Personnel Judiciaire

l’insolvabilité future du débiteur = pour l’éviter on a recours aux sûretés. 2 possibilités pour atteindre cet objectif : - Pour le créancier, il sollicite l’engagement d’un second débiteur pour payer à la place du premier. C’est une sûreté personnelle, car il y a création d’un droit supplémentaire à l’encontre d’une autre personne que le débiteur. - Le créancier se contente du patrimoine du débiteur mais il obtient que tel bien déterminé voir tous les biens du débiteur lui soit affecté en

vie privée et de l’image sont parfois mal tranchés et la protection jurisprudentielle sujette à des revirements, qu’il s’agisse des personnes physiques ou, de manière plus problématique encore, des personnes morales. En second lieu, le traitement judiciaire de ces droits au respect de la vie privée et de l'image atteste de concours et de conflits de droits qui appellent de délicates conciliations, tant au regard du droit à la preuve que du droit du public à l’information. Aussi bien convient-il de

par une autre entreprise et que les travaux soient à la charge de l’entrepreneur qui n’a pas respecté ses obligations. 2. L’obligation est un lien personnel Le créancier est celui qui peut exiger l’exécution de l’obligation, et qui, le cas échéant, peut recourir à la contrainte étatique. Cette obligation est aussi appelée droit de créance ou droit personnel, en ce sens qu’elle permet au créancier, d’exiger du débiteur qu’il s’exécute. Le droit de créance est un droit subjectif qui se distingue des droits

electronica. -­‐ Chartes d’utilisation : documents que l’on clique pour donner l’acceptation avant l’utilisation d’un forum, d’un chat… Elles portent aussi bien sur l’utilisation d’un service par l’internaute, que sur l’utilisation des données personnelles de l’internaute par le site web. Ce sont de véritables contrats qui lient le prestataire à l’internaute. Il en existe une à l’URCA pour l’utilisation des moyens et ressources informatiques mises à disposition des étudiants. -­‐ La Netiquette

le débiteur à son créancier) • La dette : prestation dont le créancier peut réclamer l’exécution à son débiteur Paragraphe 2 : Les caractères de l’obligation L’obligation présente 4 particularités : droit personnel, patrimonial, coercitif et temporel. A- Un droit personnel L’obligation diffère fortement du droit réel : double différence : différence de nature et de régime. 1- La différence de nature a- Le droit réel Droit subjectif patrimonial qui confère à une personne

sont le gage commun de ses créanciers. Ça veut dire que l'actif répond du passif. Cela signifie pour les professionnels que les biens personnels sont en principe saisissable même par des créanciers professionnels. L'exemple typique est celui du kiné qui s'installe, achète du matériel et dont les créanciers impayés viennent se saisir sur ses biens personnels tel que son domicile. Le droit propose tout de même des solution de secours, on peut créer une personne morale ce qui entraine la création

obligations est toujours sous-jacent, le droit des contrats spéciaux, ici immobiliers, en est le prolongement. Il y a deux grandes catégories de contrat : * Les contrats translatifs de la jouissance d’une chose ont pour objet le transfert d’un droit personnel qui est un droit de créances relatif à une chose. Ce transfert de jouissance permet à une personne de profiter ou plus exactement d’user d’une chose immobilière. Cette notion d’usage vient définir la jouissance. En droit des biens, le terme d’usage

cercle très fermé des plus grands innovateurs de l’histoire. C’était un entrepreneur américain type. Il a créé son entreprise depuis la chambre d’amis de la maison de ses parents et, de là, a ouvert la voie au développement du premier ordinateur personnel destiné à un usage quotidien. Il fut renvoyé de l’entreprise qu’il avait créée, mais y revint 12 ans plus tard pour la sauver d’une quasi-faillite. De plus, au cours des 10 années suivantes, Jobs révolutionna quatre secteurs par le biais d’Apple

ultérieurement INTRODUCTION La procédure civile est l’ensemble des règles qui gouvernent les réalisations judiciaires des droits dont les personnes ont vocation à être sujet. La réalisation judiciaire concerne la reconnaissance, l’attribution, la sanction de ses droits subjectifs par les tribunaux. Etre titulaire d’un droit subjectif, c’est seulement réunir les conditions auxquelles une règle de droit objectif subordonne l’attribution de ce droit. L’art 118 du COCC dispose « est responsable

une jurisprudence qui marque une fois de plus, la volonté de protéger les libertés individuelles (II). I. Les conséquences des infractions clandestines dans l’atteinte à la vie privée. Il apparaît que la conservation illicite de données personnelles fait apparaître la nature clandestine de d’infraction qui entraine une continuité du délit (A) et remet totalement en cause le délai de prescription de l’action publique (B) A. Une infraction commise par nature de manière dissimulée. Tout