Personnel Judiciaire

d’un droit personnel de jouissance. Les droits qui portent sur les choses vont se décliner de certaines manières : droits absolus (exemple : propriété), et certains droits qui ne portent que sur la jouissance de tout ou partie des utilités d’une chose (droits réels démembrés, ou droits personnels de jouissance, exemple : le locataire à un droit de jouissance sur sa location, c’est une droit personnel). Nous traiterons du droit de propriété et le droit de jouissance (droit personnel de jouissance

le succès Illustration : Un Apple II avec son écran et deux lecteurs de disquettes L’Apple II fut finalement présenté au public en avril 1977 et devint un des trois ordinateurs généralement crédités d’avoir créé le marché de l’informatique personnelle. À cette occasion Apple changea de logo pour la pomme colorée, qui rappelait que l’Apple II est l’un des premiers ordinateurs à pouvoir afficher en couleurs. L’Apple II fut immédiatement un immense succès. À la mi-1979, Apple présente l’Apple

un patrimoine différent de l’associé et de la société. Avec la création de cette possibilité d’entrepreneur individuel à responsabilité limité tout entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale (voir pour précision article L 526 – 6 du code de la consommation). Cette solution est très problématique car il faut informer les créanciers des mouvements dans les patrimoines des biens qui ne sont pas encore

patrimoine,  c est  donc  un  bien.  Tous  les  biens  sont  soit  des  meubles,  soit  des  immeubles.  On  considère   que  l obligation  est  un  bien  mobilier  même  si  elle  porte  sur  un  immeuble.     2)  L obligation  est  un  droit  personnel,  droit  de  créance   Lien  de  droit  existant  entre  deux  personnes  en  vertu  duquel  l une  des  personnes  est  en  droit   d exiger  de  l autre  une  prestation  quelconque.     C)  La  classification  des  obligations     1)  Classification

inférieur à 10000€, alors le Tribunal d’Instance sera saisi. Par contre, si le litige possède un montant supérieur à 10000€, alors c’est le Tribunal de Grande Instance qui sera saisi. Procédure collective : mise en redressement après liquidation judiciaire Professionnel libéral : il s’agit d’une profession qui regroupe des personnes exerçant des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soin. L’exercice de cette profession est protégé car il est soumis à des ordres professionnels

lien de l’obligation. 2 : Les caractères de l’obligation L’obligation présente trois caractères. - C’est d’abord un lien personnel parce qu’il met nécessairement en face au moins deux personnes, l’une pouvant exiger de l’autre une certaine prestation. Par conséquent, le pouvoir du créancier s’exerce sur la personne du débiteur, ce qui en fait un lien de droit personnel, un droit de créance par opposition au droit réel qui est le pouvoir de direction d’une personne sur une chose. - C’est

les biens ne sont pas que des choses, droit qu’on a sur les choses (droits réels). 2) L’étude des « droits réels principaux » a-La distinction traditionnelle des droits réels et personnels Il y a différentes façons d’accéder aux utilités d’une chose, soit directement soit indirectement. *Droit personnel : droit qu’a une personne d’exiger d’une autre une prestation. Droit réel : rapport immédiat et direct entre la chose et la personne au pouvoir de laquelle elle se trouve soumise. *Le

qq chose de passif ≠de la créance. Tout obligation suppose : -un sujet passif : subit le lien – « débitor » ou « reus debendi » -un sujet actif : bénéficiaire / créancier – « creditor » Obligation = droit personnel ≠ droit réel -droit réel : s’exerce sur la chose -droit personnel : s’exerce sur la personne du débiteur Droit de créance ne procure à son bénéficiaire une prestation que si le débiteur accomplit ce qu’il est censé accomplir. Repose sur l’idée de confiance or PB  romains accordent

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

un bien. Les droits personnels sont-il des biens ? Ces droit de créance permettent d’exiger d’une pers qu’elle exécute une prestation. Ce droit suppose l’existence d’une obligation qui est un lien juridique entre deux pers. Ces droits sont des biens car l’obligation à une valeur éco, les créances sont des biens. La CEDH qualifie de bien les créances et considère que l’interdiction d’expropriation s’applique aux créances. En réalité, lorsqu’on a un droit personnel on a un droit sur une fraction