Personnel Judiciaire

considéré du point de vue de la dette ; au sens technique : phase passive du droit personnel ou droit de créance ; lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes sont tenues d’une prestation (fait ou abstention fait envers une ou plusieurs autres pers. (le ou les créanciers). - Si on part du côté du créancier, « l’obligation » constitue ce qu’on appelle un droit de créance (appelé aussi droit personnel) ; ce droit de créance représente donc l’aspect positif ou actif de l’obligation. C’est

sans son autorisation sur le site de réseau social accessible à l’adresse http://www.facebook.com et que de nombreuses personnes, croyant être en présence de la page de son site, s’y étaient présentées comme étant ses amis et que les informations personnelles ainsi que les photographies ainsi diffusées étaient constitutives d’atteintes à sa vie privée et à son droit à l’image, Omar S. dit Omar, auteur, artiste interprète et comique connu grâce notamment au duo humoristique “Omar et Fred” sur Canal +

qui est définit comme étant la face passive du droit personnel (ou droit de créance); lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes c'est à dire le ou les débiteurs sont tenu d'une prestation, fait ou abstention envers une ou plusieurs autres personnes, les créanciers. Le débiteur est vu comme le sujet passif. Lorsqu'on l'envisage du côté créancier, l'obligation est vue comme un droit de créance (que l'on appelle aussi droit personnel) qui constitue le côté actif de l'obligation en vertu

pourra voir sa responsabilité civile, ou pénale, mise en cause par un salarié dont la boîte de messagerie aurait été ouverte, ou par un tiers dont les données personnelles auront été divulguées. La question est posée : à quels risques juridiques le DSI s’expose-t-il, au quotidien de son activité professionnelle ? La responsabilité personnelle du DSI C’est d’abord à raison des infractions qu’il viendrait lui-même à commettre que le DSI pourrait voir sa responsabilité pénale engagée. Si l’affirmation

notamment pour le contrôle des participations frauduleuses ou pour l’attribution du lot.  Conformément  à   la  loi  Informatique  et  Libertés  n°78­17  du  06  janvier  1978  modifiée,  les  participants  peuvent  s’opposer  à  l’utilisation  de  leurs  données  personnelles  et disposent d'un  droit  d'accès,  de  rectification  et  de  radiation  des  informations  nominatives  les  concernant  qu'ils peuvent exercer sur simple demande à Service Consommateurs NESTLE France – JEU  LION  CEREALES  –  des  bons  d’achat 

procédures collectives puis au droit des entreprises en difficulté. Le terme de faillite est essentiellement utilisé en langage commun pour désigner une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation. Mais au sens juridique, elle vise un procédé plus précis. La faillite personnelle désigne une sanction prononcée par le tribunal de commerce contre un dirigeant d’entreprise coupable de certains faits fautifs ou de négligence et qui peut aussi se traduire par une interdiction

Le tribunal prononce l'ouverture d'une procédure collective quelle qu'elle soit, de redressement ou de liquidation judiciaire, après avoir vérifié, au jour où il statue, que l'état de cessation des paiements est effectivement caractérisé et que l'entreprise concernée se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. A cet effet, le tribunal s'informe des données comptables et financières de l'entreprise, avant toutes autres recherches sur le respect

d’alerte des représentants du personnel 7 III. Le droit d’alerte des actionnaires 7 A. Les questions écrites 7 B. L’expertise de gestion 7 IV. Le droit d’alerte du président du tribunal de commerce 7 Section 2 : La procédure de conciliation 8 I. Les conditions de la procédures de conciliation 8 A. Les bénéficiaires 8 B. Les conditions de forme 8 C. La conclusion de la conciliation 8 II. Les effets de la conciliation 9 Chapitre 2 : Le traitement judiciaire des difficultés 10 Titre 1 :

l’entreprise lorsque celle-ci est composée : - D’au moins deux établissements comportant chacun moins de 50 salariés ; - D’au moins deux établissements mais dont un seul comporte 50 salariés et plus Un syndicat ne peut pas désigner un délégué du personnel en qualité de DS dans un établissement de moins de 50 salariés dès lors que cet établissement fait partie d’une entreprise de 50 salariés et plus. Un DP ne peut être désigné dans cette hypothèse que dans les entreprises de moins de 50 salariés

>Sommaire du Mémo du délégué du Personnel 1. Préambule 2. Délégué syndical 3. Attributions 4. Informations 5. Formation des délégués 6. Protection légale 7. Missions 8. Représenter 9. Négocier 10. Animer 11. Bulletin d'inscription 12. Bulletin d'adhésion SNIA >Préambule Afin de permettre la représentation des salariés dans l'entreprise, la loi a mis en place trois institutions distinctes : la section syndicale d’entreprise, le comité d’entreprise, les délégués du personnel. Chacune de ces institutions