Personnel Judiciaire

moins de risques que l’empreinte digitale 4. Performant• Un taux de reconnaissance absolu en mode 1 contre N (plus de badge ni code) Identification en moins de 2 secondes pour 1000 identifiants •Garantie d’un respect total des données personnelles •Fonctionne avec un scanner qui capture l’image des veines de la pulpe du doigt par reflet des ondes de courtes fréquences VIII/ CADRE JURIDIQUE Nos lecteurs biométriques sont conformes à la CNIL La position de la CNIL version avril 2006 :

mise en demeure (chiffres de la CNIL/rapport d’activités 2009). I Le recueil des données personnelles La législation et la jurisprudence encadrent la collecte et le traitement des données personnelles recueillies par l’employeur lorsque ce dernier a introduit des moyens de contrôle au sein de son entreprise. Ainsi, la limite au pouvoir de contrôle de l’employeur est il lié au respect de la vie personnelle de ses salariés dont l’existence est reconnu pendant et sur le lieu de travail par différents

effets du jugement d'ouverture à l'égard du débiteur TITRE 2: LE PLAN L'élaboration du plan L'administration et le contenu du plan TITRE 3: LE RÉGIME SIMPLIFIE TRAVAUX DIRIGES Le sort du conjoint et des biens communs dans la période judiciaire L'extension de la procédure L'arrêt des poursuites Les voies de recours La compensation L'arrêt du cours des inscriptions (Art. 57) L'article 40 L'article 37: La continuation des contrats en cours La procédure Le plan de continuation PARTIE 2:

contre lui ). Ces deux personnes : - Créancier : titulaire du droit - Débiteur : l’obligation ne constitue pas un droit mais une dette Obligation : lien de droit entre créancier et débiteur. Une créance est un droit personnel. Ne pas confondre : - Obligation -> Droit personnel - Avec un droit direct qui est un droit réel que l’on a sur une chose ( Ex : Art 2393 l’hypothèque ) D’après l’article 1001, toutes les conventions ne sont pas contractuelles . Pourquoi le contrat de vente crée des

affaires, * le droit du travail. En droit Français [modifier] On oppose généralement le droit privé au droit public. Le juge naturel du droit privé est le juge judiciaire. L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 a fait de l'ordre judiciaire le juge naturel des atteintes aux libertés fondamentales. Le juge judiciaire est considéré comme le protecteur des libertés individuelles et le garant de la propriété privée. En droit Belge [modifier] On oppose également le droit privé au Droit

Cette novation se réalise par l’effet de la promesse d’exécution. C’est une manière de faire une place en droit français à l’engagement unilatéral de volonté. En droit le mot obligation revêt un sens plus précis qui en fait l’équivalent du droit personnel : L’obligation est le lien de droit qui existe entre un créancier et un débiteur. De façon plus précise, c’est le rapport juridique en vertu duquel une personne est tenue envers une autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Une

celle traduisant la situation d'insolvabilité d'un banquier[2]. L'expression déconfiture est un synonyme de banqueroute que l'on retrouve régulièrement dans les textes juridiques et législatifs. Si on considère que le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire font partie des aléas de la vie des affaires et ne font plus depuis longtemps l'objet de sanctions pénales, il n´en est pas de même de la banqueroute, qui reste un délit et qui implique la réalisation d'un comportement frauduleux ou

significatifs de l’obligation dans le sens juridique : * L’obligation d’abord est un droit personnel, de nature patrimoniale * L’obligation est un droit coercitif * L’obligation est temporaire Paragraphe 1 : L’obligation est un droit personnel, de nature patrimoniale Etant donné que l’obligation créé un rapport juridique entre 2 personnes, il convient de qualifier cette obligation comme étant un droit personnel. Il s’oppose par conséquent, au droit réel. En effet, dans le droit réel, il y a une

salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité. I-MISE EN PLACE DU CHSCT

demander l’exécution forcée devant les tribunaux .Par exemple c’est ce que l’on peut voir pour les rapports issus des contrats de prêt, de vente, ou encore issu d’un dommage, la victime a créance. On parle de droit de créance c'est-à-dire un droit personnel qui porte sur une personne ou plutôt un patrimoine, qui s’oppose au droit réel. Quelles sont les sources de l’obligation juridique ? • Sources involontaires qui vont être par exemple une obligation légale, c'est-à-dire que la loi va dire que