Perquisition

sources des journalistes. La loi de 2010 offre une importante avancée. Elle étend la protection du journaliste aux situations dans lesquelles il n’est plus seulement entendu comme témoin et renforce en outre les garanties procédurales en cas de perquisitions. 1: Les bénéficiaires de la protection Cette loi vise tout d’abord les journalistes comme l’indique son intitulé: loi sur le secret des sources des journalistes. En effet, au sens de la loi du 4 janvier 2010, modifiant la loi du 29 juillet

Anvers et Bruxelles, au Pays-Bas et en Allemagne, suite à une enquête lancée en 2009 concernant un groupe terroriste dijhadiste qui préparait un attentat en Belgique. A Anvers, il y a eu des perquisitions dans quatre habitations privées et sept individus ont été arrêtés. A Bruxelles, pas moins de dix-sept perquisitions ont été menées et une vingtaine de suspects ont été interpellés. Les personnes impliquées dans cette enquête seraient des membres de l’ « Emirat du Caucase », un terrorisme juhadiste

ses vieux amis experts) de lui rendre un service en effectuant une écoute téléphonique chez Mr MOSSART qu’il estime suspect. De plus, dans le cadre d’une commission rogatoire, le juge d’instruction demande aux forces de police de procéder à une perquisition au sein du domicile de Mr MOSSART. Celle-ci révèle l’existence d’un trafic de drogues et la présence de nombreux objets provenant de la maison de GEGE. Le juge CORDIER décide alors d’instruire immédiatement sur ces nouveaux faits qui sont d’une

deux pouvoirs d’enquête, les enquêtes simples et les enquêtes « visites et saisies ». Cette procédure peut donc aller jusqu’à des perquisitions. En France, il y a la séparation des pouvoirs entre législatif, exécutif et judiciaire. Pour perquisitionner, il faut impérativement que l’exécutif (ex. ministre) demande un accord au juge, le JLD, qui donne l’accord de perquisition. En vertu u droit à la propriété, il est nécessaire que le magistrat autorise l’entrée dans la société pour que les forces de l’ordre

JURIDICTION DE JUGEMENT 3 - DESTINATAIRES DE LA COMMISSION ROGATOIRE 4 - COMPÉTENCE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SAISI 5 - ACTES POUVANT ÊTRE EFFECTUÉS SUR COMMISSION ROGATOIRE PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE 5.1 - CONSTATATIONS 5.2 - PERQUISITIONS ET SAISIES 5.3 - RÉQUISITION DES PERSONNES 5.4 – AUDITIONS 6 - MESURES DE GARDE À VUE POUR L'EXÉCUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE 6.1 - PROLONGATION DE LA GARDE À VUE 6.2 - PRÉSENTATION AU JUGE D'INSTRUCTION 6.3 - SURVEILLANCE DE LA PERSONNE

Delcroix Lors d’une perquisition au siège marseillais d’Urba, le 17 avril 1989, l’inspecteur Gaudino avait mis la main sur les fameux cahiers d’un certain Joseph Delcroix. Ce militant PS a noté avec application le contenu de toutes les réunions d’Urba sur des cahiers d'écoliers (au nombre de 4). Au passage, il placera en garde à vue Joseph Delcroix, ancien directeur administratif de la GSR Gracco à Paris, et Bruno Desjobert, directeur d’Urba Marseille. Au cours d'une deuxième perquisition, effectuée le

de police judiciaires. Les officiers ont des pouvoirs de contrainte dont on verra qu’ils s’exercent essentiellement quand un délit est entrain de se commettre. Le pouvoir de perquisition forcée n’appartient qu’aux OPJ et pas aux APJ. Quand on est en enquête préliminaire (pas flagrant délit), il peut y avoir une perquisition forcée mais seulement par autorisation d’un juge. Les OPJ ont le pouvoir de garder de force des individus soupçonnés à leur disposition (garde à vue). La liste des OPJ est donnée

être retenues plus de 24 heures, sauf prolongation de 24 heures, voire 48 heures | |pour criminalité organisée. | |5)      Le maintien des personnes présentes lors d’une perquisition | |Art 56, 76 96 du CPP | |Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements , et le temps nécessaire aux opérations. | |6)     

prolongée de huit jours au maximum. L’enquête est dirigée par l’officier de police judiciaire, premier arrivé sur le lieu de l’infraction. Il devra relever notamment les indices, puis placera la personne poursuivie en garde à vue et pratiquera les perquisitions nécessaires. Il peut faire appel à des scientifiques pour établir certains constats. Il aura aussi du avertir le procureur de la République de l’infraction, qui lui-même pourra à tout moment dessaisir l’officier de police de l’enquête. Dans le

possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.    Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques