Personne Publique Sui Generis

Historiquement parlant, Elle a été créée le 27 décembre 1945 à la suite des Accords de Bretton Woods (juillet 1944). Son objectif actuel est de réduire la pauvreté dans le monde. De nos jours, elle apporte des prêts à des États ou des entreprises publiques en difficulté. Ces prêts sont accordés à des taux d'intérêt très faibles, parce que les pays membres du Groupe de la Banque mondiale les garantissent contre un éventuel défaut de paiement. Pour accorder ses prêts, elle exige des États aidés des efforts

 l’Etat  est  au  cœur  de  la  pensée  philosophique  et  politique.   Il est également un concept essentiel du droit constitutionnel puisque ce dernier est souvent défini comme étant « le  droit  de  l’Etat ». Au sens juridique, l’Etat est une personne morale de droit public qui se définit par la réunion d’un  certain  nombre  d’éléments  dits  «  constitutifs  ».  Par  ailleurs  on  distingue  plusieurs  formes   d’Etats.   A/ Les  éléments  constitutifs  de  l’Etat   Ces éléments sont

destinées à régir les rapports sociaux, dont le respect est sanctionné par l’intervention de la puissance publique. 2 remarques : - la finalité première de la règle de droit est d’organiser, de régir les rapports sociaux. Le droit est d’abord une science sociale. La société établi des règles destinées à régir son fonctionnement en organisant les relations (politiques, économiques) des personnes qui la compose. Tout groupe social organisé doit instaurer des règles pour fonctionner en harmonie. Il

qualification est subsidiaire. c. La qualification sui generis Contrat de son propre genre qui ne peut rentrer dans aucune catégorie pré-existante. Conséquence : le contrat sui generis n'est régi par aucune règle spéciale, il est intégralement soumis au droit commun des contrats (ex : contrat de multipropriété au départ, puis loi du 6 Janvier 1986, contrat nommé de jouissance d'immeuble à temps partagé). La qualification sui generis est souvent une phase transitoire, puisque son utilisation

organe de l’Etat, et une personne privée étrangère (ou une filiale nationale de celle-ci), ils portent le plus souvent sur des investissements et il existe certaines dispositions contractuelles spécifiques à ces contrats. Ainsi, il s’agit d’un outil très important dans les relations économiques internationales, d’où leur longue durée, mais leur particularités proviennent principalement de la recherche d’un équilibre entre les pouvoirs de l’Etat, interprète des libertés publiques, et son cocontractant

explicite ou implicite à la science économique comme science caractérisée par la neutralité axiologique et politique, comme science de l’administration des moyens rares. Ainsi, alors que les économistes sont convoqués comme experts par les institutions publiques, nationales et internationales, alors qu’ils concourent à la décision et aux choix, leur responsabilité n’est jamais engagée dans l’évaluation des conséquences économiques, sociales, écologiques, politiques, des décisions et des choix qu’ils ont

(Dahan, 2013). Le juge a mis en place une méthode particulière, via le contrôle du bilan coûts-avantages (conseil d'état, 1971, Ville nouvelle Est) ; c'est un moyen pour contrôler la qualification juridique des faits d'une opération d'utilité publique. En principe, en cas d'illégalité, le juge prononce l'annulation rétroactive de l'acte attaqué. Mais s'est imposé un pouvoir du juge de moduler dans le temps les effets de sa décision (CE,2004, Association AC ! ). TD 2 : La notion

incontournables de tout contentieux même devant les juridictions spéciales appelant telles et telles règles spéciales. Principe du général et de l’exception. La théorie de l’action en justice : Explique les conditions dans lesquelles une personne peut obtenir d’un tribunal la reconnaissance ou la sanction de son droit. Donc il faut distinguer les hypothèses d’irrecevabilité des actions en justice. La théorie de la juridiction : Elle définit la fonction juridictionnelle et définie l’acte

C'est la conséquence d'un long processus qui débute sous l'ancien régime : XVIIe siècle. La période révolutionnaire confirmera très largement les tendances de l'ancien régime pour affirmer tout simplement la séparation entre la justice et l'action publique = administration. À la fin du XIXe siècle les réformes conduiront à l'instauration d'une véritable juridiction administrative autonome séparée de l'ordre judiciaire mais aussi séparée du pouvoir exécutif. a) Les prémices de la dualité des

moment en réalité où les violences urbaines avaient cessé. Il semblait en France avoir un décalage entre le constat et le régime juridique applicable. On est dans une problématique du droit A qui concerne les rapports entre le maintien de la vie publique et la liberté individuelle. Rapport placé sous le contrôle d'un juge qui veille en particulier que l'activité de l'administration ne soit pas une activité discrétionnaire. Dans un arrêt du 24 mars 2006 le conseil d'état avait estimer que si la situation