Personne Morale Responsabilité

a pour chaque type de société un droit spécial. PLAN : I- Sociétés de personne intuitu personae II- La société a responsabilité limité III- Les sociétés de capitaux. IV- Les groupe de sociétés TITRE 1 : LES SOCIETES DE PERSONNE Ce qui caractérise ces sociétés c’est qu’elles sont dominées par l’intuitu personae cad la considération de la personne. De l’individualité de chaque associé qui la compose, la personne est plus importante que l’argent c’est une caractéristique fondamentale car

Tableau comparatif des principales sociétés commerciales Ce tableau présente les caractéristiques essentielles des sociétés commerciales. Constitution de la société Identification des sociétés Capital Associés Situation des associés Formalités Responsabilité Droit d'information Droits sociaux Participation à la vie sociale Nature – Consentement unanime des autres associés – Statuts écrits et enregistrés – Pas de dépôt des fonds en banque Société en nom collectif (SNC) : toujours commerciale

Introduction Générale Les activités commerciales peuvent être exercées par une personne physique agissant individuellement. On parle alors de l’entreprise individuelle, qui si elle réunit les conditions prévues par le code de commerce, est commerciale. L’exercice du commerce peut être également fait fait par deux ou plusieurs personnes qui vont collaborer. On parle alors d’entreprise sociale et plus précisément de société commerciale lorsque l’activité exercée en commun est commerciale. On

NON INTENTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES(*) Nul n'est infaillible : il peut arriver à un agent public, dans l'exercice de ses fonctions, de commettre une erreur. Celle-ci peut constituer, selon les cas, une faute administrative, qui n'engage la responsabilité personnelle de son auteur que si elle est détachable des fonctions, une faute civile ou une faute pénale. Depuis quelques années, on assiste à la mise en cause, de plus en plus fréquente, des élus, et de hauts fonctionnaires de l'administration

4- les arrêtés ; 5- les décisions administratives. 6 bis. la source du droit : - interne : la société - international 7. les sujets de droit : 1- les personnes physiques ; 2- les personnes morales de droit privé et droit public (fiction juridique) 3- les attributs de personne + le patrimoine. 8. biens meubles et biens immeubles : Régimes juridiques respectifs 9. processus d’élaboration de la loi. 10. Conclusions les principes

distingué des matières voisines 1. La distinction du droit pénal et de la procédure pénale Le droit pénal va correspondre aux règles pénales de fond. C’est l’ensemble des règles qui ont pour objet de déterminer les infractions, de désigner les personnes responsables et de fixer les peines. Ces dispositions sont contenues dans le code pénal. La procédure pénale correspond aux règles de formes, les règles relatives à la recherche et au jugement des auteurs d’infractions. Ces règles figurent dans

de l’infraction § 1 : L’infraction matérielle ou formelle § 2 : La tentative Chapitre III : L’ELEMENT MORAL Section I : Les différents degrés de l’élément moral § 1 : Les infractions intentionnelles § 2 : Les infractions non-intentionnelles 1 I. Les infractions d’imprudence II. Les infractions contraventionnelles Section II : Les causes d’exonération totale ou partielle de responsabilité § 1 : Les causes subjectives d’exonération I. Le trouble psychique ou neuropsychique II. La contrainte

moment et pourquoi les entreprises changent-elles de forme juridique ? Les entreprises changent de forme juridique quand elles changent de taille.  Au début, les créateurs choisissent la forme la moins contraignante de l’EI,  Pour limiter la responsabilité aux apports et protéger leur patrimoine, ils peuvent préférer la forme sociétaire : EURL pour un créateur solitaire, SARL pour au moins deux associés.  Lorsque les entreprises ont acquis une plus grande maîtrise des règles de gestion et qu’elles

Droit de la responsabilité INTRODUCTION : Notion de responsabilité : C'est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles pénales et disciplinaire. On parle de responsabilité juridique pour la distinguer de responsabilité non juridique (morale, sociale). La responsabilité juridique est constituée par les responsabilités délictuelles et quasi – délictuelles dans lesquelles l'actes dommageable se traduit par la violation d'une obligation au

informations ont été déposées au greffe d'une juridiction publique, enregistrées sous un matricule et publiées, elle acquiert une personnalité juridique lui permettant de faire en son propre nom et pour son compte tous les actes juridiques d'une personne physique (ouvrir un compte bancaire, acheter, vendre, louer, engager des salariés, cautionner, ester en justice, etc.) dont le dirigeant est en quelque sorte le tuteur. Celui-ci doit tenir une comptabilité de toutes ses activités, arrêter et publier