Personne Morale Responsabilité

Introduction Nombre et qualités des associés Capital social Responsabilité des associés Gérance Régime fiscal Commissaire aux comptes Transmission Conclusion Fiche pratique La Snc (société en nom collectif) est assez proche d'une association entre plusieurs entrepreneurs individuels, à ceci près que c'est la société, dotée de la personnalité morale, qui possède l'actif social. Nombre et qualités des associés Les associés d'une Snc ont le statut de commerçants. Conséquence : un mineur ne

Une association est une personne morale, elle est créée avec une convention entre deux personnes au minimum, ces deux personnes pouvant être des personnes morales ou physiques. L'association est régie par la loi du 1er Juillet 1901 (gouvernement de Waldeck Rousseau). Le caractère désintéressé de l'activité interdit la distribution d'un bénéfice aux associés mais il n'implique pas que l'activité soit déficitaire : un bénéfice peut servir à la développer. Les associations peuvent être amenées à

sociétés L’ensemble des règles qui concernent les act de prod, d’échanges effectués par les ent commerciales. Plus large que droit commerciale. Abus de biens sociaux : Lorsqu’une personne privée profite de l’argent d’une entreprise. Le commerçant, au centre du droit des affaires. Peut-être physique ou moral (ent commerciale) I. Le commerçant. 1. Les conditions générales pour être commerçant Art L121-1 du code du commerce : Sont commerçant, ceux qui exercent des actes de commerce

de nullité absolue. La personne doit être capable commercialement au regard de la loi française. Elle doit garantir des valeurs morales et professionnelles. Le refus de la délivrance de cette carte peut faire l'objet d'un recours devant le CE. Un étranger ne peut exercer valablement d'activités commerciales en France que si et seulement si un français peut être commerçant dans son pays d'origine dans les mêmes conditions (principe de réciprocité). Cette personne doit être capable d'exercer

SECTION 1 NOTION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT Les établissements de crédit sont des personnes morales de droit privé ou de droit public qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. La loi impose trois exigences : L'activité bancaire est réservée à des personnes morales. Ainsi, le texte prévoit expressément l’existence d’une personne morale, ce qui exclut la possibilité pour une personne physique d’exercer en son nom et pour son compte des opérations de banque. L'activité

notion de personnes publiques et l’organisation administrative française Le DA est principalement le droit applicable entre l’A et les citoyens. Pour comprendre quel est l’objet du DA il faut savoir ce qu’est l’A française entendue au sens organique du terme et non dans son sens matériel. Le DA va réagir les rapports que nous entretenons avec des personnes publiques. §1 : La notion de Personnes Publiques Qu’est-ce qu’une personne publique ? Sont les PP qui ont la personnalité morale, ont une personnalité

de plusieurs personnes ou une masse de capitaux plus important que celle que peut fournir le patrimoine d’un seul individu. Les entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de leurs représentants légaux : on parle alors de la personnalité juridique des personnes morales qui s’acquiert par l’immatriculation au registre de commerce. Nous étudierons d’abord la notion de la personnalité morale, et les caractéristiques

de la personne, il lui est rattaché dès sa naissance et jusqu’à son décès. Au décès de la personne, le patrimoine est transmis aux héritiers ; pour une personne morale il est liquidé. C’est une universalité de droit, c’est un contenant qui existe peu importe ce qu’il contient. Dès sa naissance, l’enfant obtient un patrimoine même s’il n’a aucuns biens et aucunes dettes. Le contrat se compose d’un actif et d’un passif. Les deux sont indissociables. Actif Passif Ce que possède la personne : bien

La notion de patrimoine semble commune, tant elle est présente dans notre vie quotidienne. Pour la majeure partie des personnes qui compose notre société, le patrimoine évoque en général un ensemble de richesses et de biens accumulés par un individu, cet ensemble étant souvent appréhendé dans le cadre d'un héritage. Pour Cicéron, il était assimilé à un bien de famille que l'on possédait par héritage. Il est parfois question de patrimoine culturel, qui est par ailleurs l'objet du Code du patrimoine

Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de la personnalité morale 10 A. Durée de la personnalité morale des sociétés 10 B. Limite de la personnalité morale 11 S3. Le fonctionnement commun à l'ensemble des sociétés commerciales