Personne Publique Sui Generis Banque De France

droit administratif. Puisque depuis très longtemps les personnes publiques concluent des contrats avec soit d’autres personnes publiques, soit avec des personnes privées. Aujourd’hui on assiste a un formidable développement du procédé contractuel, c’est-à-dire que les personnes publiques concluent de plus en plus de contrats pour mener à bien leur mission. La question qui se pose c’est de savoir si ces contrats passé par les personnes publiques sont des contrats de droit privé, et si ces contrats

Obligation civile / Obligation naturelle => met l'accent sur une distinction morale de l'obligation . comment on distingue et l'interet de distinguer ? il y a l'obligation reconnu avec une source juridique , une conséquence est le soutien de l'autorite publique . les obligations juridiques , susceptible d'execution forcée . la frontière n'est pourtant pas imperméable , on voit des mécanismes qui transforment l'obligation naturelle en obligation juridique mais jamais le contraire , il y a 2 mécanismes :

administrative individuelle 38 A)Opposabilité de l’administration par rapport à sa propre doctrine 38 B)La légalité de la doctrine administrative 40 C)La constitutionnalité de la doctrine administration 40 Chapitre 1er : l’imposition du revenu 42 A)Les personnes imposables 43 B)Les revenus imposables 44 A)Le champ d’application personnel 46 B)Le champ d’application territorial (principe de territorialité de l’IS) 47 C)Le champ d’application matériel 47 Chapitre 2ème : L’imposition du patrimoine 50

1943 Bouguen ou TC 18 juin 2001 Ordre des avocats du barreau de Tours C°/Conseil National des Barreaux). Dans l’affaire du Barreau de Tours, le Tribunal des Conflits estime que le Conseil National des Barreaux, en tant qu’établissement d’utilité publique, a une mission juridictionnelle mais aussi une mission administrative. En tant qu’organe administratif, il a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui sont donc des actes administratifs relevant du REP en premier et dernier ressort devant

et l'Acier (CECA) en 1951.La CECA est la 1ère des 3 Communautés.Ce traité est imaginé pour répondre à 2 grands problèmes:- Trouver une idée nouvelle pour relancer la construction européenne.- Trouver une idée pour mettre fin à la rivalité entre la France et l'Allemagne:L'idée est d'imbriquer les économies pour éviter tout risque de guerre.Cette idée qui consiste à créer des liens irréversibles entre les économies est particulièrement soutenue par Jean Monnet.C'est lui qui va proposer à Robert Schuman

. . . . . . . . . . . . . . . 93 Le tout-marché contre le capitalisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 Les banques, juges impossibles de leurs propres risques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 Les portages complaisants des banques . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 Une crise bancaire programmée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

droit de la fonction publique Introduction Paragraphe 1 – Qu’est-ce que la fonction publique ? A – Approche quantitative de la fonction publique D’abord sur les chiffres, l’argument classique est que les agents de la fonction publique sont trop et coûtent trop cher. En 1832, il y’avait 150.000 fonctionnaires. En 1905, le nombre est passé à un peu plus de 400.000. Cet accroissement du nombre d’agents correspond à l’avènement de l’Etat-Providence et la création par l’Etat de nombreux services

qui concernent l’ensemble du continent européen. Ce système s’avèrera inefficace lorsque deux grands Etats européens - la France et l’Allemagne - s’affronteront en 1870 puis en 1914. Au niveau de la doctrine européenne, le XIXème siècle est dominé par deux grands noms : Saint Simon et Proudhon. Saint Simon préconise la confédération européenne fondée sur l’alliance entre la France et l’Angleterre et ouverte à l’Allemagne. L’organisation est fondée sur le parlementarisme avec, déjà, l’idée d’un parlement

droit civil extra-patrimonial correspond au droit des personnes et droit de la famille. Le droit civil extra-patrimonial s’intéresse au statut des personnes et aux relations familiales. Le droit civil patrimonial rassemble toutes les autres matières. Le droit civil patrimonial s’appuie sur 2 disciplines de base : le droit des obligations et le droit des biens. Le droit civil des biens a pour l’objet l’étude des biens et leur relation avec les personnes. Pour cette raison le cour sera divisé en 2 parties

son siège ou une succursale sur le territoire nationale est une restriction au mvmt de capitaux. En l'espèce, ça visait une entreprise de travail temporaire dt légis° italienne, imposé d'obtenir une caution auprès d'une banque locale pour pv exercer. La gtie offerte pr une banque d'un autre EM ne suffisant pas. CJCE 7 fév 2002, C 279/00 Com° c/ Italie. Ex.2. Une loie grecque qui porte atteinte à la LC capitaux, hypo de la légis° fiscale. Une légis° fisc qui soumet la perception de l'impôt à un taux