Personnalité Juridique Et Patrimoine

Droit privé Partie I : Droit des personnes Titre 1 : Les personnes physiques Chapitre 1 : L’existence des personnes La définition juridique du terme personne n’est pas tout à fait la même que celle du langage normal. La religion définit la personne d’une manière différente. Descartes «  je pense donc je suis », il définit le « je » comme la faculté de penser : substance individuelle de nature raisonnable.  La définition donnée par le droit : une personne est un être apte à être titulaire de

est issue du fait, et s’applique au fait (elle régit les rapports humains). On va utiliser les faits pour créer la règle, mais la règle va s’appliquer aux faits. Les règles de droit sont organisées selon une certaine logique. Il n’y a pas de vide juridique, il n’y a que des vides légaux. Toute situation de fait va toujours trouver une réponse dans le monde du droit. Nous avons des situations générales abstraites (homicide, meurtre, assassinat…) à l’intérieur desquelles se trouve plein de cas particulier

Définition du droit C’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports des individus entre eux ou avec la puissance publique. C’est le droit objectif. Le droit peut désigner l’ensemble des prérogatives individuelles reconnues à une personne qui est un sujet de droit et sanctionné e par le droit objectif. Ce sont les droits subjectifs. Exemple : droit de vote, droit de propriété Le droit positif : c’est l’ensemble des règles juridiques, i.e. droit objectif et droit subjectif, en vigueur

Le commerçant et l'entreprise individuelle* = * Créée par une seule personne qui lui affecte un certain nombre de biens de son patrimoine propre. Cette personne va acquérir le statut de commerçant ou d'artisan. 1- Définition du commerçant et de l'artisan On définit le commerçant à travers les actes qu'il effectue. Ainsi on applique la réglementation commerciale même à quelqu'un qui n'a pas effectué les démarches administratives obligatoires. Le commerçant: exerce des actes de commerce

droits civils et commerciaux comme le droit immobilier droit du transport ou encore le droit de consommation. Section 2 : Les différentes sources du droit A) La hiérarchie des sources 1er source : Pour hiérarchiser et pour imposer un ordre juridique on va considérer des sources supérieurs et secondaires et selon ce principe de hiérarchie les sources secondaires doivent respecter les sources supérieurs, c’est un principe constitutionnel Selon la constitution de 1958, qui va déterminer l’organisation

Module M 532 : Structures juridiques de l’entreprise et droit des entreprises en difficulté Partie 1 : Structure juridique des entreprises : Chapitre 1 : L’entreprise individuelle L’entreprise est l’acteur essentiel de la vie des affaires. Cette notion a cependant un sens (acception) économique. Une entreprise est une unité de production de biens et de services destinés à être vendus sur un marché, impliquant la mise en œuvre de moyens matériels et humains en vu d’un objectif économique déterminé

Introduction au droit I.1 Définition du droit Le droit s’agit de l’ensemble de règles qui s’appliquent dans un état à un moment donné  droit objectif Le droit s’agit de l’ensemble de règles qui régissent la vie en société (organisation, règles) Règles juridiques : -interdictions -obligations -sanctions Les droits s’agissent des prérogatives appartenant à chaque personne droit subjectif car rattachés à un sujet de droit. Les droits subjectifs existent car le droit objectif les reconnait

MONTESQUIEU-BORDEAUX IV Droit, Sciences sociales et politiques, Sciences économiques et de gestion, Administration économique et sociale Master II Droit notarial D.E.R. de Droit des Sociétés LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE AFFECTANT LA PERSONNALITE MORALE Par Anaïs BORDES Philippe HARRIBEY Année universitaire 2010-2011 ------------------------------------------------- PLAN I. RESTRUCTURATION ET ORDRE INTERNE A) Une restructuration conditionnée 1. Les influences

n’est pas dotée de personnalité juridique. C’est ce qui la distingue fondamentalement de la société, qui est un être juridique, une personne morale. Le fait que la société soit une entité distincte des associés, qu’elle ait une personnalité morale, lui confère un patrimoine qui lui est propre. L’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine en dehors de celui de l’entrepreneur. 3 types de structures : Personnalité morale pour l’individu * L’EIRL n’a pas de personnalité morale, mais peut

mot en général, il s’agit d’un être qui a la personnalité juridique. Et c’est d’ailleurs cette conception que le Droit romain est le Code Napoléon (Code Civil en 1804) ont défini. Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd’hui, tous les Hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc capable de jouir de droit. Cela n’a pas toujours été le cas, les esclaves n’avaient pas la personnalité juridique, ils avaient le rôle d’objet et cela jusqu’en