Personne Publique Sui Generis

l’ordonnancement juridique ou, au contraire, à le maintenir en l’état. Les personnes publiques Etat (autorités centrales, déconcentrées, autorités administratives indépendantes), collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer, collectivités à statut particulier), établissements publics, GIP… et les catégories de personnes privée qui gèrent un sp et ont reçu à ce titre des prérogatives de puissance publique, peuvent prendre des aau. § 1 Les aau non décisoires Ils

résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance publique. L’activité de l’administration prend globalement deux formes celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est d’une part émettre des actes juridiques qui précisent les droits et les obligations des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir un nombre important d’opérations matérielles afin de préparer les décisions

STATUT JURIDIQUE DU CORPS HUMAIN OU L’OSCILLATION ENTRE L’OBJET ET LE SUJET DE DROIT∗ par Marie-Ève ARBOUR** Mariève LACROIX*** Les auteures s’interrogent sur le statut juridique du corps humain, lequel apparaît hybride, exigeant une approche sui generis et se situant dans une position médiane entre les catégories d’objet et de sujet de droit. Un positionnement – certes nécessaire – sur le statut juridique du corps humain engage une réflexion bioéthique contemporaine sur deux aspects. Dans un premier

INTRODUCTION A La notion d’obligation L’obligation est le lien de droit par lequel une personne ( le débiteur ) est tenue envers une autre ( le créancier ) d’une prestation, d’un fait ou d’une abstention. L’obligation est juridiquement sanctionnée. Le créancier peut obtenir, au besoin devant les TBX, l’exécution de l’obligation de son débiteur. ► « Pacta sunt servanda » = les accords doivent être respectés. B Les classifications des obligations D’après leur source : - le

de donner ou de casser la loi ». Tout Etat est souverain. La forme d'un Etat depend du nombre de personnes qui détiennent le pouvoir; -C'est ainsi que lorsque la souveraineté est incarnée en un seul prince (« monos archie ») => 1 Etat monarchiq(puisque c'est le gouvernementt d'un seul). -Si seulement élites détiennent le pouvoir => aristocratie (aristos Kratos). Si se sont que quelques personnes => oligarchie. -Si c'est le peuple (demos kratos) = Un Etat populaire= « popularis ». Un Etat

fautes morales qui ne donnent lieu à aucune répression pénale soit parce qu’elles ne donnent pas lieu à une répression pénale soit parce qu’elles ne donnent plus lieu à une répression pénale. Première distorsion : l’adultère : violation de la morale publique pour autant et ce depuis 1875 l’adultère n’est plus réprimé pénalement. Autre exemple : l’hypothèse du mensonge : contraire à la morale pour autant le mensonge n’est pas réprimé en soit pénalement, mais il peut constituer un élément constitutif d’autres

du Conseil de l’Europe Il y a une volonté de coopération en Europe depuis la seconde guerre mondiale, pour reconstruire et lutter contre l’URSS, il y a donc eu plusieurs OI dans les domaines : Politique Militaire Economique En 1948, toutes les personnes militant pour une coopération Européenne ont décidé de coordonner leur action et c’est ouvert le Congrès de LA HAYE où plusieurs projets ce sont mis en place. Ont participé à ce congrès : Winston CHURCHILL mais surtout Robert SCHUMAN qui est le

l’intérêt métropolitain, en tenant compte de la taille de l’établissement, de ses perspectives de développement et plus généralement des enjeux économiques et sociaux s’y rapportant. B - Les relations entre les métropoles et les autres collectivités publiques Le législateur a prévu des compétences exercées de plein droit à la place des départements et les régions. En premier lieu, s’agissant des compétences exercées de plein droit par les métropoles à la place des départements, on y trouve les transports

quelconque le plus souvent une opération de commerce ; dans son sens juridique , il vise suivant les matières , soit un contrat ayant pour but de mettre fin à une situation contentieuse ( contrat de transaction ) , soit une institution sui generis qui éteint l’action publique , mettant en rapport , un particulier et une administration ( transaction pénale ) . C’est cette seconde acception correspondant au concept «  soulh » de la langue arabe, particulièrement en matière civile, qui fera l’objet de notre

Loffre est la manifestation de volont par laquelle une personne propose une autre la conclusion dun contrat. Lacceptation de loffre par son destinataire suffit, en principe, former le contrat. Loffre doit tre prcise, ferme et non quivoque. Elle peut tre prsente sous forme lectronique. Par ailleurs, la loi pour la confiance dans lconomie numrique (article 14 de la LCEN) dfinit le commerce lectronique comme lactivit conomique par laquelle une personne propose ou assure distance et par voie lectronique