruction a le pouvoir d’arrêter l’inculpé (mandats), si celui-ci encourt une peine d’emprisonnement ou une peine plus grave. A- Constatations matérielles. Le juge d’instruction peut procéder personnellement à des constatations

suivant du Code pénal. Cette loi a, en outre, modifié l’article 94 du Code de procédure pénale relatif à l’inclusion des données informatiques dans la liste des pièces susceptibles d'être saisies lors des perquisitions réalisées en flagrant délit ou au cours d'une instruction. (Ces perquisitions sont aussi régies par les art. 56 et 97 du Code de procédure pénale). La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. La loi n° 2006-64

police judiciaire était habilité à procéder à un contrôle d'identité et à une visite de son véhicule, en vertu de l'article 78-2 et 78-2-2 du CPP et de l'article 6 de la CEDH. De plus, selon M.X. les agents de police judiciaire ont procédé à une perquisition d'un lieu privé -le local poubelle- sans constater préalablement la flagrance et que, quoiqu'il en soit, sa fuite n'était pas un indice suffisant, prouvant un comportement délictueux. Les agents de police judiciaire en cause auraient donc excédé

l'enquête, avec pour objectif non pas l'établissement de sa commission mais la réunion des preuves. Il en résulte la conséquence que si une infraction est occulte, elle ne peut être flagrante. Si l'on use de l'enquête de flagrance pour procéder à une perquisition afin de faire apparaître, il y a un détournement de procédure. 2) Applications jurisprudentielles de la notion 122. Jurisprudence Isnard. La jurisprudence a tranché en faveur de ceux soutenant que la flagrance exige la réunion de ces deux composantes