Personnel Judiciaire

contestée par la doctrine, par le fait qu’en vertu de l’art 1142 civ la sanction de la violation des OBLIGATION de ne pas faire = paiements des dommages-intérêts. Effets de la PUV quant au bénéficiaire : Le bénéficiaire d’une PUV jouit d’un droit personnel (# droit réel). C’est un droit de créance. C’est pourquoi, en cas d’inexécution du promettant, le bénéficiaire de la PUV ne peut agir que sur le terrain de la responsabilité. Mais ce droit de créance a une spécificité : son bénéficiaire peut le

particulière en matière de licenciement La désignation des délégués syndicaux * Election : recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (articles R. 2143-1 à R. 2143-3 du Code du travail). * Si aucun candidat : l’organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou parmi ses adhérents

jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, à l’adresse https://www.facebook.com/ Cadremploi, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur, ni parrain de l’opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la société organisatrice. Article 4 : Le tirage au sort sera effectué grâce à un logiciel dédié, à l’issue des 2 semaines qui suivront la clôture du jeu et 3 gagnants seront désignés. Les 3 gagnants du tirage

IDRISSA BALDE Professeur : Mr Alsény Ndiaye Promotion 2011-2012 Exposé du 02 mai 2012 1 Sujet : la rupture du contrat de travail en droit Sénégalais Plan : I. Le licenciement A. Le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pou motif personnel II. Les modes de rupture autre que le licenciement A. La démission B. L’admission à la retraite et le décès du salarié 2 INTRODUCTION En droit Sénégalais, la relation de travail est définie à l’article L.2 alinéa 2 du Code du travail: est considéré

des sûretés, éditions Litec Droits réels principaux : la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire La sûreté ( crédit Le

correspondance. 1.1 NOTIONS DE BASE Données à caractère personnel : Informations qui concernent une personne physique identifiée ou identifiable Qu’est ce qu’un traitement : Une opération ou un ensemble d’opérations effectuées à l’aide ou non de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel. 1.2 LOI VIE PRIVÉE Trois mots clés : Finalité, proportionnalité, transparence La loi s’applique quand il y a : Traitement de données personnelles automatisé en tout ou en partie OU manuel (organisation

d’ouverture Section 1 : La compétence Section 2 : La saisine du tribunal Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT D’OUVERTURE CHAPITRE 1 : L’organisation de la procédure Section 1 : Les autorités judiciaires Section 2 : Les mandataires de justice Section 3 : Les auxiliaires non professionnels CHAPITRE 2 : Les pouvoirs du débiteur Section 1 : Les règles propres à chaque procédure Section 2 : Les règles communes à toutes les procédures CHAPITRE

uniquement du coté de la dette, le sens technique: «La dette est la face passive du droit personnel, lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (le ou les débiteurs) sont tenus d'une prestation appelée fait ou abstention envers une ou plusieurs autre (le ou les créanciers). » Le débiteur est le sujet passif, lorsqu'on envisage l'obligation du créancier on parle du droit de créance (c'est un droit personnel). Le droit de créance est le coté positif: c'est actif de l'obligation. C'est en vertu

par le droit car le créncier dispose d'une action en justice à l'encontre du débiteur défaillant. L'existence d'une sanction juridique distingue les obligation dites civiles des obligations au sens commun du terme. Cornu= obligation est un droit personnel ou droit de créance par lequel une ou plusieur personne sont tenu d'une prestation qui est un fait ou une abstention envers une ou plusieurs autres ( qui vont etre créancier) en vertu d'un contrat= obligation contractuel, soit d'un quasi contrat

travail dispose: « Est nul et de nul effet le licen­ciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par celui-ci ou en sa faveur (par une organisation syndicale, une association de lutte contre les discriminations, un délégué du personnel) sur la base des dispositions du Code du travail relatives à la discrimination, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue une mesure prise par l'employeur en raison de l'action en justice. Dans ce cas