Personne Morale Responsabilité

des societes Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : - les sociétés de personnes : la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". - les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions. - les sociétés à réglementation particulière : les sociétés

plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes». De la lecture de ce texte, il ressort que le terme «société» a un double sens: - Il renvoie, d’abord, au contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent

LA PERSONNE MORALE La personne morale est un groupement de personnes, représentant une collectivité d’intérêts et dotée de la personnalité juridique. L'individu a longtemps été privilégié. Le groupe de personnes n'était pas reconnu ( décret d'Allarde, loi le Chapelier). Il était ignoré par le Code Napoléonien mais des lois sont venues se greffer au XIX ème siècle, ce qui a permis l'essor de la personne morale. Il y a eu plusieurs lois sur les personnes morales : - loi de 1867 sur les SA -

juridique |La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être sujet de droits et d’obligations et à exercer ces droits et | | |obligations. Elle est composée de la capacité d’exercice et de jouissance. | |Collectivités locales |La collectivité locale, encore appelée collectivité territoriale est une personne morale de droit public disposant d'organes élus| |

dans l’entreprise. Au moment de la création il a donc la possibilité de créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle. 1. l’entreprise individuelle (EI) Elle appartient à une seule personne qui va être un commerçant, un artisan, un agriculteur… Elle fonctionne sous forme de personne physique, rattachée à son entrepreneur. Avantages | Inconvénients | Formalités de constitution simple et peu coûteuse (une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises – CFE – suffit)

société à responsabilité limitée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EARL : exploitations agricoles à responsabilité limitée SCN : société en nom collectif SCA : société en commandite simple Société en commandite par action Société européenne I. Le choix entre la société et l’entreprise individuelle A) Les structures de l’entreprise Peut être exploitée sous deux formes : l’entreprise individuelle : ça n’est pas une personne la société : personne morale le plus

Travaux dirigEs de Droit des societes Quatrième séance : LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE Cas pratique : I. La dissolution pour mésentente de la société Déco-Bois A. La dissolution pour mésentente M. X est associé-salarié de la société à responsabilité limitée Déco-Bois, géré par M. R. Il souhaiterait une répartition des postes en fonction de la répartition des parts, notamment qu’il devienne co-gérant comme M. R lui avait promis au moment de son embauche. En effet. M. X détient 220 parts dans

société est double : - Organiser, structurer l’entreprise, pour rendre la gestion des ressources efficace. Organiser les pouvoir, les responsabilités. - Limiter le risque de l’entreprise en limitant ce risque aux biens professionnels. Société : selon l’art. 1832 du code civil, une société se définit comme une volonté d’une ou plusieurs personne de mettre en commun des biens afin de partager les bénéfices ou les pertes. La société se différencie ainsi de l’association car dans une

SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE PLAN DU COIURS INTRODUCTION DEVELOPPEMENT 1. Qu’est ce qu’une société à responsabilité limitée A. La catégorie des sociétés à responsabilité limitée B. Les caractéristiques des sociétés à responsabilité limitée 2. Le fonctionnement des SARL et des EURL A. La SARL B. Les particularités de l’EURL CONCLUSION CH 5 : LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE INTRODUCTION Les sociétés à responsabilité limitée se

____________________________________________________ 6 IIResponsabilité civile des associé s _________________________________ 6 Chapitre 2 : La personnalité morale des socié té s _______________________________ 6 Section 1 : ___________________________________________________________ 6 I- La naissance de la personnalité morale _______________________________ 6 IILa disparition de la personnalité morale ____________________________ 7 Section 2 : ___________________________________________________________ 7 I- L’ individualisation