Personnel Judiciaire

L’obligation est un droit personnel de nature patrimonial et l’obligation est un droit coercitif de durée temporaire. PARAGRAPHE 1 : L’obligation est un droit personnel de nature patrimonial. A. L’obligation : un droit personnel. L’obligation est avant tout un droit personnel. Etant un rapport juridique entre deux personnes, débiteur et créancier, et non entre une personne et une chose, l’obligation est un droit personnel. Il s’oppose au droit réel. Le droit personnel est un droit subjectif. Les

langage de programmation — modulateur-démodulateur — de manière numérique — transférer des informations — téléchargement b) 1. Le transfert des informations via une ligne téléphonique. 2. Aujourd’hui, le grand public qui dispose d’un ordinateur personnel est le plus souvent simple utilisateur de programmes (logiciels) existants ou d’Internet. À l’époque, l’ordinateur était utilisé par des spécialistes qui concevaient des extensions ou développements de logiciels exigeant la connaissance des langages

actif (créance) et du coté passif (dettes). Allant du moins général au plus général on vise aussi par l’emploi du mot obligation le rapport d’obligation considéré du coté de la dette. On a alors égard a un sens technique : «  face passive du droit personnel (ou droit de créance) ; lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenu d’une prestation envers une ou plusieurs autres, le ou les créanciers ». Envisagé du coté de celui qui est tenu de l’exécuter, l’obligation

INTRODUCTION Définitions Obligation: lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Sujet actif: créancier, son obligation est le droit de créance (= droit personnel) Sujet passif: débiteur, son obligation est la dette Exemple du contrat de vente: celui qui achète est débiteur (il doit payer le prix) mais aussi créancier (recevoir la chose) celui qui vend est débiteur (doit livrer la chose) mais aussi créancier

d’abord l’être, ensuite l’avoir [Art 500 et s. / Livre 2 (516-710) et 3 (711 et s.)] Il y a aussi des développements dans le livre 4 relatifs aux suretés. Titre préliminaire : Les notions fondamentales Section 1 : Classification des droits réels et personnels Il faut qualifier avant de pouvoir classer. Cette classification est ancienne. La summa divisio (la principale division) oppose le droit Objectif aux droits subjectifs. Dans les droits subjectifs il faut opposer les droits extrapatrimoniaux

chose mais la chose en elle-même qui intéresse. 2. L'étude des droits réels principaux a) La distinction traditionnelle des droits réels et personnels Soit on passe par un droit personnel, on obtient le droit d'utiliser la chose à partir d'une obligation prise par une autre personne soit on a un bien réel et dans ces cas-là on a un accès direct. Le droit personnel se définit comme le droit qu'a une personne d'exiger d'une autre une prestation, consistant à donner, faire ou ne pas faire quelque chose

effets que le texte va avoir sur le lecteur en fonction de la tonalité du texte; cf polycopier "Les principales tonalités littéraires"). L'auteur est nécéssairement présent dans le texte. On le repère de différentes manières.. - par des pronoms personnels (volonté explicite) - par l'emploi de la 2e personne (l'auteur inclue avec lui le lecteur) - par l'emploi du pronom "on", opposé au "je" (défenseurs de la thèse adverse) - par des modalisateurs, autrement dit ce qui marque le degré de certitude

à partir des connaissances juridiques développées à travers l’analyse de ses pratiques professionnelles en liaison avec le thème national. Le thème choisi pour les sessions 2013 et 2014 est : « L’identité numérique et la protection des données personnelles ». Le thème s’applique au programme de droit du référentiel du BTS « Services informatiques aux organisations » et guide, au cours de la formation, la conduite d’une activité de veille juridique intégrant la référence aux différentes sources du

les applications informatiques selon qu’elles avaient ou non pour support l’internet, la seconde hypothèse suscitant, à certains égards, de nouvelles interrogations en termes de protection des données personnelles. 1. Applications hors l’internet 2. Les traitements automatisés de données personnelles à des fins d’enseignement et de recherche se rencontrent, hors l’internet, dans trois principales hypothèses : l’informatique de gestion, l’informatique documentaire ou encore l’informatique de recherche

personnes, en vertu duquel, l’un est en droit d’exiger une certaine chose. L’obligation, est un rapport unissant le créancier au débiteur, où l’un doit quelque-chose à l’autre. En ce sens le créancier, détient un véritable droit de créance (= droit personnel) contre le débiteur. Pour la personne qui profite de cette obligation : le rapport constitue un élément d’actif de son patrimoine = créance Pour la personne dont l’obligation va représenter une dette, elle est tenue d’exécuter l’engagement promis