Personnalisation Des Peines

L’INFRACTION. TITRE 3 - L’IMPUTATION DE L’INFRACTION : LES RESPONSABLES. TITRE 4 - LA PUNITION DES RESPONSABLES : LES PEINES. TITRE 1 LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE On ne peut commencer le droit pénal sans se reporter à un principe clé, principe majeur => Le principe de la légalité des délits et des peines. Toute la discipline pénale est fondée sur ce principe de légalité. 
Section 1 - Le contenu du principe §1. Énoncé

individuelle. Une personne ne peut pas voir sa responsabilité engagée si elle n’a pas participé elle même à l’infraction → exclusion de la responsabilité du fait d’autrui. Ce principe de responsabilité personnelle → le principe de personnalité des peines qui en est le corolaire. Il appartient au Ministère public d’apporter la preuve de la participation d’une personne à une infraction mais parfois difficile à apporter car le CP repose sur le principe de la présomption d’innocence. Section I- La

code du travail et le code de la sécurité sociale. c) Le droit rural. Régie les rapports entre les métayers, les fermiers et les bailleurs. Repose sur le code rural et le code forestier. d) Le droit pénal. Détermine les infractions et fixe les peines encourues en cas d’infraction. Repose sur le code pénal et le code de procédure pénale III/ Le droit public. 1) Le droit constitutionnel. Se consacre à l’étude de l’organisation de l’Etat et des pouvoirs publics (fonctionnement, désignation). Se

sa mauvaise conscience. Les sanctions juridiques sont d’une tout autre nature ; prononcée par l’autorité étatique, elles sont extérieures à l’individu et se manifestent sous différentes formes telles la condamnation à des dommages-intérêts ou des peines d’emprisonnement. Recherche du plan ; Le bilan de ce qui précède est que les règles de droit et les règles morales sont distinctes mais se rapprochent. On peut ensuite construire un plan distinguant qui aborde les différences des deux termes

et aux garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques8. Elle a trait aussi à ce qui concerne la nationalité, l’état des personnes9, la capacité des personnes10, la détermination des crimes et des délits et les peines applicables, ce qui est propre aux régimes matrimoniaux11, aux successions, aux libéralités12… L’article 34 de la Constitution : Toutes les matières visées dans l’article 34 de la Constitution sont des matières qui relèvent de la compétence exclusive

travail n’étaient envisagées par le code pénal de 1810 qu’à propos de certaines infractions qui étaient plus sévèrement punies lorsqu’elles étaient commises par un employé. Par ex, les peines de vol étaient aggravées lorsque l’infraction était commise par un ouvrier ou par un apprenti. Autre exemple, les peines d’attentat aux mœurs étaient aggravées là encore lorsque les faits étaient commis par un serviteur à gage de la victime. Ou encore, par une pluralité d’employés. Et donc on pouvait incriminer

du sud sont pour la majorité au service des politiques en place. Ils constituent, non seulement un moyen d’information officiel, mais aussi un instrument de mobilisation populaire en faveur des gouvernements, au point de devenir un appareil de personnalisation du pouvoir et un multiplicateur de slogans officiels. Par leur soutien univoque à des dirigeants, souvent contestés dans leur pays comme à l’extérieur, les médias du sud rechignent à lever les tabous qui interdisent d’aborder certains sujets

disciplinaire ne s’applique qu’à un groupe d’individu déterminé, regroupés dans un cadre professionnel. Le droit pénal se distingue également du droit fiscal. Il existe cependant un droit fiscal pénal car la fraude fiscale est un délit sanctionné de peines prononcées par les tribunaux correctionnels. Les sanctions fiscales sont autonomes et répondent à des mécanismes propres : la majoration de l’impôt, la nullité ou certaines déchéances. L’administration fiscale a le droit de transiger sur le montant

des infractions et des peines (crimes délits et contraventions)Plan :Introduction : le principe de la légalité, les sources du droit pénal, l’application de la loi pénale1ere partie : La qualification de l’infraction ; la classification de l’infraction ; les infractions contre les personnes ; les infractions contre les biens2eme partie : la responsabilité des protagonistes ; l’irresponsabilité des protagonistes3eme partie : La classification des peines ; la personnalisation des peines4eme partie :

Titre 1 : Le support du droit pénal, la loi Chapitre 1 : Le recourt à la loi pénale Toute la discipline pénale se fonde sur le principe de la légalité des délits et des peines. Section 1 : Le contenu du principe §1 : L’énoncé du principe Il n’y a pas de crime, de délit, de contravention ou d’infraction au sens pénal du terme sans loi. Il n’existe aucune peine ne correspondant pas à ses infractions sans loi. Conséquences : - Il n’est