Personnalisation Des Peines

la proportionnalité des sanctions et biens d’autres principes. La modulation des sanctions fiscales est à rapprocher de l’individualisation de la sanction pénale, par conséquent elle répond aux mêmes critères qui sont la proportionnalité et la personnalisation de la sanction fiscale. C’est à ces conditions fondamentales, énoncées par l’article 6 §1 de la CEDH, que le droit interne a dû se conformer alors que la Cour EDH ne s’est jamais prononcée sur la modulation des sanctions fiscale. Seulement il

mise en place. L'étude de la sanction pénale ne se limite plus à la simple énumération des peines contenues dans le Code pénal. On va naviguer entre 2 codes: le Code pénale et le Code de procédure pénale. A la responsabilité correspond la sanction pénale. On doit s'intéresser aussi au travail du juge judiciaire qui doit prononcer la « juste peine », individualisée; c'est le principe de personnalisation de la peine. Enfin, on aborde la question de l'exécution de la peine (en milieu ouvert ou

la proportionnalité des sanctions et biens d’autres principes. La modulation des sanctions fiscales est à rapprocher de l’individualisation de la sanction pénale, par conséquent elle répond aux mêmes critères qui sont la proportionnalité et la personnalisation de la sanction fiscale. C’est à ces conditions fondamentales, énoncées par l’article 6 §1 de la CEDH, que le droit interne a dû se conformer alors que la Cour EDH ne s’est jamais prononcée sur la modulation des sanctions fiscale. Seulement il

détermination de la sanction. Le prononcé du jugement de ces infractions implique la mise en oeuvre des mesures de confusion des peines. Le condamné n'est pas exclu du bénéfice du sursis ou de la remise gracieuse de peine. Après avoir défini la notion du concours réel d'infractions, exposé ses conditions d'existence et ses limites, l'influence qu'il exerce sur le prononcé des peines sera montré. 1 / L'existence du concours réel d'infractions Définition Le concours réel d'infractions résulte de la commission

secondaires négatifs du droit, mais en particulier contre les incohérences et la complexité des lois et règlements, ou de leurs changements trop fréquents. Néanmoins, ce principe de légalité connait une limite, car bien que le juge ne puisse aggraver les peines encourues, prévues par le code pénal, il peut en revanche les diminuer ou les assortir de modalités telle que le sursis. Il est important de préciser qu’à l’origine du droit, la législation était très lacunaire en matière pénale, car les juges disposaient

internationale, les règles relatives à l’extradition, …). Le rôle du droit pénal : * Il punit les auteurs d’une infraction. * Il a aussi pour but de prévenir la commission de celle-ci : il prévient par le biais de l’intimidation (la lourdeur des peines fixées) pour éviter une récidive de l’individu. * Il a également pour but la réparation : la victime peut agir devant le juge pénal pour obtenir réparation du préjudice subi. * Force symbolique : notamment en ce moment. On parle de « droit

L’EXECUTION DES PEINES On ne va plus se tourner vers le passé du délinquant, vers la faute qu’il a commise ; mais vers l’avenir du condamné. Cela suppose de s’intéresser à l’individualisation, à la personnalisation de l’exécution de la peine. L’idée des peines privatives de libertés est de la freiner : certains disent qu’il faut en sortir tôt ; d’autres qu’il faut en sortir mieux. La condition est alors une bonne exécution de la peine. Avec le projet de loi pénitentiaire : on pourrait transformer

l’infraction (lien de parenté, qualité de conjoint ou de concubin, dépositaire de l’autorité publique, relation d’autorité) II EFFETS DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES : 1) SUR LES PEINES : - Augmentent la durée dans la même catégorie de peine (art 222-12 du CP) - Elévation des degrés dans l’échelle des peines criminelles (art 222-8 du CP) - Substitution d’une peine criminelle à une peine correctionnelle (art 311-9 du CP) 2) SUR LA NATURE JURIDIQUE : - Changement de la nature

Le droit pénal aujourd’hui témoigne d’une grande remonter en puissance du pouvoir du juge. Elle revaudrait aussi bien en civil qu’en pénal. Les peines Le juge a vu son pouvoir sans cesse davantage reconnu. En 1791 lorsque nous avons édicté notre premier code pénal, le système des peines était extrêmement rigide, c’était des peines fixes. En 1810 se met en place le système de la fourchette qui permet de mettre en place un minimum et un maximum entre lesquels le juge pouvait choisir une peine

Droit de l'exécution des peines et droits de l'homme (Pau, Bordeaux IV, Dakar) janvier 2008 (actualité : octobre 2014)   Table des matières Section 1 - Fonctions, caractères, diversité des peines et des mesures de sûreté, 1 - 89 Art. 1 - Fonctions de la peine, 2 - 14 § 1 - Fonctions traditionnelles de la peine, 2 - 8 § 2 - Finalité moderne de la peine, 9 - 14 Art. 2 - Caractères fondamentaux de la peine, 15 - 28 § 1 - Légalité de la peine, 16 - 17 § 2 - Égalité des peines, 18 - 19 § 3 - Individualisation