Personne Publique Sui Generis

n'y a aucune raison d'admettre que la piété filiale moyenne ou même les formes élémentaires de la compassion pour les misères les plus apparentes soient aujourd'hui des sentiments plus superficiels que le respect de la propriété ou de l'autorité publique. Cependant, le mauvais fils et l'égoïste même le plus endurci ne sont pas traités en criminels. Il ne suffit donc pas que les sentiments soient forts, il faut qu'ils soient précis. En effet, chacun d'eux est relatif à une pratique très définie. Cette

réforme du Code pénal, l’immeuble est toujours exclu. L’exclusion de l’immeuble est maintenue. Confirmé par un arrêt du 10/10/2001. Hypothèse d’un prêt d’une chambre pour un week-end. Refus de restituer les clés. La cour d’appel avait condamné la personne au titre d’un abus de confiance portant sur les clés. La Cour de cassation ne s’est pas montrée dupe et elle a cassé car elle a relevé que la CA a en fait réprimé l’utilisation abusive d’un bien immobilier sous couvert de la non-restitution des clés

financement et de gestion : « le Partenariat Public-Privé ». Le présent travail, s’attaque à un sujet d’actualité d’importance considérable dans l’administration et la publique. Au Maroc, Le recours aux PPP est devenu au cours de ces dernières années un phénomène marquant une rupture radicale avec les approches de gestion publique traditionnelle, devenues obsolètes. L’intérêt de ce thème n’est pas à démontrer puisque le PPP est à l’ordre du jour. En effet l’avènement de cette technique partenariale

droit entre deux personnes dont l’une, appelée créancier, peut exiger de l’autre, appelée débiteur, l’exécution d’une prestation ou d’une abstention. L’obligation est donc un droit subjectif, patrimonial et personnel. Puisqu’il s’agit d’un lien de droit entre deux personnes, en effet, l’obligation se distingue des droits réels tels que le droit de propriété (ce dernier droit établit un rapport entre une personne et une chose, opposable à tous, non un rapport entre deux personnes). L’obligation

juridictions constitutionnelles prennent leurs décisions par des actes qui ont une connotation législative (l'affaire de manipulation) et en ordonnant la mise en œuvre des actes législatifs et exécutifs eux-mêmes (tels que la disponibilité du budget publique). Dans d'autres Etats tels que le Venezuela a été institué par Bolivar que le dite pouvoir populaire. Dans ce contexte, est-il valide le modèle classique de la division des pouvoirs dans les tendances actuelles de l'Etat contemporain? I.

une fois prise la décision de financer la dépense publique par l’impôt, la politique fiscale consiste à déterminer les caractéristiques générales de l’impôt, en fonctions de données économiques et psychologiques »10. Des auteurs contemporains ont élargi le champ théorique de la politique fiscale : au-delà de la fonction financière classique assignée au système fiscal qui est de fournir les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, l’accent est mis sur une fonction dynamique et volontariste

territoires » et « réseaux » LE TOURISME REACTIF : MASSIF, DYNAMIQUE, EXPANSIONNISTE, CONCURRENTIEL, La commission des statistiques des Nations Unies, en 1993, caractérise le tourisme comme un « ensemble d’activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et de leurs séjours dans des lieux situés en dehors de leur environnement habituel pour une période consécutive qui ne dépasse pas une année, à des fins de loisirs, pour affaires ou pour d’autres motifs. » Le tourisme

- les régions auxquelles s'ajoutent également cinq régions d'outre-mer  - les collectivités à statut particulier - les collectivités d'outre-mer (COM) La Nouvelle-Calédonie (archipel d'Océanie situé en Mélanésie) est une collectivité dite sui generis (« de son propre genre »), à savoir une collectivité territoriale de la République française et non pas une collectivité d'outre-mer (COM). Une collectivité territoriale est définie par trois critères : - elle est dotée de la personnalité morale

financière, notamment les fusions et les scissions, régies par les articles 222 et suivant de la loi 17-95, et les offres publiques d’achats, régies par la loi 26-03. B- L’ingénierie financière échappant au législateur  Les praticiens de l’ingénierie financière n’ont de limite que leur imagination. C’est pour cette raison que l’on constate une amplification des techniques sui generis. Ces techniques sont variées. Elles peuvent consister au rachat des titres d’emprunt sur le marché, le rachat par

.......................................................... * Bibliographie ......................................................................................................................... Remerciements Je tenais à remercier les personnes qui m’ont aidée à l’élaboration de ce mémoire. Madame Caroline Fleury, ma directrice de mémoire, avec qui j’ai pu partager des connaissances et expériences sur les communes, et qui m’a beaucoup guidé pour le travail de ce mémoire. Monsieur Hervé