Personne Physique Qui Choisit La Fin De Sa Personnalité Juridique

et concept de personnes. Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Toutes les personnes que reconnait le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante, il reconnait chaque individu comme personne physique mais il reconnait

pas au sens propre du terme une activité). ➢ Par leurs formes juridiques : sociétés commerciales et civiles, des société avec ou sans personnalité morale, à risques illimités et limités, sociétés de personnes ou de capitaux. Vont avoir un patrimoine, une identité, peuvent se marier (fusion), divorcer (scissions), avoir des enfants (filiales), vont revendiquer des droits de l’homme = toute une population en marge des personnes physiques, mais avec de la puissance, car leur stabilité peuvent menacer

l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité morale La création et le fonctionnement Le groupement quel que soit sa nature doit être distingué des êtres humains qui le compose. La personnalité morale est ce qui donne à ce groupement une vie juridique indépendante de celle de ses membres. La vie juridique de ce groupement n’est

Distinction entre le droit et les droits. Le droit régit les relations entre les personnes, dans le respect exercé par l’ordre public. C’est le droit objectif. Le mot droit en second lieu peu être utilisé pour désigné telle ou telle prérogative, dont peut se prévaloir une personne en particulier, dans le droit de propriété, le droit de créance. (Le versement d’une somme d’argent). Les prérogatives qu’une personne possède sur une autre, ou sur un objet, c’est ce que l’on nomme le droit subjectif

l’anachie). l'institution → la constitution de 1958 : toutes les choses, organes qui sont nommés ds la constitution ; la société (SARL - Société à Responsabilité Limitée) est une institution parce qu'elle a été créé pr les règles. le système juridique → permettre à chaque individu ds la collectivité de garder sa liberté (aménager la liberté de chacun). droit par la contrainte pouvoir exécutif → le président, le premier ministre, par des décrets qui constate qu'une loi a été adoptée par

Les incapacités : le trouble mental. L’individu est un être doté de la personnalité juridique qui est capable d’exercer ces droits et d’accomplir des devoirs. L’individu souffrant de troubles mentaux est incapable, il ne peut être majeurs ou mineurs, privé de raison de façon temporaire ou définitive et peut être soumis à un régime de protection différent suivant le degré d’altération de ces facultés. L’individu incapable à besoin de protection particulière car il n’est pas compétents pour reconnaitre

droit a plusieurs significations dans le langage courant et dans le langage juridique. Dans le langage juridique, on peut utiliser ce terme dans le sens « un individu a des droits » dans ce cas là c’est un droit subjectif, on le définit par rapport à celui qui exerce une aptitude juridique « tout citoyen a droit de vote » ; sens du terme quand on parle de droit français, droit civil, on vise alors un ensemble de règles juridique qui est cohérent., normes applicables, comprend droit subjectif ; le droit

titulaires de droit subjectif ceux qui ont la personnalité juridique. Les droits subjectifs c’est les prérogatives qui sont attribuées à une personne, qui lui permettent soit de jouir d’une chose ou d’une valeur et dans ce cas on parle de droit réel (droit qui s’exerce sur une chose), ces prérogatives permettent à la personne d’exiger à autrui d’une prestation, et dans ce cas on parle de droit personnel (droit qui s’exerce à l’encontre d’une personne). Est un droit réel le droit de propriété et est

droit des personnes Introduction : Objet du cours : la personne (individu) en tant que tel, ou en tant que membre de la famille. Elle est au cœur du droit, et est sujet de droits (elle est titulaire de la personnalité juridique)  : → elle peut conclure des contrats → elle peut avoir un patrimoine Le sujet se distingue des choses qui sont elles objets de droits Remarques : Il ne faut pas confondre personne juridique avec le sens physique de la personne. (autrefois, les personnes physiques s'opposait

droit est trop humain pour prétendre à l'absolu de la ligne droite". Le droit est une science humaine, versatile, changeante. Le droit est bien plus que la règle, il est un art difficile, celui de la moins mauvaise solution entre les hommes. On ne choisit pas les règles pour elles mêmes mais parce qu'on estime qu'elles sont les moins mauvaises. En droit pénal, le vol est puni à 3 ans d'emprisonnement. C'est un maxima, si bien que le juge peut ne pas l'appliquer complètement. Par exemple, un vol alimentaire