Personnel Judiciaire

principe de la limitation de la responsabilité. En cas de liquidation judiciaire de la SARL, les gérants peuvent être condamnés par les juges à combler personnellement le passif social (« obligation aux dettes sociales »). En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la société, la condamnation du dirigeant au comblement du passif social peut être doublée d'une condamnation à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer pendant quinze ans toute autre entreprise.

détails intimes de la vie privée de l’internaute sont exposés au vu de tout venant prêt à les localiser car les consommateurs ne se rendent pas compte que chaque fois qu’ils utilisent l’Internet, ils laissent derrière eux tout un tas de données personnelles. A titre d’exemple, peu de consommateurs sont au courant que les entreprises exploitent d’importantes bases de données pour dresser le profil de leurs clientèles et bien cibler leurs publicités. Certaines de ces entreprises se servent de cette

lien de l’obligation. 2. Les caractères de l’obligation L’obligation présente trois caractères :  d’abord, un lien personnel parce qu’il met nécessairement en face au moins deux personnes, l’une pouvant exiger de l’autre une certaine prestation. Par conséquent, le pouvoir du créancier s’exerce sur la personne du débiteur, ce qui en fait un lien de droit personnel, un droit de créance par opposition au droit réel qui est le pouvoir de direction d’une personne sur une chose ;  ensuite

- chose elle-même - analyse du droit qui porte sur la chose qui permet de la qualifier - tout ce qui représente une valeur dans un patrimoine, p.ex. : une créance Droit personnel : droit qui porte indirectement sur une chose Droit réel : droit qui porte directement sur la chose visée Le droit personnel c’est p.ex. louer un appartement à un propriétaire. C’est le droit qui passe par le propriétaire. Arrêt de 1900. L’article 1142, c’est l’obligation de faire et de ne pas faire se résolvent

appartenu à son auteur ? Ici il faut distinguer selon que l'ayant-cause reçoit de son auteur un droit personnel ou un droit réel. * Réception d'un droit personnel Le droit personnel se définit comme un rapport de droit entre deux personnes qui permet au créancier d'exiger une certaine prestation du débiteur. Ici il va y avoir réception d'un droit personnel, transmission d'un droit personnel en cas de cession de créance par exemple. La cession de créance est une convention par laquelle un créancier

d’ajout 1-un courant pour l’application exclusive de la loi 2-un courant contre l’application exclusive de la loi INTRODUCTION Les droits réels immobiliers sont des droits qui portent directement sur les biens immeubles. Par différence, le droit personnel est un droit qui résulte toujours d’une obligation. Les droits réels immobiliers sont d’origine légale ou coutumière, dans les quells le droit de propriété prend la place la plus importante car c’est un droit principal, les autres droits réels immobiliers

créé les commissions départementales d’examen des situations de surendettement chargées de parvenir, par la voie de la négociation, à la conclusion de plans conventionnels de désendettement entre débiteur et créanciers et une procédure de règlement judiciaire devant les juges d’instance, lesquels pouvaient imposer des mesures de désendettement. Ce droit d’option ne rendait que plus flou le mécanisme de désendettement aux yeux des débiteurs. Puis par une loi du 8 février 1995, le législateur a posé comme

ou Apple Inc., anciennement Apple Computer Inc.[1] (NASDAQ : AAPL) est une entreprise multinationale américaine d'informatique, dont le siège social est situé à Cupertino, dans la Silicon Valley. La firme est devenue célèbre avec son ordinateur personnel Apple II (1977), puis la gamme Macintosh (depuis 1984)[2]. En 2001, Apple a diversifié ses activités en se lançant dans l'industrie musicale, avec l’iPod et l’iTunes Store (2003) deux produits conçus pour la musique numérique, puis vers la téléphonie

preuves II- Les différents procédés de preuves 2ème partie: LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Chapitre 1: Généralité sur les notions de droits personnels ou obligations Section 1: La notion de droit personnel ou obligation I- La diversité des droits personnels II- Le double aspect du droit personnel Section 2: Les classifications des droits personnels I- Classification selon l’objet II- Classification selon la source de l’obligation Chapitre 3: Le contrat: source d’obligations Section

les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés (hors votes blancs et nuls) au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants. 4 Seul le premier tour des élections est pris en compte, que le quorum soit, ou non, atteint ; si le quorum n’est pas atteint, ce premier tour doit donc être dépouillé, afin de