Personne Morale De Droit Public

Droit Administratif Table des matières Titre 1er : Statut et pouvoir de l’administration 3 Chapitre 1 : Les catégories statuaires en droit administratif 3 Section 1 : la diversité des statuts en droit administratif 3 I. Les personnes privées 3 1. Les personnes physiques 3 2. Les personnes morales de droit privé 4 II. Des organes administratifs non personnalisés à la création de personnes publiques 5 Section 2 : La catégorie primordiale, les personnes morales de droit public

L'arrêt du Tribunal des conflits du 14 février 2000 apporte des précisions sur la nature juridique des Groupements d'intérêt public (GIP). Une personne physique a été licenciée par le GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris. Cette personne physique a contesté ce licenciement. Le contentieux a d'abord été mené devant les juridictions judiciaires dont la Cour d'appel de Paris qui a accordé à la licenciée des dommages-intérêts de licenciement. Le GIP a alors formé

Partie 1 : le domaine d'application et les source du droit administratif Titre 1 : La notion d'administration et la justice administratif Sous-titre 1 : la notion d'administration Deux signification selon que l'administration est prise au sens organique ou au sens matériel. Au sens organique l'administration désigne l'ensemble des personnes morale de droit publique. « Une simple collection de personne morale de droit publique » Au sens matériel, l'administration désigne une activité.

personnalité morale La personnalité morale est un procédé technique faisant accéder à la vie juridique des communautés d’intérêts. Son utilité est notamment de distinguer les personnes morales des personnes physiques chargées d’activités de même nature et d’attribuer à une collectivité ou un groupement des droits et des obligations. Les personnes morales chargées de l’activité administrative sont de droit public ou de droit privé, distinction d’importance car les biens et deniers des personnes publiques

d’intérêt public se distinguent des établissements publics et son soumis à un régime juridique bien spécifique. C’est dans cet arrêt du 14 février 2000 que le Tribunal des Conflits va consacrer cette distinction. En l’espèce, un agent du groupement d’intérêt public « Habitat et intervention sociale pour les mal-logés et sans-abris » est licenciée. Elle exerce alors un recours contre l’agent de groupement d’intérêt public devant la juridiction judiciaire. Le groupement d’intérêt public soulève l’exception

Droit administratif Intro : Définition du droit administratif : la plupart des auteurs reconnaissent au droit administratif un objet particulier et un contenu spécifique. Donc il faut s’intéresser à ces 2 aspects. L’objet du droit administratif : c’est le droit applicable à une partie de l’administration. Le contenu du droit administratif : il s’agit d’un ensemble de règles et de principes spécifiques qui se distinguent en particulier du droit privé. §1 : L’administration Le terme administration

Définition du droit administratif Il est très difficile de donner une définition précise du droit administratif. Néanmoins on peut le définir comme une branche du droit public qui peut être présenter de manière générale comme le droit de l’administration. Le droit Administratif une branche du droit public Les règles de droit sont réparties en 2 grandes catégories : celles qui relèvent du droit privé et celles qui relèvent du droit public. Le droit privé c’est le droit qui régit les rapports

DROIT ADMINISTRATIF --> Exam blanc vendredi 7 décembre, 14h-17h INTRODUCTION L'administration est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, une autorité, une mission. De manière large, on a une idée aproximative de l'administration, une approche sociologique. Il y a aussi une vision politique, ou constitutionnelle de l'administration. Dans la séparation des pouvoirs par exemple, il y a le pouvoir exécutif dans lequel il y a l'administration. Dans cette conception politique, l'administration

dirigé n°1 : Dossier n°1 : LE DROIT Qu’est-ce que le droit ? Il peut être définit comme l’ensemble des règles, des normes qui s’applique dans une société donnée et c’est aussi la science qui étudie ces règles. Le rôle fondamental du droit au travers de la règle de droit est d’assurer la cohésion et le bon fonctionnement du groupe social. Les définitions formelles les plus nombreuses, [car le plus neutre et s’appliquant parfaitement au droit occidental], définissent le droit comme un ensemble de règles

Institution/Droit Administrative Introduction générale Paragraphe 1 : Distinction entre le Droit Administrative Générale (DAG) et le Droit Administrative Spécial (DAS) Le (DAG) a pour but d’étudier : 1)L’Organisation Administrative Française 2)Action de l’administration = ses missions, les actes moyens desquelles elle agit Ses missions sont de : gérer les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les